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Traduction de «règlement 1 déposée en » (Français → Néerlandais) :

La Décision n°194, en faisant référence à la proposition de règlement 1 déposée en juin 2003, modifiant les Règlements (CEE) 1408/71 et (CEE) 574/72 en ce qui concerne l’alignement des droits et la simplification des procédures, rappelle que cette proposition a pour but d’aligner les droits de toutes les catégories de personnes assurées: elles auront désormais droit à toutes les prestations en nature (soins de santé) qui s’avèrent médicalement nécessaires lors d’un séjour sur le territoire d’un autre Etat membre, compte tenu de la nature des prestations et de la durée de séjour.

Besluit nr. 194 verwijst naar het voorstel van Verordening 1 dat in juni 2003 is ingediend en dat de Verordeningen (EEG) 1408/71 en (EEG) 574/72 wijzigt op het vlak van de harmonisatie van de rechten en de vereenvoudiging van de procedures, en herinnert eraan dat dit voorstel de harmonisatie van de rechten van alle categorieën van verzekerden beoogt: voortaan zullen de verzekerden recht hebben op alle verstrekkingen in natura (gezondheidszorg) die medisch noodzakelijk blijken tijdens een verblijf op het grondgebied van een andere lidstaat, rekening houdend met de aard van de verstrekkingen en de duur van het verblijf.


Après examen en sa séance du 17 janvier 1998 du texte de la proposition de loi déposée, le Conseil national doit vous faire savoir qu'il n'entre pas dans ses attributions d'organiser ou de réglementer la diffusion ou encore le contenu de l'information pharmaceutique qui est faite aux médecins.

Na bespreking van de tekst van het ingediende wetsvoorstel in zijn vergadering van 17 januari 1998, meent de Nationale Raad u te moeten meedelen dat hij niet bevoegd is om de verspreiding of nog de inhoud van de farmaceutische informatie naar de artsen toe te organiseren of te reglementeren.


Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: " Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance" . [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'at ...[+++]

Meer bepaald wordt het advies van de Nationale Raad gevraagd over de implicaties op disciplinair gebied van dergelijke overeenkomst, in het bijzonder artikel 10 dat luidt als volgt : " Ingeval de uitvoering van deze waarnemingsovereenkomst aan (één der) partijen aanleiding geeft tot het indienen van een klacht, dan dient dit conform artikel 627 van het Huishoudelijk Reglement van de KNMG te geschieden bij de Raad (van Tuchtzaken) in eerste aanleg" .


Vous trouvez ci-joint une note rédigée par le service juridique du Conseil national concernant « l’évolution de la carte de stationnement pour les médecins », ainsi que l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 relatif à la carte de stationnement communale et une proposition de loi déposée le 30 novembre 2007 par les députés Bacquelaine, Jeholet et Chastel tendant à accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile, proposition identique à la proposition de loi que monsieur Bacquelaine avait déjà déposée en 2004.

U vindt hierbij een door de juridische dienst van de Nationale Raad opgestelde nota omtrent de evolutie van de parkeerkaart voor artsen, alsmede het ministerieel besluit van 9 januari 2007 betreffende de gemeentelijke parkeerkaart, en een op 30 november 2007 door de volksvertegenwoordigers Bacquelaine, Jeholet en Chastel ingediend wetsvoorstel strekkende tot het toekennen van parkeerfaciliteiten aan beoefenaars van een gezondheidsberoep die op huisbezoek zijn, welk voorstel identiek is aan een reeds in 2004 door dhr. Bacquelaine ingediend wetsvoorstel.


1 Règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, rectifié et publié au J.O., L 200, 7 juin 2004, p. 1 ; rectifié au J.O. L 204, 4 août 2007, p. 30. Règlement (CE) n° 988/09 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes, J.O., L 284, 30 octobre 2009, p. 43. Règlement (CE) n° 987/09 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/04 portant sur la coor ...[+++]

1 Verordening (EG) nr. 883/04 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels, gerectificeerd en gepubliceerd in het P.B., L 200, 7 juni 2004, p. 1; gerectificeerd in het P.B. L 204, 4 augustus 2007, p. 30 Verordening (EG) nr. 988/09 van het Europees Parlement en de Raad van 16 september 2009 tot wijziging van de Verordening (EG) nr. 883/04 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en tot vaststelling van de inhoud van haar bijlagen, P.B., L 284, 30 oktober 2009, p. 43 Verordening (EG) nr. 987/09 van het Europees Parlement en van de Raad van 16 septemb ...[+++]


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans ...[+++]


« Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2° et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail ; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l’audience fixée par le juge.

“In de zaken genoemd in de artikelen 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° en 11°, 581, 2°, 582, 1° en 2°, en 583, worden de vorderingen ingeleid bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van de arbeidsrechtbank of bij aangetekende brief gezonden aan die griffie; de partijen worden door de griffier opgeroepen om te verschijnen op de zitting die de rechter bepaalt.


Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries ...[+++]

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries ...[+++]


" Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du Tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.

" Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2° 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du Tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.


Conformément à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire, dans les matières visées aux articles énumérés dans cette disposition, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée au greffe du tribunal du travail ou adressée sous pli recommandé à ce greffe, à la suite de quoi les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.

Volgens artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek worden de vorderingen in de zaken bedoeld in de in dat artikel opgesomde artikelen ingeleid bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van de arbeidsrechtbank of bij aangetekende brief gezonden aan die griffie, waarna de partijen door de griffier worden opgeroepen om te verschijnen op de zitting die de rechter bepaalt.




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règlement 1 déposée en ->

Date index: 2024-11-04
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