Traduction de «récupération de cet indu auprès » (Français → Néerlandais) :

Dans ce cas, le médecin-conseil doit procéder au contrôle de l’incapacité de travail le plus rapidement possible (dans les trente jours ouvrables de la déclaration de la reprise du travail) et l’indu est limité aux seuls jours de travail (il est possible d’introduire une demande de renonciation à la récupération de cet indu auprès du Comité de gestion du service des indemnités).
In dit geval moet de adviserend geneesheer zo snel mogelijk de arbeidsongeschiktheid onderzoeken (binnen de dertig werkdagen vanaf de aangifte van de werkhervatting) en wordt het onverschuldigde bedrag beperkt tot enkel de werkdagen (het is mogelijk om een aanvraag om verzaking aan de terugvordering van dit onverschuldigde bedrag in te dienen bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen).

Lorsque la décision de récupération est devenue définitive, les dossiers peuvent donc faire l’objet d’une demande de renonciation à la récupération de l’indu (auprès du Comité de gestion du Service des indemnités ou auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé).
Wanneer de beslissing tot terugvordering definitief is geworden, kan voor die dossiers dus een aanvraag tot verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag worden ingediend (bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen of bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor Geneeskundige verzorging).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans l’interprétation selon laquelle il serait impossible à l’organisme de sécurité sociale de renoncer à la récupération de l’indu lorsque le comité de gestion n’a pas déterminé les conditions de cette renonciation, l’article 22, § 2, n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution puisqu’il permettrait au comité de gestion, par son silence, de rendre inapplicable la règle inscrite à cet article sans que cette différence de traitement soit susceptible de justification.
In de interpretatie volgens welke het onmogelijk zou zijn voor de instelling van de sociale zekerheid om af te zien van de terugvordering van het onverschuldigde wanneer het beheerscomité niet de voorwaarden van die afstand heeft bepaald, is artikel 22, § 2, niet bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, vermits het het beheerscomité, door zijn stilzwijgen, in staat zou stellen de in dat artikel vervatte regel ontoepasbaar te maken zonder dat dat verschil in behandeling zou kunnen worden verantwoord.

L’article 22, § 2, peut toutefois être interprété en ce sens que, à défaut pour le comité de gestion d’avoir déterminé les conditions dans lesquelles il peut être renoncé à la récupération de l’indu, cette renonciation peut tout de même avoir lieu dans les cas mentionnés en a), b) et c) de cet article.
Artikel 22, § 2, kan evenwel in die zin worden geïnterpreteerd dat, wanneer het beheerscomité niet de voorwaarden heeft bepaald waaronder van de terugvordering van het onverschuldigde kan worden afgezien, die afstand toch kan gebeuren in de gevallen zoals bedoeld in a), b) en c) van dat artikel.

Le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé prend une décision sur la base de cet avis d’insérer un seuil de 125 EUR, en dessous duquel il ne peut plus être renoncé à la récupération de l’indu.
Op basis van dit advies neemt de Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging een beslissing invoeren van een drempel van 125 EUR waaronder er geen afstand gedaan kan worden van de terugvordering van het onverschuldigde bedrag.

Dans le cadre de l’assurance indemnités, l’assuré social de bonne foi et à qui une décision de récupération d’un paiement indu a été notifiée peut introduire une demande de renonciation auprès du Comité de gestion de l’assurance indemnités pour travailleurs salariés ou travailleurs indépendants de l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI).
In het kader van de uitkeringsverzekering kan de sociaal verzekerde die te goeder trouw is en aan wie een beslissing tot terugvordering van het onverschuldigde werd betekend, een verzoek tot verzaking indienen bij het Beheerscomité van de uitkeringsverzekering voor werknemers of zelfstandigen van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV). De behartigenswaardigheid wordt beoordeeld op basis van het gezinsinkomen van de sociaal verzekerde.