Vertaling van "réparation relatives " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

réparation d'un anévrisme de l'aorte abdominale
operatief herstel van aneurysma van aorta abdominalis

trousse d’urgence de réparation d’une restauration/d’un appareil dentaire
kit voor noodbevestiging van tandheelkundige restauratie of hulpmiddel

réparation des végétations adénoïdes
operatief herstel van adenoïd

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
constitutionele mismatch-repair-deficiëntiesyndroom

réparation chirurgicale de la structure du genou
operatief herstel van kniestructuur

réparation d'une hernie inguinale
operatief herstel van hernia inguinalis

réparation d'un anévrisme aortique sous-rénal avec insertion d'une endoprothèse
plaatsen van endovasculaire stent voor herstel van infrarenaal aneurysma van abdominale aorta

kit de réparation d’anneau gastrique
reparatieset voor maagband

trousse de réparation de cathéters à ballonnet
katheterballonreparatieset

arthroscopie du genou avec réparation du ménisque
artroscopie van knie met meniscusherstel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission des pensions de réparation du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) est compétente pour les demandes de pension de réparation relatives aux :
De Commissie voor vergoedingspensioenen van de Pensioendienst voor de Overheidssector (PDOS) is bevoegd voor aanvragen van een vergoedingspensioen voor:

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

- à l’intitulé « F. Chirurgie abdominale et pathologie digestive », , intitulé « catégorie 3 », la prestation 684434-684445 est supprimée et 8 prestations relatives aux filets pour réparation d’un défaut de la paroi abdominale et aux filets pour réparation d’une hernie inguinale sont insérées.
- In het opschrift “F. Heelkunde op het abdomen en pathologie van het spijsverteringsstelsel”, opschrift “Categorie3”, wordt de verstrekking 684434-684445 geschrapt en 8 verstrekkingen met betrekking tot de netjes voor herstel van abdominaal wanddefect en de netjes voor het herstel van liesbreuk worden ingevoegd.

Les maladies professionnelles sont des maladies désignées comme telles pour l’application de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles (lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 03/06/1970).
Onder beroepsziekten verstaat men die ziektes die als zodanig worden aangemerkt ter uitvoering van de wetgeving op het herstel van de schade veroorzaakt door beroepsziekten (wetten betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten, gecoördineerd op 03/06/1970).

oto-rhino-laryngologie dédoublement des prestations relatives aux implants cochléaires. Afin de permettre un meilleur suivi budgétaire, l’article prévoit désormais 2 prestations: l’une pour les premières implantations, l’autre pour les remplacements dédoublement des prestations relatives à la réparation et au remplacement des processeurs vocaux précision de la définition des critères d’intervention (indications, proposition de programme de rééducation) de l’assurance obligatoire dans les coûts d’un implant cochléaire précision de la définition des centres selon le stade du traitement (pose d’indication, implantation, adaptation et suivi) mise en place d’une procédure exceptionnelle de demande urgente d’intervention de l’assurance avant implantation en cas de constatation d’une fibrose démontrable de la cochlée après méningite, comme précurseur d’une ossification, ou d’autres affections exceptionnelles à motiver extension du délai de renouvellement de l’intervention de l’assurance dans le coût d’un implant cochléaire qui passe ainsi de 5 à 10 ans.
otorinolaryngologie ontdubbeling van de verstrekkingen betreffende het cochleair implantaat: 2 verstrekkingen zijn nu voorzien, de ene voor de 1 e implantaties, de andere voor de hernieuwingen, en dit om een beter budgettaire opvolging mogelijk te maken ontdubbeling van de verstrekkingen betreffende het herstel en vervanging van de spraakprocessor een meer uitgewerkte definitie van de tegemoetkomingscriteria (indicaties, voorstel van reeducatieprogramma) van de verplichte verzekering in de kosten van een cochleair implantaat een meer precieze definitie van de centra volgens het stadium van behandeling (indicatiestelling, implantatie, aanpassing en opvolging) een uitzonderlijke spoedprocedure van aanvraag tot verzekeringstegemoetkoming vóór implantatie is voorzien bij vaststelling van een aantoonbare fibrose van het slakkenhuis na meningitis als voorloper van ossificatie of andere te motiveren uitzonderlijke aandoeningen de hernieuwingstermijn van de verzekeringstegemoetkoming in de kost van een cochleair implantaat wordt 10 jaar in plaats van 5 jaar.

Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent établir le lien originel entre la maladie et l’exposition au risque professionnel de cette maladie (art. 20 bis des lois coordonnées du 12/06/1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles)
In dit geval moeten het slachtoffer of zijn rechthebbenden het oorzakelijk verband aantonen tussen de ziekte en de blootstelling aan het beroepsrisico van deze ziekte (art. 20 bis van de gecoördineerde wetten van 12/06/1970 betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten)

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Le Fonds des maladies professionnelles n’intervenait pas dans l’indemnisation de ces travailleuses avant le 1 er janvier 2010 ; le dispositif prévu reste donc d’application à l’égard de ces travailleuses, après le 1 er janvier 2010 (application de la loi du 03.07.1967 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public).
Vóór 1 januari 2010 kwam het Fonds voor Beroepsziekten niet tussen in de vergoeding van die werkneemsters; de voorziene bepaling blijft dus na 1 januari 2010 van toepassing voor die werkneemsters (toepassing van de wet van 03.07.1967 betreffende de schadevergoeding voor arbeidsongevallen en voor beroepsziekten in de overheidssector).

Toutefois, le montant journalier d’une indemnité octroyée pour une incapacité temporaire de travail en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail ou des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, doit être multiplié par 30 pour obtenir le montant mensuel.
Het dagbedrag van een uitkering wegens tijdelijke arbeidsongeschiktheid, toegekend in toepassing van de wet van 10 april 1971 op de arbeidsongevallen of de wetten betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten, gecoördineerd op 3 juni 1970, moet met 30 worden vermenigvuldigd om het maandbedrag te bekomen.