Le projet d’arrêté royal qui est soumis décrit les définitions (article 1 er ), les tâches qui seront attribuées légalement aux OI (art
icle 2), les tâches pour lesquelles l’Agence demeure compétente (article 3), les modalités de transmission des documents officiels de l’
Agence aux OI, ainsi que les modalités de confirmati
on à l’Agence de la réalisation des tâches par ces OI (article 4), les modalités d’accès, par l’
Agence, au réseau informatique des OI (article 5) et le contrôle par l’
Agence ...[+++] de la bonne exécution de ces tâches par ces OI (article 6).