Vertaling van "rédiger l’acte introductif " (Frans → Nederlands) :

La Cour de Cassation avait également estimé que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore ne privait pas celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 16.
Het Hof van Cassatie had eveneens geoordeeld dat de verplichting om de inleidende akte op te stellen in een taal die de aanvrager onbekend is deze niet het fundamentele recht voor elke persoon om te worden gehoord overeenkomstig de principes geformuleerd bij artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens ontzegde 16 .

Or, il semble bien que la Cour de Cassation ait estimé implicitement que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore prive celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 34 .
Kennelijk meent het Hof van Cassatie impliciet dat de verplichting om de inleidende akte in een bepaalde taal op te stellen waarvan de eiser geen weet heeft, hem het fundamentele en universele recht ontzegt op een beslechting van zijn zaak overeenkomstig de beginselen die in artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens zijn vastgesteld. 34

L’article 4, § 1 er , de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.
L’article 4, § 1 e, de la même loi dispose qu’en dehors des cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise.

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 er , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, R.G. 10927/01, X. c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).
Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 3 mais bien l’article 4 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire, qui dispose, en son § 1 e , que sauf dans les cas prévus à l’article 3, l’acte introductif d’instance est rédigé en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l’agglomération bruxelloise (Voir : T.T. Bruxelles, 19 e ch., 15.11.2002, RG 10927/01, X c./État Belge, J.T.T., 2003, p. 83).