Vertaling van "récupération ministère " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

nécessaire de récupération de cellules souches de tissu adipeux
set voor stamcelwinning uit vetweefsel

tubes d’évacuation de système de récupération de gaz d’anesthésie
afvoerslang voor anesthesiegasafvoer

unité ultrasonique de récupération de cellules souches de tissu adipeux
ultrasoon apparaat voor stamcelwinning uit vetweefsel

enzyme de récupération de cellules souches du tissu adipeux
enzym voor stamcelwinning uit vetweefsel

unité de récupération de cellules souches de tissu adipeux
apparaat voor stamcelwinning uit vetweefsel

système de récupération d’argent à précipitation chimique
zilverterugwinsysteem op basis van chemische neerslag

système de récupération d’argent à électrodéposition
zilverterugwinsysteem met elektrolytische verzilveringscel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Divers 195 383,0 4 455,0 3 334,0 137,0 297,0 203 606,0 Conventions internationales 183 999,0 4 351,0 1 239,0 50,0 - 189 639,0 Convention Belgo-Luxembourgeoise - - 112,0 - - 112,0 Intérêts judiciaires 3 783,0 102,0 1 983,0 87,0 - 5 955,0 Récupérations chez prestataires de soins 7 437,0 - - - - 7 437,0 Récupération Ministère Justice - Détenus 164,0 2,0 - - - 166,0 Récupération biologie clinique - - - - - Récupération pensions inval.ouvriers mineurs - - - - 297,0 297,0
Diversen 195 383,0 4 455,0 3 334,0 137,0 297,0 203 606,0 Internationale verdragen 183 999,0 4 351,0 1 239,0 50,0 - 189 639,0 Belgo-Luxemburgs verdrag - - 112,0 - - 112,0 Gerechtelijke intresten 3 783,0 102,0 1 983,0 87,0 - 5 955,0 Terugvorderingen bij zorgenverstrekkers 7 437,0 - - - - 7 437,0 Terugvorderingen Ministerie justitiegedetineerden 164v 2,0 - - - 166,0

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce règlement est enregistré auprès du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité et du SIMAC (Syndicat National des Masseurs de Récupération et de Kinésithérapeutes) par le biais d’une publication officielle du Ministère de l’Emploi du 22 février 1997.
Dit is geregistreerd bij het ministerie van werkgelegenheid en solidariteit en bij het SIMAC (Syndicat National des Masseurs de Récupération et de Kinésithérapeutes) via een officiële publicatie door het ministerie van werkgelegeneheid op 22 februari 1997.

la récupération des indemnités indûment octroyées un renforcement des sanctions (suspension de trois mois en cas de fraude aux indemnités) une augmentation de la probabilité de détection de cas de fraude grâce aux échanges d’information entre les différentes instances et à une analyse intelligente de ces informations la poursuite d’une collaboration accrue entre le Ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi (SZW) et ses partenaires (en l’occurrence, l’accent est mis sur le soutien aux communes, notamment via le service d’information et de recherche sociale (SIRS) et la stimulation de la lutte par les communes contre la fraude sociale).
de ten onrechte verleende uitkeringen worden teruggevorderd de sancties worden aangescherpt (Dit houdt in dat bij uitkeringsfraude een schorsing van drie maanden wordt opgelegd) door het delen van informatie tussen verschillende instanties en door een slimme analyse van die informatie wordt de pakkans verhoogd men streeft naar een verhoogde samenwerking van het Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (SZW) met haar partners. Hierbij komt de nadruk te liggen op ondersteuning van de gemeenten door onder meer de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD) en het stimuleren van handhaving door de gemeenten.