Traduction de «roi nomme également » (Français → Néerlandais) :

Sur proposition de la Commission technique, le Roi nomme également un président et un vice-président qui siègent sans voix délibérative.
Op voordracht van de Technische Commissie benoemt de Koning ook een voorzitter en een ondervoorzitter, die niet stemgerechtigd zijn.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Trois représentants du gouvernement assistent également aux réunions; ils sont nommés par le Roi, sur proposition des Ministres qui ont respectivement les Affaires sociales, le Budget et les Classes moyennes dans leurs attributions.
Drie vertegenwoordigers van de regering wonen eveneens de vergaderingen bij; zij worden door de Koning benoemd op voordracht van de Ministers die respectievelijk de Sociale zaken, de Begroting en de Middenstand onder hun bevoegdheid hebben.

Trois représentants du gouvernement assistent également aux réunions ; ils sont nommés par le Roi, sur proposition des Ministres qui ont respectivement les Affaires sociales, le Budget et les Classes moyennes dans leurs attributions.
Drie vertegenwoordigers van de regering wonen eveneens de vergaderingen bij; zij worden door de Koning benoemd op voordracht van de Ministers die respectievelijk de Sociale zaken, de Begroting en de Middenstand onder hun bevoegdheid hebben.

Composition des Collèges : ces Collèges sont composés d’un Président, nommé par le Roi, et paritairement de médecins représentant les organismes assureurs et siégeant également à la CRM et de médecins experts dans la pathologie visée par le médicament orphelin concerné.
Samenstelling van de Colleges : De Colleges zijn samengesteld uit een voorzitter die door de koning is aangesteld, uit geneesheren die paritair de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen en die ook in de CTG zetelen, en uit geneesheren die in de pathologie van het betrokken weesgeneesmiddel gespecialiseerd zijn.