Traduction de «répond que ceux-ci sont insérés au budget » (Français → Néerlandais) :

11. Quant à la question de Monsieur Walravens concernant les revenus des amendes administratives et comment ils sont utilisés par l’Agence, le président répond que ceux-ci sont insérés au budget des recettes de l’AFSCA et utilisés dans le cadre du financement des contrôles.
11. Op de vraag van de heer Walravens hoe deze verworven inkomsten worden gebruikt door het Agentschap, antwoordt de Voorzitter dat deze zijn opgenomen in het budget van de inkomsten van het FAVV en worden gebruikt in het kader van de financiering van de controles.

Ces médicaments ne doivent en principe être utilisés que dans les cas ne répondant pas aux corticostéroïdes ou en cas d’intolérance à ceux-ci; les études disponibles à ce jour n’ont cependant pas été réalisées chez des patients répondant à ces critères.
Deze middelen dienen in principe enkel te worden gebruikt wanneer corticosteroïden niet doeltreffend zijn of niet verdragen worden; de tot nu toe uitgevoerde studies werden echter niet uitgevoerd bij patiënten die beantwoorden aan deze criteria.

Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ;
Qu’en effet, l’article 18bis de la loi du 11 avril 1995, inséré par l’article 21 de la loi du 27 juin 1997, précise que le Roi détermine les régimes de sécurité sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels une décision relative aux mêmes droits, prise à la suite d’un examen de la légalité des prestations payées, n’est pas considérée comme une nouvelle décision pour l’application des articles 17 et 18 ; Qu’aucun arrêté réglementaire pris sur cette base légale n’est vanté par [la demanderesse] ;

Le projet est inséré à l’article 35 du Contrat d’administration 2010-2012 avec comme action-engagement la formulation d’actions-engagements concrets avant la fin juin 2010. Ceux-ci doivent permettre l’opérationnalisation ultérieure du contrôle administratif de deuxième ligne.
Het project wordt in het kader van de Bestuursovereenkomst 2010-2012 opgenomen in artikel 35 met als actie-verbintenis om voor eind juni 2010 concrete actieverbintenissen te formuleren voor de verdere operationalisering van de administratieve tweedelijnscontrole.

Des chiffres font, par exemple, état de 150 millions de cathéters veineux insérés chaque année aux Etats-Unis et, parmi ceux-ci, 5 millions sont des cathéters veineux centraux (RNAO, 2008).
Cijfermateriaal toont bijvoorbeeld dat in het Verenigd Koninkrijk jaarlijks 150 miljoen veneuze katheters ingebracht worden, 5 miljoen daarvan zijn centrale veneuze katheters (RNAO, 2008).

Avant d’enregistrer vos lots de biocarburants, rappelez-vous que ceux-ci ne pourront être comptabilisés dans le cas de mélanges avec des carburants fossiles que s’ils répondent aux critères de durabilité de l’article 5 de l’arrêté royal du 26/11/2011.
Denk eraan, alvorens uw loten biobrandstoffen te registreren, dat ze enkel in rekening zullen worden gebracht voor de bijmenging in fossiele brandstoffen als ze voldoen aan de duurzaamheidscriteria uit artikel 5 van het koninklijk besluit van 26/11/2011.

Organisée en une communauté de 6000 personnes répondant au nom de " Fake LJ Deaths" , ceux-ci traquent les affabulateurs portentiels et les dénoncent le cas échéant.
Ze organiseerden zich in een gemeenschap van 6.000 personen onder de naam " Fake LJ Deaths" die mogelijke fantasten opsporen.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Ceux-ci sont indiqués dans les instructions du SPF Budget.
Deze worden in instructies van FOD Begroting aangegeven.

Au sein du HRS, le CSS s’engage concrètement à tenir à jour la base de données HRS-POP et à la consulter de manière systématique lors de la validation des nouvelles demandes et des projets d’initiative propre, à définir la taxonomie des avis ainsi qu’à définir des critères communs pour établir le budget consacré à ceux-ci.
De HGR verbindt er zich concreet toe om de databank HRS-POP up-to-date te houden en ze systematisch te raadplegen bij de validatie van nieuwe aanvragen en projecten op eigen initiatief. Dit geldt ook voor het bepalen van de taxonomie van de adviezen en van de gemeenschappelijke criteria die voor het budget in acht worden genomen.