Vertaling van "régime précité " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

régime anticipé comme toléré
aangepast dieet op basis van tolerantie

régime de surveillance neurologique
neurologisch monitoringsysteem

mise en œuvre d'un régime de contention physique
toepassen van regime voor fysieke beperkingsmaatregelen

Erosion des dents:SAI | due à:médicaments | régime alimentaire | vomissements persistants | idiopathique | professionnelle
erosie van tanden | NNO | erosie van tanden | door | beroep | erosie van tanden | door | dieet | erosie van tanden | door | gebruik van geneesmiddelen | erosie van tanden | door | persisterend braken | erosie van tanden | idiopathisch

collaboration au plan du régime diététique
contact opnemen omtrent dieet

gestion du régime médicamenteux
medicatiemanagement

gestion d'un régime diététique
dieetmanagement

plat pour régime alimentaire
dieetbord

Régime et habitudes alimentaires inadéquates
slechte voedings- en eetgewoonten

Antécédents personnels de non-observance d'un traitement médical et d'un régime
persoonlijke anamnese met het zich niet houden aan medische behandeling en leefregels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Ministre a précisé, que lorsque l'avantage échoit à d'autres bénéficiaires que le conjoint survivant ou l'orphelin du régime précité, l'avantage ne tient pas lieu de pension de survie, ni de complément à une telle pension, au sens de l'article 191, alinéa 1er, 7°.
De Minister licht toe dat, ingeval het voordeel aan andere rechthebbenden dan de langstlevende echtgenoot of de wees in het voormelde stelsel toekomt, het voordeel niet geldt als overlevingspensioen, noch als aanvulling bij een dergelijk pensioen, in de zin van artikel 191, 1e lid, 7°.

L’arrêté royal du 27 novembre 2002 modifie également l’arrêté royal du 29 décembre 1997 précité : la cotisation trimestrielle de 23,10 EUR à payer lorsque la cotisation minimum n’est pas atteinte, telle que fixée par les dispositions de l’article 30 dudit arrêté, n’est pas exigée pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant avait la qualité de titulaire ou de personne à charge dans le régime général ou la qualité de personne à charge dans le régime des travailleurs indépendants.
Het koninklijk besluit van 27 november 2002 wijzigt ook het voormelde koninklijk besluit van 29 december 1997 : de betaling van de trimestriële bijdrage van 23,10 EUR, wanneer de mimimumbijdrage niet is gehaald, zoals vastgesteld in de bepalingen van artikel 30 van het voormelde besluit, is evenwel niet vereist voor het kwartaal waarover de zelfstandige de hoedanigheid van gerechtigde of van persoon ten laste had in de algemene regeling of de hoedanigheid van persoon ten laste in de regeling voor zelfstandigen.

Art. 9. Pour l'application du régime du tiers payant, la réglementation telle qu'elle a été établie par l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et par le règlement du 29 décembre 1986, pris en exécution de l'arrêté royal précité du 10 octobre 1986, est applicable.
Art. 9. Voor de toepassing van de derdebetalersregeling geldt de reglementering zoals ze is vastgesteld bij het Koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en bij de Verordening van 29 december 1986, genomen ter uitvoering van het voornoemde Koninklijk besluit van 10 oktober 1986.

Art. 8. Pour l'application du régime du tiers payant, la réglementation telle qu'elle a été établie par l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et par le règlement du 29 décembre 1986, pris en exécution de l'arrêté royal précité du 10 octobre 1986, est applicable.
Art. 8. Voor de toepassing van de derdebetalersregeling geldt de reglementering zoals ze is vastgesteld bij het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en bij de verordening van 29 december 1986, genomen ter uitvoering van vorengenoemd besluit van 10 oktober 1986.

Selon le Conseil des ministres, la question posée serait irrecevable car elle porterait sur l’absence d’une cause d’interruption particulière de la prescription dans le régime de l’article 2277bis du Code civil, cause prévue par l’article 174 précité.
Volgens de Ministerraad zou de gestelde vraag niet ontvankelijk zijn daar zij betrekking zou hebben op de ontstentenis van een bijzondere grond voor het stuiten van de verjaring in het stelsel van artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek, grond waarin het voormelde artikel 174 voorziet.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

25° les montants versés en application de l'arrêté royal du 31 janvier 1997 pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à titre de contributions, dans le mode de financement de la carte, des organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er, alinéa 5 de l'arrêté royal du 31 janvier 1997 précité;
25° de bedragen die worden gestort met toepassing van het koninklijk besluit van 31 januari 1997 tot uitvoering van de artikelen 4, vijfde lid, en 16 van het koninklijk besluit van 18 december 1996 houdende maatregelen met het oog op de invoering van een sociale identiteitskaart ten behoeve van alle sociaal verzekerden, met toepassing van de artikelen 38, 40, 41 en 49 van de wet van 26 juli 1996 houdende de modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, als bijdrage van de socialezekerheidsinstellingen in de financiering van de kaart, bedoeld in artikel 1, vijfde lid, van het voormelde koninklijk besluit van 31 januari 1997;