Sont néanmoins considérées comme des fautes par la jurisprudence :
les infractions aux règles fondamentales d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité ; la non-exécution de la mission après son acceptation ; le non-respect des obligations légale
s ou contractuelles fondamentales liées à leur intervention comme par exemple l’obligation de motivation 136 ; un sérieux retard injustifié ; le non-respect de la mission 137 ; des manquements aux règles de l’art et des fautes commises dans l’exécution de la mission ; l’absence de me
...[+++]sures de précaution suffisantes en vue de conserver ou faire conserver les preuves, etc. 138 .