Traduction de «récupération à concurrence » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

nécessaire de récupération de cellules souches de tissu adipeux
set voor stamcelwinning uit vetweefsel

système de récupération d’argent à précipitation chimique
zilverterugwinsysteem op basis van chemische neerslag

tubes d’évacuation de système de récupération de gaz d’anesthésie
afvoerslang voor anesthesiegasafvoer

unité ultrasonique de récupération de cellules souches de tissu adipeux
ultrasoon apparaat voor stamcelwinning uit vetweefsel

unité de récupération de cellules souches de tissu adipeux
apparaat voor stamcelwinning uit vetweefsel

enzyme de récupération de cellules souches du tissu adipeux
enzym voor stamcelwinning uit vetweefsel

système de récupération d’argent à électrodéposition
zilverterugwinsysteem met elektrolytische verzilveringscel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le budget étant confectionné en accord avec l'industrie, tout dépassement sera récupéré à concurrence de 100 %.
Nu de begroting in samenspraak met de industrie werd vastgesteld zal elke overschrijding voor 100 pct. worden teruggevorderd.

Si aucune indemnité n’a effectivement été accordée dans l’année de vacances pour l’une ou l’autre raison (période non indemnisable parce que couverte par une indemnité de rupture, par une sanction administrative ou suite à l’application d’une règle de cumul réduisant le montant de l’indemnité à zéro EUR), la situation de cumul indu ne s’est pas réalisée et il n’y a aucune raison d’appliquer la règle de refus ni de procéder à une récupération à concurrence du (solde du) nombre de jours de vacances (jours qui n’auraient pas été effectivement pris dans l’année considérée).
Indien er tijdens het vakantiejaar geen enkele uitkering werd uitbetaald, en dit om één of andere reden (bv. niet vergoedbaar want volledig gedekt door een verbrekingsvergoeding, door een administratieve sanctie of ingevolge een cumulatieregel waardoor het bedrag van de uitkering beperkt wordt tot 0 EUR) is er geen situatie van samenloop; er is dan geen enkele reden om de weigeringsregel toe te passen, noch een terugvordering in te stellen ten belope van het (saldo van het) aantal vakantiedagen (dagen die niet werden opgenomen tijdens het betrokken jaar).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Il est évident que les entreprises innovantes peuvent ainsi difficilement récupérer leurs investissements dans la recherche et se retrouvent en concurrence directe avec les entreprises génériques.
Het is evident dat de innovatieve bedrijven daar moeilijk hun investeringen in onderzoek kunnen terugwinnen en in rechtstreekse concurrentie staan met de generische bedrijven.

Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1 er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).
Le 30 novembre 2005, l’INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination “Les Jardins de P”. à Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 à concurrence de 34 319,05 EUR et que ce montant sera récupéré sur l’avance suivante (dossier appelant, pièce 1).

Étant donné que l'action initiale de l'assuré ne visait pas à annuler seulement les décisions de l'INAMI mais également la décision de récupération émanant de l'organisme assureur, les deux doivent être condamnés aux dépens à concurrence d'une moitié chacun, en application de l'article 1017 du Code judiciaire.
Aangezien de initiële vordering van de verzekerde er niet alleen toe strekte de beslissingen van het RIZIV te vernietigen, maar eveneens de terugvorderingsbeslissing uitgaande van de verzekeringsinstelling, dienen in toepassing van artikel 1017 van het Gerechtelijk wetboek ieder voor de helft te worden veroordeeld tot de gedingkosten.

1� l'affectation définitive à l'Institut, au profit de l'assurance obligatoire soins de santé, des avances récupérables visées au § 3, 1� et 2� ci-dessus, consenties par l'Etat à concurrence d'un montant global de 5.556.000.000 de francs;
1� de definitieve toewijzing aan het Instituut, ten voordele van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, van de door het Rijk toegestane recupereerbare voorschotten, waarvan sprake in § 3, 1� en 2� hierboven, voor een totaal bedrag van 5.556.000.000 frank;