Traduction de «référence générant une économie » (Français → Néerlandais) :

Quant au fait que ce décompte vise les seules entreprises qui commercialisent des copies de médicaments ou des médicaments génériques, une telle mesure peut raisonnablement se justifier par le fait que ces entreprises peuvent se voir imposer une diminution du prix de leur spécialité de référence générant une économie plus importante que celle requise par la loi, et cela, en raison d'une politique de prix adoptée par les entreprises commercialisant des spécialités de marque sur laquelle les entreprises qui commercialisent des copies ou des génériques n'ont aucune prise.
Dat die verrekening alleen betrekking heeft op de ondernemingen die kopies van geneesmiddelen of generische geneesmiddelen in de handel brengen, kan redelijkerwijs worden verantwoord doordat aan die ondernemingen een prijsdaling van hun referentiespecialtieit kan worden opgelegd die een grotere besparing oplevert dan die welke door de wet is vereist, zulks wegens het prijsbeleid van de ondernemingen die merkspecialiteiten in de handel brengen, waarop de ondernemingen die kopies of generische geneesmiddelen in de handel brengen, geen vat hebben.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

La directive 2009/125/CE s’applique aux produits ayant un impact sur la consommation d’énergie pendant leur utilisation, y compris les produits utilisant, générant, transférant ou mesurant l’énergie, ainsi que d’autre produits liés à l’énergie tels que les fenêtres, les matériaux d’isolation ou certains produits consommant de l’eau, dont l'utilisation peut donner lieu à des économies d’énergie significatives.
Richtlijn 2009/125/EG bestrijkt producten die van invloed zijn op energieverbruik tijdens het gebruik, waaronder producten die energie gebruiken, opwekken, overdragen of meten, en andere energiegerelateerde producten, waaronder ramen, isolatiemateriaal of sommige waterverbruikende producten, die telkens aanzienlijke energiebesparingen kunnen opleveren tijdens het gebruik.

la réalisation des contrôles thématiques effectués en mutualités par les inspecteurs du Service du contrôle administratif quant à l’application uniforme de la réglementation soins de santé (spécifiquement, la mise en œuvre du maximum à facturer) et indemnités (particulièrement, l’exécution de l’article 136 § 2) le rapport relatif à l’application correcte du “code-barres unique” dans les pharmacies la mise en route d’un système informatique générant des informations de gestion fondamentales quant au nombre, à la nature, à la durée, aux résultats, etc. des dossiers d’enquête du Service d'évaluation et de contrôle médicaux la poursuite, très positive, de l’informatisation des dossiers d’invalidité qui permet, à la lecture des tableaux de bord, une nette amélioration du délai de traitement des dossiers d’invalidité, tant pour les “entrées en invalidité” (“primaires”) que pour les “prolongations” les rapports au Conseil médical de l’invalidité (CMI) concernant les activités et le fonctionnement des Commissions régionales du CMI (tableaux statistiques et graphiques, accompagnés de commentaires et d’explications, intégrant les données jusqu’au 1 er semestre 2008) le rapport semestriel et le suivi des dépenses en matière de médicaments remboursables en fonction des mesures stratégiques prises (dont de nouvelles admissions de médicaments remboursables, des mesures d’économies, etc) la mise en route d’un module sur le site internet de l’INAMI via lequel les dentistes et les médecins peuvent consulter et modifier leur adresse de contact
realiseren van thematische controles die door de DAC-inspecteurs in de ziekenfondsen worden uitgevoerd met betrekking tot de uniforme toepassing van de reglementering betreffende de geneeskundige verzorging (meer specifiek de invoering van de maximumfactuur) en uitkeringen (in het bijzonder de uitvoering van artikel 136, § 2) het rapport over de correcte toepassing van de “unieke streepjescode” bij de apotheken in productie stellen van een managementinformatiesysteem waarlangs kerninformatie over het aantal, de aard, de doorlooptijden, de resultaten, enz. van de enquêtedossiers van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle (DGEC) ontsloten kan worden de zeer positieve voortzetting van de informatisering van de invaliditeitsdossiers, die, zoals blijkt uit de boordtabellen, voor een aanzienlijke verkorting van de behandelingstermijn van de invaliditeitsdossiers zorgt zowel voor de intredes in invaliditeit (“primaire arbeidsongeschiktheid”) als voor de verlengingen rapporteren aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit (GRI) over de activiteiten en de werking van de gewestelijke commissies van de GRI (statistische en grafische tabellen met commentaar en uitleg, waarin de gegevens tot het 1 e semester van 2008 zijn opgenomen) het semestriële rapport met het opvolgen van de uitgaven voor vergoedbare geneesmiddelen in functie van de genomen beleidsmaatregelen (waaronder nieuwe introducties van geneesmiddelen in de terugbetaling, besparingsmaatregelen, ) in productie stellen van een module op de RIZIV-website waarlangs tandheelkundigen en artsen hun contactadres kunnen consulteren en wijzigen

2° économie maximale réalisable – globalement ou par officine - au cours d’une période déterminée : l’économie supplémentaire obtenue par rapport à celle découlant de l’application stricte du remboursement de référence si chaque prescription en DCI dans le système de remboursement de référence donne lieu à la dispensation du conditionnement le moins cher, dans chaque groupe homogène de médicaments effectivement disponibles.
2° maximaal realiseerbare besparing – globaal of per officina – in de loop van een bepaalde periode: de bijkomende besparing die wordt verkregen in verhouding tot de besparing die voortvloeit uit de strikte toepassing van de referentieterugbetaling als elk voorschrift op stofnaam in het systeem van de referentieterugbetaling aanleiding geeft tot de aflevering van de goedkoopste verpakking in elke homogene groep van de werkelijk beschikbaar geneesmiddelen.

Article 6 septies Dans le cadre d’une responsabilisation individuelle du pharmacien sur le prix des médicaments délivrés lors de l’exécution d’une prescription en DCI d’un médicament entrant dans le système de remboursement de référence, l’INAMI versera un montant appelé « montant de responsabilisation individuelle » aux pharmaciens d’officines ouvertes au public qui, aux conditions définies dans cet article, auront atteint le taux-cible d’économie tel que fixé de façon à générer une économie supplémentaire significative.
In het kader van de persoonlijke responsabilisering van de apotheker voor de prijs van de geneesmiddelen die worden afgeleverd tijdens de uitvoering van een voorschrift op stofnaam voor een geneesmiddel in het systeem van de referentieterugbetaling, zal het RIZIV een bedrag dat het « bedrag van de persoonlijke responsabilisering » wordt genoemd, storten aan de apothekers van de openbare officina’s, die onder de in dit artikel vastgelegde voorwaarden het doelpercentage aan besparingen hebben bereikt, dat zo is vastgesteld dat een belangrijke bijkomende besparing kan worden gerealiseerd.

Parallèlement, la Commission de convention calculera le montant de l’économie réalisée par l’ensemble des pharmaciens sur les médicaments prescrits en DCI et remboursés dans le cadre du remboursement de référence, après neutralisation des diminutions de base de remboursement opérées dans le cadre du remboursement de référence au cours de la même période.
De overeenkomstencommissie zal tegelijkertijd het bedrag berekenen van de besparing die alle apothekers effectief hebben gerealiseerd voor de geneesmiddelen die op stofnaam worden voorgeschreven en in het kader van de referentieterugbetaling worden terugbetaald, na neutralisering van de dalingen van de vergoedingsbasis in het kader van de referentieterugbetaling tijdens dezelfde periode.

L’économie apportée par cette mesure est estimée à 90,5 millions d’euros (y compris les spécialités pour lesquelles un système de prix de référence était d’application au 1er mai 2009 – 11.2 millions d’euros – et y compris la diminution complémentaire de 2,5 % de la base de remboursement des spécialités pour lesquelles le système de prix de référence était d’application depuis au moins deux ans au 1 er mai 2009 – 15,2 millions d’euros).
De besparing gerealiseerd door deze maatregel wordt geschat op 90,5 miljoen euro (inbegrepen de specialiteiten waarvoor op 1 mei 2009 een referentieprijzensysteem van toepassing werd – 11.2 miljoen EURO – en inbegrepen de bijkomende daling van de vergoedingsbasis met 2,5 % van de specialiteiten waarvoor op 1 mei 2009 het referentieprijzensysteem minstens 2 jaar van toepassing was – 15,2 miljoen EURO)).

(5) Le programme privilégiera les actions dans des domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention aura été démontrée; seront notamment privilégiées les actions qui favorisent l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutiennent des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agissent face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploitent le potentiel d’innovation en matière de santé, participent à l’élaboration d’un système de référence permettant de prendre des décisions en connaissance de cause au niveau européen, et renforcent les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
(5) Het programma stelt acties voor op gebieden waar er op basis van de volgende criteria duidelijk bewijzen bestaan voor een Europese toegevoegde waarde: de uitwisseling van optimale werkwijzen tussen de lidstaten; de ondersteuning van netwerken voor kennisuitwisseling of het van elkaar leren; het aanpakken van grensoverschrijdende bedreigingen om risico's en de gevolgen ervan te beperken; het aanpakken van bepaalde aangelegenheden met betrekking tot de interne markt wanneer de EU over substantiële legitimiteit beschikt om in de lidstaten kwalitatief hoogstaande oplossingen te garanderen; het ontsluiten van het innovatiepotentieel op gezondheidsgebied; maatregelen die kunnen leiden tot een benchmarkingsysteem om besluitvorming met kennis van zaken op Europees niveau mogelijk te maken; het vergroten van schaalvoordelen door verspilling door dubbel werk te voorkomen en door het gebruik van financiële middelen te optimaliseren.

Le programme privilégie les actions dans les domaines où, au regard des critères suivants, la valeur ajoutée européenne de l’intervention est démontrée; seront notamment privilégiées les actions qui favorisent l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutiennent des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agissent face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, visent à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploitent le potentiel d’innovation en matière de santé, participent à l’élaboration d’un système de référence, et renforcent les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
Het programma stelt acties voor op gebieden waar er op basis van de volgende criteria duidelijk bewijzen bestaan voor een Europese toegevoegde waarde: de bevordering van de uitwisseling van optimale werkwijzen tussen de lidstaten; de ondersteuning van netwerken voor kennisuitwisseling of het van elkaar leren; het aanpakken van grensoverschrijdende bedreigingen om risico's en de gevolgen ervan te beperken; het aanpakken van bepaalde aangelegenheden met betrekking tot de interne markt wanneer de EU over substantiële legitimiteit beschikt om in de lidstaten kwalitatief hoogstaande oplossingen te garanderen; het ontsluiten van het innovatiepotentieel op gezondheidsgebied; maatregelen die kunnen leiden tot een benchmarkingsysteem; het vergroten van schaalvoordelen door verspilling door dubbel werk te voorkomen en door het gebruik van financiële middelen te optimaliseren.