Vertaling van "résultat aux organismes assureurs " (Frans → Nederlands) :

Après comparaison des listes des hôpitaux, des organismes assureurs et de la compagnie d'assurance du producteur, le Collège intermutualiste national communiquerait le résultat aux organismes assureurs concernés et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en vue d'identifier, de contacter, d'informer, de suivre et, si nécessaire, de prendre en charge les patients concernés.
Na de vergelijking van de lijsten van de ziekenhuizen, de verzekeringsinstellingen en de verzekeringsonderneming van de fabrikant zou het Nationaal Intermutualistisch College het resultaat aan de betrokken verzekeringsinstellingen en aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering meedelen, met het oog op het identificeren, contacteren, informeren, opvolgen en desnoods behandelen van de betrokken patiënten.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le transfert automatisé des données via le canal CareNet signifie a) que les organismes assureurs envoient les données, b) que l’INAMI les réceptionne, c) que les données font l’objet d’un certain nombre de contrôles effectués globalement par l’INAMI, d) que les résultats de ces contrôles sont communiqués aux organismes assureurs et e) que l’INAMI peut recevoir un deuxième envoi des organismes assureurs, envoi contenant des éventuelles corrections.
Dit houdt in dat langs het CareNet kanaal op een geautomatiseerde wijze (a) een zending door de verzekeringsinstellingen wordt gelanceerd, (b) door het RIZIV wordt ontvangen, (c) langs RIZIV-kant een aantal globale controles op de gegevens worden uitgevoerd, (d) vervolgens feedback over die controles wordt gegeven aan de verzekeringsinstellingen en dat (e) een tweede zending van de verzekeringsinstellingen door het RIZIV kan worden ontvangen met eventuele verbeteringen.

Chaque organisme assureur recevrait uniquement les résultats relatifs à leurs membres avec, le cas échéant, l'indication qu'il est éventuellement question d'un double remboursement (c'est le cas lorsque la personne concernée figure tant sur la liste de l'organisme assureur que sur la liste de la compagnie d'assurance du producteur) et l'indication que la personne concernée n'avait pas encore été repérée (lorsque les frais ne sont couverts ni par l'organisme assureur, ni par la compagnie d'assurance du producteur).
Aan elke verzekeringsinstelling zouden uitsluitend de resultaten aangaande haar eigen leden worden overgemaakt, met in voorkomend geval de aanduiding dat er eventueel sprake is van een dubbele terugbetaling (dat is wanneer de betrokkene voorkomt zowel op de lijst van de verzekeringsinstelling als op de lijst van de verzekeringsonderneming van de fabrikant) en de aanduiding dat de betrokkene nog niet eerder opgespoord werd (wanneer zijn kosten noch door de verzekeringsinstelling noch door de verzekeringsonderneming van de fabrikant werden gedragen).

- L’objectif du troisième volet consiste à examiner s’il existe un rapport entre la santé buccale subjective (résultats du questionnaire), la santé buccale objective (résultats de l’examen buccal), l’attitude générale en matière de santé et des variables socioéconomiques (données des organismes assureurs) et la consommation de soins des personnes de l’échantillon (données des organismes assureurs).
- Het doel van het derde luik is na te gaan of er een verband kan worden gelegd tussen de subjectieve mondgezondheid (resultaten vragenlijst), de objectieve mondgezondheid (bevindingen mondonderzoek), de algemene gezondheidsattitude en socio-economische variabelen (gegevens verzekeringinstellingen) en het zorgconsumptiepatroon van de proefpersonen (gegevens verzekeringinstellingen).

11. Le Collège intermutualiste national sera chargé, grâce au NISS du patient, de l’envoi du code d’enregistrement et de la décision de remboursement à l’organisme assureur du patient et uniquement à celui-ci afin qu’en aucun cas un organisme assureur n’ait accès aux données de patients qui sont affiliés à d’autres organismes assureurs.
11. Het Nationaal Intermutualistisch College dient aan de hand van het INSZ van de patiënt de registratiecode en de terugbetalingsbeslissing te versturen naar de verzekeringsinstelling van de patiënt, en enkel aan deze laatste zodat een verzekeringsinstelling in geen geval toegang zou krijgen tot de gegevens van patiënten die bij andere verzekeringsinstellingen zijn aangesloten.

10. Le Collège intermutualiste national sera chargé, grâce au NISS du patient, de l’envoi du code d’enregistrement et de la décision de remboursement à l’organisme assureur du patient et uniquement à celui-ci afin qu’en aucun cas un organisme assureur n’ait accès aux données de patients qui sont affiliés à d’autres organismes assureurs.
10. Het Nationaal Intermutualistisch College dient aan de hand van het INSZ van de patiënt de registratiecode en de terugbetalingsbeslissing te versturen naar de verzekeringsinstelling van de patiënt, en enkel aan deze laatste zodat een verzekeringsinstelling in geen geval toegang zou krijgen tot de gegevens van patiënten die bij andere verzekeringsinstellingen zijn aangesloten.

Le cadre légal et réglementaire des traitements de données effectués par le KCE relatifs aux données des organismes assureurs et de la Cellule technique est constitué des dispositions suivantes: les articles 259 à 277 de la loi-programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la création, l’objectif et le traitement des données par le KCE, l’article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002, en ce qui concerne l’AIM; l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l’article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant le fonctionnement de l'AIM ; les articles 153 et suivants de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, M.B. du 30 avril 1996, en ce qui concerne la création et les missions de la cellule technique, ainsi que la mise à disposition des données RCM- RFM au KCE; l’art. 206 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 27 août 1994 en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’INAMI ; l’arrêté royal du 29 septembre 1998 portant exécution de l'article 206, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 27 octobre 1998; arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, M.B. 10 juillet 2007; arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, M.B. 22 mars 1999; arrêté royal du 27 avril 1998 portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 porta ...
artikel 278 van de programmawet (I) van 24 december 2002, betreffende de werking van het IMA; artikelen 153 e.v. van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, B.S. 30 april 1996 voor wat betreft de oprichting en opdrachten van de technische cel evenals de terbeschikkingstelling van de MKG-MFG aan het KCE; art. 206 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. 27 augustus 1994 voor wat betreft de overzending van persoonsgegevens door de verzekeringinstellingen aan het RIZIV; koninklijk besluit van 29 september 1998 tot uitvoering van artikel 206, §2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. 27 oktober 1998; koninklijk besluit van 27 april 2007 houdende bepaling van de regels volgens welke bepaalde ziekenhuisgegevens moeten worden meegedeeld aan de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, B.S. 10 juli 2007; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de algemene niet-psychiatrische ziekenhuizen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de verzekeringsinstellingen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 27 april 1998 houdende uitvoering van artikel 156, lid 5, van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de ziekenhuizen aan de technische cel d ...

3. Lorsque l'intervention des organismes assureurs dans le coût des fournitures délivrées par les pharmaciens n'est pas directement versée par ces organismes aux titulaires, l'article 165 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs pour fournitures délivrées par les pharmaciens sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés.
3. Artikel 165 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat, indien de tegemoetkoming van de verzekeringsinstellingen in de kosten van verstrekkingen gedaan door apothekers niet rechtstreeks door de verzekeringsinstellingen aan de gerechtigden wordt gestort, alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen voor farmaceutische verstrekkingen verplicht worden gedaan via erkende tariferingsdiensten.