Traduction de «régime de collaboration auquel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

collaboration au plan du régime diététique
contact opnemen omtrent dieet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant le régime de collaboration auquel vous faites référence, il vous informe, qu'en 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins et Christian PECHEUX, médecin-colonel OF 5, chef du bureau d'appui médical territorial (COSMOPSMED) ont consacré une concertation approfondie aux contrats entre des médecins agréés externes et la Défense (copie de ces contrats en annexe).
Met betrekking tot de regeling tot samenwerking waarnaar u verwijst, deelt hij u mee dat er in 2011 uitvoerig overleg is geweest tussen de Nationale Raad van de Orde van geneesheren en de heer Christian PECHEUX, Médecin Colonel-OF 5, Chef du Bureau d'appui médical territorial (COMOPSMED) over de overeenkomsten tussen extern aangenomen artsen en Defensie (kopie van deze overeenkomsten als bijlage).

Régime de collaboration avec un large réseau de dispensateurs de soins agréés externes - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Regeling tot samenwerking voor de dagelijkse eerstelijnszorg met een uitgebreid netwerk van extern aangenomen zorgverstrekkers - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Convertir le nombre de jours de vacances légales et en vertu d’une CCT rendue obligatoire (auquel le travailleur a droit), exprimé en régime 5 jours par semaine, en heures de vacances annuelles (auquel le travailleur a droit), en fonction du nombre moyen d’heures par semaine du travailleur de référence (S) :
Het aantal wettelijke vakantiedagen en de vakantiedagen krachtens een algemeen verbindend verklaarde CAO (waarop de werknemer recht heeft), uitgedrukt in een vijfdagenweekregeling, omzetten in uren jaarlijkse vakantie (waarop de werknemer recht heeft), in functie van het gemiddeld aantal uren per week van de maatman (S):

« Sont désignés afin de recevoir la communication, par les Commissions médicales, en application de l'article 37, § 1er, 2°, e, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, des décisions des Commissions médicales, de la commission médicale de recours, des Conseils de l'Ordre ou des tribunaux, en matière d'exercice de leur activité par un praticien de l'art médical : 1° le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions; 2° le Procureur général près de la Cour d'appel auquel il appartient de prendre les mesures de contrôle; 3° le Médecin-Directeur général de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité; 4° les présidents des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins; 5° les présidents des autres commissions médicales provinciales; 6° selon le cas, soit le médecin-chef de l'institution dans laquelle l'intéressé exerce en tant que médecin spécialiste, soit le médecin responsable du service de garde auquel l'intéressé collabore en tant que généraliste».
(2) Dit artikel bepaalt : “Zijn aangewezen om, overeenkomstig artikel 37, § 1, 2°, e) van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies, door de Geneeskundige Commissies in kennis te worden gesteld van de beslissingen van de geneeskundige commissies, de geneeskundige commissie van beroep, de raden van de Orde of de rechtbanken, inzake de uitoefening van hun activiteit door een beoefenaar van de geneeskunde : 1° de Minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort; 2° de Procureur-generaal bij het Hof van beroep die de nodige toezichtmaatregelen dient te treffen; 3° de Geneesheer-Directeur-generaal van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering; 4° de voorzitters van de provinciale raden van de Orde der geneesheren; 5° de voorzitters van de andere provinciale geneeskundige commissies; 6° naar gelang het geval, de hoofdgeneesheer van de instelling waarin de betrokkene als geneesheer-specialist werkzaam is, of de verantwoordelijke geneesheer voor de medische wachtdienst waaraan de betrokkene als huisarts meewerkt”.

Issu de la tradition hippocratique de solidarité entre les membres du corps médical, l'usage auquel réfère cet article était justifié à une époque où la couverture assurée par les régimes d'assurance était limitée, voire absente.
Het gebruik waar dit artikel naar verwijst vindt zijn oorsprong in de Hippocratische traditie van solidariteit tussen de leden van het artsenkorps en was gerechtvaardigd in een periode waarin de dekking verzekerd door de verzekeringsstelsels beperkt, of zelfs onbestaande was.

1. Le chapitre II du Titre III de cet arrêté royal définit le régime disciplinaire auquel est soumis l'occupant d'un centre fermé.
1. Hoofdstuk II onder Titel III van dit koninklijk besluit definieert het tuchtregime waaraan de bewoner van een gesloten centrum onderworpen is.

Comme vous l’écrivez, les membres des commissions sont « clairement le regard de la société civile sur le régime auquel sont soumis les prévenus et détenus ».
De leden van de Commissies zijn, zoals u zelf schreef “clairement le regard de la société civile sur le régime auquel sont soumis les prévenus et détenus”.

Le nombre de jours de vacances légales auquel a droit un ouvrier à temps plein est calculé par la caisse de vacances, en fonction du nombre de jours de travail effectifs et assimilés de l’exercice de vacances (le nombre de jours de vacances est exprimé en régime de travail de cinq jours par semaine).
Het aantal vakantiedagen van een voltijdse arbeider wordt berekend door de vakantiekas in functie van het aantal (effectieve) arbeidsdagen en hiermee gelijkgestelde dagen van het vakantiedienstjaar (het aantal vakantiedagen wordt uitgedrukt in een vijfdagenweekregeling).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

le fonctionnement normal d’un service de garde auquel il est ainsi fait appel est, dans le contexte décrit, tellement compromis que la CMP devra sérieusement vérifier si les « besoins » en matière de service de garde ne se heurtent pas à une « carence» et à une « insuffisance » (arrêté royal n° 78, art. 9, § 2), et ce en concertation et en collaboration avec le cercle de médecins généralistes organisateur concerné ;
de normale werking van een dergelijke “ingeschakelde” wachtdienst wordt dermate gecompromitteerd binnen de geschetste context, dat de PGC ernstig de “behoeften” daarvan zal moeten nazien op “tekortkomingen” en “ontoereikendheid” (KB nr. 78, art. 9, § 2), en dit in overleg met en de medewerking van die organiserende huisartsenkring.