Vertaling van "récupération doit la rendre non propice " (Frans → Nederlands) :

Cette épuration poussée de l'eau de récupération doit la rendre non propice au développement des micro-organismes et permettre une désinfection efficace.
Deze doorgedreven zuivering moet het recuperatiewater ongeschikt maken voor de ontwikkeling van micro-organismen en moet een efficiënte ontsmetting mogelijk maken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L ' article 327, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que l'organisme assureur doit introduire la demande tendant à la dispense d'inscription en frais d'administration d'un indu non récupéré avant la fin du délai prévu au paragraphe 1 er du même article, soit le délai de trois mois après l'expiration du délai de deux ans dans lequel doit, en règle, être récupéré l'indu.
Artikel 327, § 2, tweede lid, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat de verzekeringsinstelling de aanvraag om vrijstelling van boeking van een niet teruggevorderd bedrag als administratiekosten moet indienen vóór het einde van de in de eerste paragraaf van dat artikel bepaalde termijn, d.i. de termijn van drie maanden na het verstrijken van de termijn van twee jaar waarbinnen, in de regel, het onverschuldigd betaalde teruggevorderd moet worden.

Il est fait appel au Comité scientifique pour rendre un avis sur un élargissement du domaine d'application, et en particulier pour que l'usage des eaux de récupération satisfaisant aux critères décrits soit autorisé comme flot pour le transport de " sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (en l'occurrence les produits visés dans le Règlement CE 1774/2002)" depuis l'abattoir vers l’entrepôt temporaire.
Er wordt op het Wetenschappelijk Comité een beroep gedaan om advies uit te brengen over een uitbreiding van het toepassingsgebied meer bepaald dat het gebruik van recuperatiewater dat voldoet aan de beschreven criteria wordt toegestaan als waterstroom voor het transport van “dierlijke bijproducten niet bestemd voor menselijke consumptie (in casu de producten bedoeld in EG-verordening 1774/2002)” vanuit het slachthuis naar de tijdelijke opslag.

L’utilisation des eaux de récupération doit non seulement être assujettie au respect de critères chimiques et microbiologiques, mais cette utilisation doit également constituer un aspect à part entière du plan HACCP de l'entreprise.
Het gebruik van recuperatiewater moet niet alleen in overeenstemming zijn met bepaalde chemische en microbiologische criteria, maar moet ook een volwaardig onderdeel uitmaken van het HACCP-plan van het bedrijf.

Cela implique que l’organisme assureur doit en principe récupérer toutes les indemnités que l’intéressé a encore reçues après l’activité non autorisée.
Dit houdt in dat de verzekeringsinstelling in principe alle uitkeringen moet terugvorderen die de betrokkene nog ontvangen heeft na de niet toegelaten activiteit.

Cette récupération doit cependant être limitée aux jours durant lesquels ou à la période durant laquelle l’assuré a effectivement exercé l’activité non autorisée.
Deze terugvordering dient evenwel te worden beperkt tot de dagen waarop of de periode gedurende dewelke de verzekerde effectief de niet toegelaten activiteit heeft uitgeoefend.

Comme c’était déjà le cas avant la modification de l’article 101 de la loi SSI, la mutualité doit procéder à la récupération des indemnités indûment perçues suite à l’exercice d’une activité non autorisée.
Zoals dit ook vóór de wijziging van artikel 101 van de wet GVU het geval was, dient het ziekenfonds over te gaan tot de terugvordering van de ten onrechte ontvangen uitkeringen ingevolge de uitoefening van een niet toegelaten activiteit.

La circonstance que, dès l'expiration de ce délai, le montant de l'indu non récupéré doit, sous peine de la sanction administrative prévue à l'article 318, 18°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, être amorti en frais d'administration est sans incidence sur son caractère.
De omstandigheid dat het niet teruggevorderde onverschuldigd betaald bedrag, op straffe van de administratieve sanctie bepaald in artikel 318, 18°, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996, als administratiekosten afgeschreven moet worden, heeft geen weerslag op het karakter ervan.

Cependant, cette récupération doit être limitée aux jours ou à la période durant lesquels l’assuré a effectué le travail non autorisé.
Deze terugvordering dient evenwel te worden beperkt tot de dagen waarop of de periode gedurende dewelke de verzekerde effectief de niet toegelaten activiteit heeft verricht.