Traduction de «réformes du droit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu les réformes du droit social pénal et les projets de modernisation dans la fonction publique menés depuis une dizaine d’années, les infractions de droit social ont été systématisées.
De hervormingen in het sociaal strafrecht en de moderniseringsprojecten in ambtenarenzaken die sinds een tiental jaren aan de gang zijn, hebben er tot geleid dat men de bestaande inbreuken in het sociaal recht is gaan systematiseren.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins sollicite d'être entendu lors de toute initiative en vue d'adapter la structure actuelle de l'Ordre des médecins et de réformer le droit disciplinaire médical.
De Nationale Raad van de Orde van geneesheren vraagt u gehoord te worden bij ieder initiatief met als doel de huidige structuur van de Orde van geneesheren aan te passen en het medisch tuchtrecht te hervormen.

Le CPS est le résultat d’un processus de réforme du droit pénal social, déjà entamé il y a plus de 10 ans.
Het SSW is het resultaat van een hervormingsproces van het sociaal strafrecht dat al meer dan 10 jaar aan de gang was.

Il s’agit d’une nouvelle loi qui est le résultat d’un processus de réforme du droit pénal social qui a commencé il y a plus de dix ans. Le but était clairement d’harmoniser la législation mais également de créer un instrument dans la lutte contre la fraude sociale.
Hierbij was het duidelijk de bedoeling om tot een harmonisering in de wetgeving te komen, maar ook om een instrument in de strijd tegen de sociale fraude te creëren.

Le CPS est le résultat d’un processus de réforme du droit pénal social qui était en cours depuis plus de 10 ans déjà.
Het Sociaal Strafwetboek is het resultaat van een hervormingsproces van het sociaal strafrecht dat al meer dan 10 jaar aan de gang was.

Le plan a permis, en 2001, la création d’une Commission de réforme du droit pénal social et en 2003, la mise en place d’une structure spéciale de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, à savoir un Conseil fédéral, un Comité fédéral de coordination et des cellules d’arrondissement.
Het plan resulteerde in 2001 in een Commissie voor de hervorming van het sociaal strafrecht en in 2003 in een speciale structuur voor de strijd tegen de illegale arbeid en de sociale fraude, namelijk een Federale raad, een Federaal coördinatiecomité en arrondissementscellen.

Se livrant à une réflexion critique à propos du droit disciplinaire médical, le Conseil national soulignait le 28 février 1998, dans son point de vue sur la réforme de l'Ordre, que le droit disciplinaire des praticiens d'une profession, par excellence humanitaire, devait, dans son exercice, être respectueux de la personne humaine, et que l'impact du système juridique sur la manière de traiter les plaintes, les plaignants et les prévenus n'avait pas eu une influence positive.
In een kritische reflectie over het medisch tuchtrecht stelde de Nationale Raad op 28 februari 1998 in zijn standpunt over de hervorming van de Orde dat het tuchtrecht voor beoefenaars van een bij uitstek menselijk beroep in zijn uitoefening menselijk hoort te zijn en dat de impact van het juridisch systeem op het omgaan met klachten, klagers en beklaagden te dien opzichte niet bevorderlijk is geweest.

A la lumière de l'évolution de la dispensation des soins de santé, une réforme de la législation du 10 novembre 1967 relative à l'Ordre des médecins et du droit disciplinaire médical est indispensable.
In het licht van de evolutie van de gezondheidszorgverstrekking is een hervorming van de wetgeving van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren en van het medisch tuchtrecht onontbeerlijk.

La réforme du système de soins néerlandais supprime la distinction entre les personnes assurées dans le cadre de la loi sur les mutualités, d'une part, et les personnes assurées dans le cadre d'une assurance privée ou de droit public, d'autre part.
Met de hervorming van het Nederlandse zorgstelsel komt het onderscheid te vervallen tussen personen die ziekenfondswet verzekerd zijn, enerzijds, en personen die particulier dan wel publiekrechtelijk verzekerd zijn, anderzijds.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.