Traduction de «réserve que cette circulaire soit envoyée » (Français → Néerlandais) :

En réponse à votre lettre du 2 octobre 1995 concernant l'étude ouverte de l'utilisation de la riluzole dans le traitement de la sclérose latérale amyotrophique, le Conseil national de l'Ordre des médecins approuve votre projet de circulaire aux neurologues belges, sous réserve que cette circulaire soit envoyée à tous les médecins de famille belges également.
In antwoord op uw brief van 2 oktober 1995 in verband met de open studie met riluzole in de behandeling van amyotrofe lateraal sclerose kan de Nationale Raad van de Orde der geneesheren U zijn akkoord mededelen met Uw ontwerp van omzendbrief t.a.v. de Belgische neurologen, met dien verstande dat de Nationale Raad het wenselijk oordeelt dat deze omzendbrief ook naar ale Belgische huisartsen wordt verstuurd.

Art. 15. § 1 er . Sous réserve de leur exécution selon les modalités fixées aux art. 11 à 14 inclus, les prix et honoraires de la “première prestation” au sens de cette convention sont fixés forfaitairement à 5.717 BEF ou 141,72 EUR – dont 95%, soit 5.431 BEF ou 134,63 EUR, indexables et 5%, soit 286 BEF ou 7,09 EUR, non indexables - et les prix et honoraires de la “deuxième prestation” au sens de cette convention sont fixés forfaitairement à 8.493 BEF ou 210,54 EUR – dont 95%, soit 8.068 BEF ou 200,01 EUR, indexables et 5%, soit 425 BEF ou 10,53 EUR, non indexables.
Art. 15. § 1. Onder voorbehoud van uitvoering ervan binnen de in art. 11 tot en met 14 bepaalde modaliteiten worden de prijzen en honoraria van de “eerste verstrekking” in de zin van deze overeenkomst forfaitair vastgesteld op 5.717 BEF of 141,72 EUR – waarvan 95%, zijnde 5.431 BEF of 134,63 EUR indexeerbaar en 5%, zijnde 286 BEF of 7,09 EUR niet indexeerbaar - en worden de prijzen en honoraria van de “tweede verstrekking” in de zin van deze overeenkomst forfaitair vastgesteld op 8.493 BEF of 210,54 EUR – waarvan 95%, zijnde 8.068 BEF of 200,01 EUR indexeerbaar en 5%, zijnde 425 BEF of 10,53 EUR niet indexeerbaar.

Dans une nouvelle circulaire, n° 42, du 22 mars 1849, le Ministre a apporté la solution suivante : " L'exécution de l'article 77 du Code civil (concernant l'inhumation) ne peut donc être exigée à titre d'obligation; mais, lorsque l'autorisation d'inhumer est sollicitée, des motifs de police et de salubrité publique exigent que cette autorisation ne soit pas refusée par l'autorité locale sur le vu du foetus à inhumer" . Les administrations communales connaissent la circulaire du 13 décembre 1848, et il apparaît qu'elle est toujours d'application.
In een nieuwe omzendbrief nr. 42 van 22 maart 1849 schrijft de Minister dat hij aan die vraag volgende oplossing heeft gegeven : " L'exécution de l'article 77 du code civil (n.b. op de teraardebestelling) ne peut donc être exigée à titre d'obligation : mais lorsque l'autorisation d'inhumer est sollicitée, des motifs de police et de salubrité publique exigent que cette autorisation ne soit pas refusée par l'autorité locale sur le vu du foetus à inhumer" .

Cette convention vous a été envoyée avec la circulaire aux bandagistes – Art. 28, § 8 – n° 2007/12 (dd.
Deze overeenkomst werd u opgestuurd met de omzendbrief aan de bandagisten – Art. 28, § 8 – n° 2007/12 (dd.

En ce qui concerne les nouvelles normes médicales qui seront d'application en cette matière, le Ministère des communications souhaite qu'une information soit diffusée au sein du corps médical sous la forme d'une circulaire dont il joint un exemplaire.
Het Ministerie van Verkeerswezen wenst naar aanleiding van de nieuwe medische normen die van kracht worden met het invoeren van het Europees rijbewijs, een ministeriële omzendbrief met nadere toelichtingen onder het medisch corps te verspreiden.

En matière de séjour, à côté de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la circulaire ministérielle du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés organise une procédure spécifique au M.E.N.A. visant à trouver une solution durable à tout M.E.N.A. se trouvant sur le territoire et veillant à ce que cette solution soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.
Met betrekking tot het verblijf, bovenop de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, organiseert de ministeriële omzendbrief van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen een bijzondere procedure voor de NBMV waarbij gestreefd wordt naar een duurzame oplossing voor de NBMV die zich op het grondgebied bevindt en waarbij erop toegezien wordt dat deze oplossing in overeenstemming is met het belang van het kind en met de eerbiediging van zijn fundamentele rechten

En raison des inconvénients et même des dangers auxquels l'oeil peut être exposé par le port inadéquat d'un verre de contact, il convient que la prescription, le choix et l'adaptation de cette prothèse soient réservés à un médecin occuliste et que le contrôle par celui-ci soit imposé.
Omwille van de inconveniënten en de eventuele gevaren waaraan het oog kan worden blootgesteld bij inadequaat dragen van contactlenzen, betaamt het dat het voorschrift, de keuze en de aanpassing van deze prothese aan een geneesheer-oogarts worden voorbehouden en deze eveneens met de controle erop wordt belast.

En raison des inconvénients et même des dangers auxquels l'oeil peut être exposé par le port inadéquat d'un verre de contact, il convient que la prescription, le choix et l'adaptation de cette prothèse soient réservés à un médecin oculiste et que le contrôle par celui ci soit imposé.
Omwille van de inconveniënten en de eventuele gevaren waaraan het oog kan worden blootgesteld bij inadequaat dragen van contactlenzen, betaamt het dat het voorschrift, de keuze en de aanpassing van deze prothese aan een geneesheer oogarts worden voorbehouden en deze eveneens met de controle erop wordt belast.

soit un « médecin spécialiste en médecine physique et en réadaptation », tel que visé à l’article 1 er de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art médical, en ce compris l’art dentaire, et tenant compte des modifications apportées à cet arrêté royal depuis cette date.
ofwel een « geneesheer-specialist in de fysische geneeskunde en revalidatie », zoals bedoeld in artikel 1 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de lijst van bijzondere beroepstitels voorbehouden aan de beoefenaars van de geneeskunde, met inbegrip van de tandheelkunde, en rekening gehouden met de sinds die datum doorgevoerde wijzigingen van dat koninklijk besluit

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...