Vertaling van "réglementation actuelle relative " (Frans → Nederlands) :

La réglementation actuelle relative au modèle de reçu attestation prévoit toutes les hypothèses (paiement partiel, absence de paiement cash, etc.).
De huidige regelgeving met betrekking tot het model van het ontvangstbewijs-­getuigschrift voorziet al alle mogelijkheden (gedeeltelijke betaling, geen contante betaling enz.).

Dans le contexte de ce projet, nous nous référons à l’arrêt de la Cour constitutionnelle quant à la mesure dans laquelle la réglementation actuelle relative aux récupérations auprès des assurés (art. 174 de la réglementation AMI) est conforme aux dispositions de la Charte de l’assuré social et aux articles 10 et 11 de la Constitution.
We wijzen in de context van dit project ook naar het arrest van het Grondwettelijk Hof over de mate waarin de huidige reglementering inzake recuperaties bij de verzekerden (art.174 van de ZIVreglementering) in lijn is met de bepalingen in het Handvest van de sociaal verzekerde en de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

La réglementation actuelle (l’article 3 de l’AR du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations et l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) stipule que le bénéficiaire pour lequel un DMG est geré, a droit à une diminution du ticket modérateur de 30% pour les consultations des médecins généralistes (bénéficiaire < 75 ans et non malade chronique) ou pour les consultations et les visites des médecins généralistes (≥ 75 et/ou malade chronique).
De huidige regelgeving (artikel 3 van het KB van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandee l van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen en artikel 37bis van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994) houdt in dat een rechthebbende voor wie een GMD wordt beheerd, recht heeft op een remgeldverlaging van 30% voor raadplegingen van algemeen geneeskundigen (rechthebbende < 75 jaar en niet chronisch ziek) of voor raadplegingen en bezoeken van algemeen geneeskundigen (rechthebbende ≥ 75 jaar en/of chronisch ziek).

Dans le “train d’actualisation” actuel du Vlarem, ces propositions de modification seront reprises dans la réglementation flamande relative à l’environnement.
Bij de lopende Vlarem-“actualiseringstrein” zullen deze wijzigingsvoorstellen worden opgenomen in de Vlaamse milieuregelgeving.

L’article 580, 2°, du Code judiciaire dispose que le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit résultant des lois et règlements prévus au 1°, parmi lesquels figure la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité (actuellement soins de santé et indemnités).
Artikel 580, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de arbeidsrechtbank kennisneemt van de geschillen betreffende de rechten en verplichtingen van werknemers en leerlingen en hun rechtverkrijgenden, die voortvloeien uit de onder 1° bedoelde wetten en verordeningen, waaronder de wetgeving betreffende de verplichte ziekte- en invalidteitsverzekering (thans geneeskundige verzorging en uitkeringen).

Un examen de droit comparé est actuellement en cours : la réglementation relative à l’incapacité de travail pour les travailleurs salariés et les dispositions spécifiques en matière d’“activation” dans les pays voisins sont étudiées de manière plus approfondie.
Momenteel wordt een rechtsvergelijkend onderzoek verricht : de arbeidsongeschiktheidsreglementering voor werknemers en de specifieke bepalingen op het vlak van de “activering” van de ons omringende buurlanden worden nader bestudeerd.

le rapport sur les résultats d’analyse des fichiers des offices de tarification et des firmes pharmaceutiques le développement d’un système (Flowdos) visant à gérer plus efficacement les dossiers d’enquête relatifs aux dispensateurs de soins le rapport intégré sur les résultats en matière de lutte contre la fraude sociale le “datamatching” (croisement de banques de données) entre les données “Déclaration multifonctionelle/Multifunctionele aangifte” (DMFA) et la banque de données des invalides, et l’analyse des cas pertinents au sein des mutualités l’analyse de qualité du feed-back des O.A. concernant les dossiers d’assujettissement fictif deux rapports relatifs à des contrôles thématiques : l’un, en matière de soins de santé et l’autre, en matière d’indemnités un 1 er rapport présentant une synthèse des négociations menées au cours des mois précédents en ce qui concerne le système actuel de responsabilisation des frais d’administration des O.A. et l’ébauche d’un futur système l’analyse et le rapport concernant le système de gestion des plaintes des O.A. et des mutualités, en collaboration avec le CIN les brochures “Infobox” (brochures informatives relatives à la réglementation) pour les kinésithérapeutes et les praticiens de l’art infirmier la constitution de l’Observatoire de la mobilité des patients COOPAMI :
een verslag met de analyseresultaten van de bestanden van de tariferingsdiensten en de farmaceutische bedrijven verder uitbouwen van een systeem (Flowdos) om de enquêtedossiers ten aanzien van de zorgverleners op een meer doeltreffende en efficiënte wijze te beheren een geïntegreerd rapport over de resultaten op het vlak van sociale fraude “datamatching” (kruisen van databanken) met de gegevens “Déclaration multifonctionnelle/ Multifunctionele aangifte” (DMFA) en de databank van de invaliden, en onderzoeken van de relevante gevallen in het ziekenfonds kwaliteitsanalyse van de feedback van de V. I. betreffende de dossiers van fictieve onderwerping twee themacontrolerapporten: één over geneeskundige verzorging en een over uitkeringen een 1 e rapport met een synthese van de besprekingen gedurende de voorbije maanden inzake het huidig responsabiliseringssysteem van de administratiekosten van de V. I. en de aanzet tot een toekomstig systeem analyse van en rapporteren over de bestaande klachtensystemen van de V. I. en de ziekenfondsen, in samenwerking met het Nationaal intermutualistisch college (NIC). “Infobox”-brochures (informatieve brochures over de reglementering) voor de kinesitherapeuten en de verpleegkundigen samenstellen van het Observatorium voor de patiëntenmobiliteit COOPAMI:

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

un rapport contenant des propositions d’adaptation des règles d’application de l’actuel système de responsabilisation par rapport aux frais d’administration des O.A (pour aboutir à un autre système à l’avenir) une brochure “Infobox” (brochure informative relative à la réglementation) pour les pharmaciens COOPAMI : le développement d’un programme de formation et organisation de formations en anglais et en français.
een rapport met voorstellen om de toepassingsregels aan te passen van het huidige responsabiliseringssysteem van de administratiekosten van de V. I (met het oog op een toekomstig systeem) “Infobox”-brochure (informatieve brochure over de reglementering) voor de apothekers COOPAMI: ontwikkelen van een opleidingsprogramma en organiseren van opleidingen in het Engels en in het Frans.

c) A l'heure actuelle, à l'échelon fédéral, il n'est pas prévu d'adapter la réglementation relative à l'acquisition, la distribution, la délivrance et à l'administration des vaccins antigrippe.
c) Momenteel, is er op federaal niveau niets voorzien om de reglementering betreffende de aankoop, de verdeling, de aflevering en de toediening van de griepvaccins aan te passen.