Vertaling van "régime de travail ne leur permettrait " (Frans → Nederlands) :

Au cas où leur régime de travail ne leur permettrait pas de prouver 400 heures de travail dans un délai de 6 mois, le stage peut être prolongé jusqu'à 18 mois (au maximum).
Indien hun arbeidsregime niet toelaat 400 arbeidsuren aan te tonen binnen het tijdvak van zes maanden, kan de wachttijd verlengd worden tot (maximaal) 18 maanden.

Il est désormais fait référence exclusivement au nombre d'heures de travail accomplies par ces catégories de travailleurs dans le but de leur réserver un traitement uniforme, quelle que soit la répartition hebdomadaire de leur régime de travail.
Voortaan wordt er uitsluitend verwezen naar het aantal arbeidsuren dat door die categorieën van werknemers is gepresteerd, teneinde ze een eenvormige behandeling te geven, ongeacht de wekelijkse verdeling van hun arbeidsregeling.

Indépendamment de leurs prestations, les intéressés sont considérés par l'ONSS comme des travailleurs salariés à temps partiel dans un régime de travail de 5 jours par semaine, avec une personne de référence, gardien et gardienne d'enfants temps plein, présumés prester 38 heures par semaine.
Ongeacht hun prestaties worden de betrokkenen naar de R.S.Z. beschouwd als deeltijds werknemer in een arbeidsregime van 5 dagen per week, met een referentiepersoon, voltijdse onthaalouder, van wie verondersteld wordt dat zijn prestaties 38 uren per week bedragen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le recours à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) dans les dossiers, permettrait de mieux affiner leur traitement, notamment parce qu’elle permet d’envisager une action au niveau de l’individu et de son milieu de travail, mais aussi au niveau des dispositifs de reclassement professionnel.
Dankzij het gebruik van de Internationale classificatie van de functionering, de handicap en de gezondheid (ICF) in de dossiers, kan de behandeling ervan worden verfijnd. Met name omdat het actie mogelijk maakt,op individueel vlak, op het vlak van arbeidsomgeving maar ook wat de bepalingen inzake beroepsherinschakeling betreft.

Pour ce qui concerne le régime de l'assurance indemnités, il leur a été demandé récemment d'accentuer considérablement leur contrôle tant du point de vue du contenu que de la fréquence des examens des personnes incapables de travailler.
Wat het stelsel van de uitkeringsverzekering betreft, is hen onlangs gevraagd om hun controle gevoelig te verscherpen, zowel inhoudelijk als qua frequentie van de onderzoeken van arbeidsongeschikte personen.

l'article 108, 1° de la loi SSI qui stipule que les indemnités sont refusées aux titulaires de sexe féminin à partir du premier jour du mois suivant celui de leur 60ème anniversaire; l'article 109 qui prévoyait un " régime spécifique" pour la titulaire qui avait continué ses activités professionnelles après son 60ème anniversaire, sans toutefois avoir atteint son 65ème anniversaire, et qui pouvait prétendre pendant une période limitée à des indemnités d'incapacité de travail.
artikel 108, 1°, van de gecoördineerde wet waarin wordt bepaald dat de uitkeringen worden geweigerd aan de vrouwelijke gerechtigde vanaf de eerste dag van de maand na die waarin zij de leeftijd van 60 jaar bereikt; artikel 109 voorzag in een specifiek regime voor de vrouwelijke gerechtigde die na de leeftijd van 60 jaar (zonder de leeftijd van 65 jaar te hebben bereikt) was blijven doorwerken en die voor een beperkte periode aanspraak kon maken op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen.