Vertaling van "roi comme " (Frans → Nederlands) :

L'article 3 de la loi du 8 juillet 1964 (.PDF) vise les communes désignées par le Roi comme centres du système d’appel unifié. En vertu de cet article 3, « Les communes désignées par le Roi comme centres du système d’appel unifié sont tenues d’assurer le fonctionnement régulier de ce dernier».
Artikel 3 (.PDF) van de wet van 8/7/1964 betreft de gemeentes door de Koning aangeduid als centra van het eenvormig oproepstelsel.

Le Roi détermine annuellement, en fonction du dépassement budgétaire estimé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t-1 qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme acompte par les demandeurs et le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme solde par les demandeurs.
De Koning bepaalt jaarlijks, in functie van de verwachte budgetoverschrijding, het percentage van het omzetcijfer van het jaar t-1 dat is aangegeven in toepassing van de bepalingen onder 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers als voorschot en het percentage van het omzetcijfer van het jaar t dat is aangegeven met toepassing van de bepalingen onder 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers bij wijze van saldo.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En vertu de l'article 194, § 1 er , b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont considérées comme frais d'administration les dépenses qu'entraîne l'application de la loi, à l'exclusion de celles qui correspondent au montant des prestations indûment payées dont la non-récupération a été admise comme justifiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi.
Krachtens artikel 194, § 1, b), van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, worden als administratiekosten beschouwd, de uitgaven die voortvloeien uit de toepassing van de wet, met uitsluiting van de uitgaven die overeenstemmen met het bedrag van de ten onrechte betaalde prestaties waarvan het niet terugvorderen als gewettigd is beschouwd onder de voorwaarden en volgens de regels door de Koning bepaald.

Sont considérés comme « plans et programmes » selon la loi du 13 février 2006 (.PDF) les plans et programmes qui sont : a) élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau fédéral ou élaborés par une autorité au niveau fédéral en vue de leur adoption par les Chambres législatives fédérales ou par le Roi ; b) et prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Worden beschouwd als “plannen en programma’s” volgens de wet van 13 februari 2006 (.PDF), de plannen en programma’s die: a) zijn opgesteld en/of aangenomen door een federale overheid of opgesteld door een federale overheid om te worden aangenomen door de federale Wetgevende Kamers of door de Koning; b) en die door wetgevende, regelgevende of administratieve bepalingen zijn voorgeschreven;

Ce point est justifié comme suit dans l’exposé des motifs du Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d’épidémie ou de pandémie de grippe (11 septembre 2009):
Dit punt wordt als volgt gerechtvaardigd in de memorie van toelichting van het Wetsontwerp dat machtigingen verleent aan de Koning in geval van een griepepidemie of -pandemie (11 september 2009):

En vertu de cet article 3, « Les communes désignées par le Roi comme centres du système d’appel unifié sont tenues d’assurer le fonctionnement régulier de ce dernier».
Op grond van dit artikel 3, namelijk, moeten de “De gemeenten, door de Koning aangeduid als centra van het eenvormig oproepstelsel, voor de geregelde werking hiervan instaan.

L'article 3 de la loi du 8 juillet 1964 (.PDF) vise les communes désignées par le Roi comme centres du système d’appel unifié.
Artikel 3 (.PDF) van de wet van 8/7/1964 betreft de gemeentes door de Koning aangeduid als centra van het eenvormig oproepstelsel.

Une partie des coûts supportés par les communes désignées par le Roi comme centres d’appel unifié sont répartis par le gouverneur de la province entre toutes les communes de la province où est situé le centre d’appel unifié, conformément aux normes déterminées par le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions».
Een deel van de kosten gemaakt door de gemeenten, aangeduid door de Koning als centra van het eenvormig oproepstelsel, worden door de provinciegouverneur verdeeld over alle gemeenten die behoren tot de provincie waar dit centrum van het eenvormig oproepstelsel gevestigd is, overeenkomstig de normen bepaald door de Minister tot wiens bevoegdheid Binnenlandse Zaken behoort”

En vertu de cet article 3, « Les communes désignées par le Roi comme centres du système d’appel unifié sont tenues d’assurer le fonctionnement régulier de ce dernier.
Op grond van dit artikel 3, namelijk, moeten de “De gemeenten, door de Koning aangeduid als centra van het eenvormig oproepstelsel, voor de geregelde werking hiervan instaan.