Vertaling van "réouverture des débats et questions " (Frans → Nederlands) :

(réouverture des débats et questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend en er worden prejudiciële vragen aan het Arbitragehof gesteld)

(réouverture des débats et question préjudicielle posée à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend en er wordt een prejudiciële vraag gesteld aan het Arbitragehof)

Même en l’absence d’une demande de réouverture des débats, il incombait à la commission d’appel d’ordonner la réouverture des débats, en application des principes de l’article 774 du Code judiciaire et du respect des droits de la défense, dès lors qu’elle entendait faire application des modifications, apportées en cours d’instance, à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme (II) du 24 décembre 2002.
Zelfs zonder verzoek tot heropening van de debatten, had de commissie van beroep de heropening van de debatten moeten bevelen vanaf het moment dat ze de wijzigingen wilde toepassen die in de loop van de procedure door de programmawet (II) van 24 december 2002 zijn aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, in toepassing van de beginselen van artikel 774 van het Gerechtelijk wetboek en van het respect voor de rechten van de verdediging.

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

(La réouverture des débats, sursis à statuer et questions préjudicielles posées à la Cour d’arbitrage)
(debatten worden heropend, uitspraak wordt opgeschort en er worden prejudiciële vragen aan het Arbitragehof gesteld)

Réouverture des débats - Articles 2 et 774 du Code judiciaire / Question du renvoi après cassation
Heropenen van de debatten – Artikels 2 en 774 van het Gerechtelijk wetboek / Kwestie van doorverwijzing na cassatie

Gaëtan Cousin, Docteur en psychologie à l’Université d’Oxford (Grande-Bretagne), a poursuivi le débat par une question : “Pourquoi se préoccuper des questions de genre en médecine ?
Gaëtan Cousin, doctor in de psychologie aan de universiteit van Oxford (Groot-Brittannië) vroeg zich vervolgens af of er dan echt een probleem was met die genderkwestie?

Les débats ont tendance à se concentrer sur les questions tarifaires alors que le système doit également se préoccuper de la qualité, de l’intérêt des patients et de sa nécessaire modernisation.
De debatten zijn meestal toegespitst op tariefkwesties, terwijl het systeem zich ook moet concentreren op kwaliteit, het belang voor patiënten en zijn noodzakelijke modernisering.

LLa question de la régionalisation des soins de santé est un débat récurrent, se plaçant plus souvent sur le terrain sensible des discussions communautaires que dans la perspective de soins de santé plus efficaces et proches du citoyen.
De kwestie van de regionalisering van de gezondheidszorg wordt op geregelde tijdstippen terug ter discussie gesteld en eigenlijk gebruikt men dit onderwerp meer als pasmunt op het mijnenveld van de communautaire besprekingen dan vanuit de bekommernis om een efficiëntere gezondheidszorg tot stand te brengen, die dichter bij de burger staat.