Traduction de «rémunération dont elles bénéficiaient avant » (Français → Néerlandais) :

Il en résulte que leur indemnité reste fixée au niveau de la rémunération dont elles bénéficiaient avant leur incapacité de travail.
Daardoor blijft hun uitkering op het niveau van hun loon van vóór de arbeidsongeschiktheid.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

En vertu des dispositions actuelles de l’article 219ter, § 2, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, la travailleuse qui est titulaire de deux emplois salariés et qui n’est écartée du travail que du chef de l’une de ces deux occupations bénéficie d’une indemnité correspondant à 60 % de la rémunération journalière découlant de l’activité dont elle est écartée.
Krachtens de huidige bepalingen van artikel 219ter, § 2 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 geniet de werkneemster die twee betrekkingen in loondienst uitoefent en die slechts voor één van deze twee betrekkingen van het werk verwijderd wordt, een uitkering ten belope van 60 % van het gemiddeld dagloon dat voortvloeit uit de activiteit waarvan zij is verwijderd.

Lorsqu’une personne est rémunérée, totalement ou partiellement, au pourboire, les rémunérations réellement perçues et les avantages en nature dont elle a bénéficié sont pris en considération.
Wanneer een persoon geheel of gedeeltelijk wordt bezoldigd met fooien, worden de werkelijk ontvangen bezoldigingen en voordelen in natura in aanmerking genomen.

Par la suite, l’arrêté royal du 17 octobre 1991 a instauré une nouvelle présomption d’incapacité de travail en faveur des travailleuses qui poursuivent l’exercice d’une activité salariée pendant la période de protection de la maternité, c’est-à-dire qui effectuent un travail de remplacement avec perte de rémunération, interrompent partiellement leur travail, ou qui, étant titulaires de deux emplois salariés, poursuivent l’exercice de l’activité dont elles ne sont pas écartées.
Nadien heeft het koninklijk besluit van 17 oktober 1991 een nieuw vermoeden van arbeidsongeschiktheid ingevoerd ten voordele van de werkneemsters, die een loonactiviteit voortzetten tijdens de periode van moederschapsbescherming (d.w.z. een vervangingswerk uitoefenen dat met loonverlies gepaard gaat, hun werk gedeeltelijk onderbreken of die als gerechtigden met twee bezoldigde betrekkingen de activiteit, waarvan ze niet zijn verwijderd, blijven uitoefenen).

La travailleuse continue donc à bénéficier d’une indemnité égale à 60 % de la rémunération perdue visée à l’article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée qu’elle percevait avant l’aménagement des conditions ou du temps de travail à risque ou le changement de poste de travail.
De werkneemster blijft dus een uitkering genieten die overeenstemt met 60 % van het gederfd loon zoals bedoeld in artikel 113, 3e lid van de gecoördineerde wet, dat zij ontving vóór de aanpassing van de arbeidsomstandigheden of risicogebonden werktijden of vóór de verandering van arbeidsplaats.

La travailleuse continue donc à bénéficier d’une indemnité égale à 60% de la rémunération perdue visée à l’article 113, alinéa 3, de la loi coordonnée qu’elle percevait avant l’aménagement des conditions ou du temps de travail à risque ou le changement de poste de travail.
De werkneemster blijft dus een uitkering genieten die overeenstemt met 60% van het gederfd loon zoals bedoeld in artikel 113, 3 e lid van de gecoördineerde wet, dat zij ontving vóór de aanpassing van de arbeidsomstandigheden of risicogebonden werktijden of vóór de verandering van arbeidsplaats.

En effet, d’autres acteurs et responsables européens (Parlement européen, Comité Economique et Social, Etats Membres, ou Régions) mettent en avant la nécessité d’empêcher toute contamination de l’environnement et de la chaîne alimentaire plutôt que de la maintenir en-dessous de seuils minimaux basés exclusivement sur des considérations économiques ; ceci dans le cadre des mesures de gestion de risques qui imprègnent jusqu’ici toute la réglementation européenne relative aux OGM, conformément au principe de précaution dont elle s‘inspire.
Integendeel, andere Europese verantwoordelijken en betrokken partijen (Europees Parlement, Economisch en Sociaal Comité of de Gewesten) stellen de noodzaak voorop om elke vorm van contaminatie van milieu en voedselketen te voorkomen. Zij verkiezen dit, boven minimumdrempels die uitsluitend steunen op economische argumenten.

Avant 2005, les personnes dont les revenus se situaient dans les trois tranches les plus élevées, bénéficiaient du remboursement du MAF par l’administration fiscale via une déduction de leurs impôts.
Vóór 2005 werden personen uit de drie hoogste inkomensschijven terugbetaald door de fiscus, via een verrekening van de belastingen.

démontrent que les VSM respectent les critères microbiologiques (voir G.I. 20.1.), elles peuvent être utilisées dans des préparations à base de viande dont il est clair qu'elles ne sont pas destinées à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique et dans les produits à base de viande, d) les VSM dont il est démontré qu'elles ne respectent pas les
analyses heeft uitgevoerd waaruit blijkt dat het separatorvlees voldoet aan de microbiologische criteria (zien G.I. 20.1.), mag het gebruikt worden in vleesbereidingen die duidelijk niet bestemd zijn om te worden geconsumeerd zonder eerst een hittebehandeling te hebben ondergaan, en in vleesproducten, d) separatorvlees waarvoor niet is aangetoond dat het aan de