Traduction de «réquisition d'un médecin » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

médecin du travail
bedrijfsarts

médecin de soins primaires
arts in de eerste lijn

médecin généraliste
huisarts

étudiant en médecine
student geneeskunde

médecin
arts

service de médecine
afdeling interne geneeskunde

médecin traitant
behandelend arts

médecin urgentiste
ongevallen- en spoedarts

médecin légiste
lijkschouwer

partenaire du médecin généraliste
partner van huisarts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Réquisitions opérées par le préposé du système d’appel unifié: réquisition d’un médecin (.HTML)
11. Opvorderingen door de aangestelde van het eenvormig oproepstelsel: opvordering van een geneesheer (.HTML)

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Des problèmes susceptibles d'interférer avec le fonctionnement correct du service de garde (cf. notamment les articles 8 et 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et l'avis du Conseil national du 6 décembre 2008 « Garde de médecine générale ») surgissent dans ce cadre, en particulier lors de la réquisition d'un médecin de garde (tant des médecins généralistes de garde que des médecins des services des urgences).
In verband daarmee ontstaan problemen, in het bijzonder bij de opvordering van een arts met wachtdienst (zowel huisartsen van wacht als artsen op spoedgevallendiensten), wat met het correct functioneren van de wachtdienst zou kunnen interfereren (zie o.m. de artikelen 8 en 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen en het advies van de Nationale Raad van 6 december 2008 omtrent Wachtdienst in huisartsgeneeskunde).

Mais par le « 100 », une suite utile est en tout cas donnée à chaque appel et l'opérateur a même un droit de réquisition (article 4) : « Sur demande du préposé du système d'appel unifié adressée personnellement à un médecin, celui-ci est tenu de se rendre à l'endroit qui lui est indiqué et d'y porter les premiers soins nécessaires aux personnes visées à l'article premier ».
Er wordt echter via de " 100" in elk geval een passend gevolg gegeven aan elke oproep én men geeft zelfs een opvorderingsrecht aan de receptionist (art. 4): " Op aanvraag van de aangestelde van het eenvormig oproepstelsel, welke persoonlijk tot een geneesheer wordt gericht, is deze verplicht zich op de aangeduide plaats te begeven en er de eerste noodzakelijke zorgen toe te dienen aan de personen bedoeld in het eerste artikel" .

Si toutefois, un numéro d'appel unifié central analogue est introduit, à l'exemple du service 100, ou même intégré dans celui-ci, il en découlera immédiatement un droit de réquisition analogue de ce régulateur à l'égard du médecin généraliste de garde
Indien er echter een analoog centraal eenvormig oproepnummer komt net zoals de dienst " 100" of zelfs daarin geïntegreerd, dan volgt daaruit onmiddellijk een analoog opvorderingsrecht van die regulator t.o.v. de huisarts van wacht.

L’intervention rapide d’un médecin (pouvoir de réquisition d’un médecin par le préposé du système d’appel unifié) s’avère vite illusoire.
De snelle interventie van een arts (de bevoegdheid van de aangestelde van het eenvormig oproepstelsel om een arts op te vorderen) blijkt snel een illusie te zijn.

- article 4 : pouvoir de réquisition d’un médecin ;
- Artikel 4: de macht om een geneesheer op te vorderen;

La loi organise ainsi l’obligation de secours, en conférant un pouvoir de réquisition au préposé, avec pour corollaire, une dérogation importante à la liberté de chacun relativement au choix du médecin, du service d’ambulance, du service hospitalier ou de la fonction « service mobile d’urgence ».
Op deze wijze organiseert de wet de hulpverplichting door het verlenen van de opvorderingsmacht aan de aangestelde, met als logisch gevolg een belangrijke beperking van de vrijheid van elkeen met betrekking tot de keuze van de geneesheer, van de ambulancedienst, van de ziekenhuisdienst of van de functie “mobiele urgentiegroep”.

L’article 4 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente concerne la réquisition d’un médecin par le préposé du système d’appel unifié.
Artikel 4 van de wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening betreft de opvordering van een geneesheer door de aangestelde van het eenvormig oproepstelsel.

La loi organise l’obligation de secours, en conférant un pouvoir de réquisition au préposé, avec pour corollaire, une dérogation importante à la liberté de chacun relativement au choix du médecin, du service d’ambulance, du service hospitalier ou de la fonction « service mobile d’urgence ».
De wet organiseert de hulpverplichting door het verlenen van de opvorderingsmacht aan de aangestelde, met als logisch gevolg een belangrijke beperking van de vrijheid van elkeen met betrekking tot de keuze van de geneesheer, van de ambulancedienst, van de ziekenhuisdienst of van de functie “mobiele urgentiegroep”.