biens, forfait révisable à la hausse en f
onction des charges réelles d’amortissement . L’
Arrêté Royal du 25 avril 2002, article 26bis 4°(version consolidée) précise : « à partir du 1 er janvier 2012 et jusqu’au 31 décembre 2014, un montant forfaitaire, dont les modalités seront définies par le Roi, est attribué, chaque année, à chaque hôpital, afin de co
uvrir les charges d’amortissement des travaux de reconditionnement amortissables la première fois durant chacune des anné
...[+++]es concernées.