Vertaling van "résulte des travaux " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Occupant d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessé dans un accident de transport
inzittende van speciaal voertuig voornamelijk in gebruik in boerenbedrijf gewond bij vervoersongeval

Conducteur d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessé dans un accident en dehors de la circulation
bestuurder van speciaal landbouwvoertuig gewond bij niet-verkeersongeval

Passager d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessé dans un accident en dehors de la circulation
passagier van speciaal landbouwvoertuig gewond bij niet-verkeersongeval

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles
persoon gewond bij instappen (opstappen) of uitstappen (afstappen) van speciaal landbouwvoertuig

Occupant, d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessé dans un accident de la circulation
niet-gespecificeerde inzittende van speciaal landbouwvoertuig gewond bij verkeersongeval

Conducteur d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessé dans un accident de la circulation
bestuurder van speciaal landbouwvoertuig gewond bij verkeersongeval

Passager d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessé dans un accident de la circulation
passagier van speciaal landbouwvoertuig gewond bij verkeersongeval

Personne à l'extérieur d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessée dans un accident de la circulation
persoon aan buitenkant van speciaal landbouwvoertuig gewond bij verkeersongeval

Personne à l'extérieur d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles, blessée dans un accident en dehors de la circulation
persoon aan buitenkant van speciaal landbouwvoertuig gewond bij niet-verkeersongeval

Accident SAI d'un véhicule spécial utilisé essentiellement pour des travaux agricoles
ongeval met speciaal landbouwvoertuig NNO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

II résulte des travaux préparatoires de la loi attaquée que la disposition entreprise trouve son origine dans un amendement destiné à « compenser l’économie attendue par l’élargissement du remboursement de référence aux molécules sous brevet qui est inscrite dans le budget 2005 des spécialités pharmaceutiques et pour laquelle une disposition était prévue à l’article 56 mais a été enlevée [.].
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat de bestreden bepaling haar oorsprong vindt in een amendement bestemd om: “te compenseren voor de verwachte besparing door de uitbreiding van de referentieterugbetaling voor moleculen onder brevet die was voorzien in de begroting 2005 van farmaceutische specialiteiten en waarvoor een bepaling was voorzien in artikel 56 maar dat is weggenomen, [.].

Ainsi, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 11 avril 1995 que “l’article 17, alinéa 2, n’est pas d’application si l’erreur résulte du dol ou de la fraude, de manœuvres frauduleuses ou de l’omission par l’assuré social, de faire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou qui découle d’un engagement antérieur” (Doc.
Zo blijkt uit de voorbereidende werkzaamheden van de wet van 11 april 1995 dat “artikel 17, tweede lid niet van toepassing is indien de vergissing het gevolg is van bedrog, arglist, bedrieglijke handelingen of het niet afleggen door de verzekerde van een verklaring die is voorgeschreven door een wets- of reglementaire bepaling of die volgt uit een vroeger aangegane verbintenis” (Doc.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Par ailleurs, un certain nombre de recommandations résultant des travaux de l’Agence avec des organisations de patients et de consommateurs seront mises en œuvre, les contacts avec les patients et les professionnels de la santé seront renforcés grâce à la mise en place de cadres spécifiques, et un nouveau groupe de travail avec les professionnels de la santé sera constitué.
Voorts zal uitvoering worden gegeven aan een reeks van aanbevelingen die voortvloeien uit de samenwerking van het Bureau met patiënten- en consumentenorganisaties, zullen de contacten met patiënten en beroepsbeoefenaren in de gezondheidszorg worden aangehaald via de ontwikkeling van specifieke kaders en zal er een nieuwe werkgroep met beroepsbeoefenaren in de gezondheidszorg worden opgericht.

Les recettes propres de gestion, qui résultent du remboursement des frais de personnel et autres frais de fonctionnement qu’une institution de sécurité sociale a effectué pour le compte d’une autre IPSS dans le cadre de la mise à disposition de membres du personnel (par ex. pour une service d’audit commun) ou dans le cadre de la fourniture de services (par ex. des travaux d’impression), sont ajoutées à l’enveloppe de gestion de l’année en cours, moyennant l’accord des commissaires de gouvernement des institutions concernées et l’information régulière du SPF Budget et Contrôle de la gestion.
De eigen beheersontvangsten, die voortvloeien uit de terugbetaling van personeels- en andere werkingskosten die een instelling van sociale zekerheid heeft verricht voor rekening van een andere OISZ in het kader van de ter beschikking stelling van personeelsleden (b.v. voor een gemeenschappelijke Auditdienst) of in het kader van de levering van diensten (b.v. drukwerken), worden toegevoegd aan de beheersenveloppe van het lopende jaar mits het akkoord wordt bekomen van de regeringscommissarissen van de betrokken instellingen en de FOD Budget en Beheerscontrole regelmatig wordt geïnformeerd.

Ceci résulte clairement des travaux préparatoires du Code pénal de 1867: " Ces personnes (dont le médecin) peuvent s'abstenir de déposer; elles peuvent invoquer, avant de prêter serment, l'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (cités par Lambert P, Le secret professionnel, 1985, p. 56).
Dit blijkt duidelijk uit de voorbereidende werken van het Strafwetboek: van 1867: " Ces personnes (waaronder de arts) peuvent s'abstenir de déposer; elle peuvent invoquer, avant de prêter serment, I'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (Geciteerd in LAMBERT, P., Le secret professionnel, 1985, p. 56).

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l’article 76, alinéa 1 er , et l’article 168, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de son arrêté d’exécution du 10 novembre 2006 que l’abrogation de l’obligation de tenir un registre de prestations résulte du souci de simplification administrative.
Uit de wetsgeschiedenis van de wet van 7 december 2005 tot opheffing van het eerste lid van artikel 76 en van het zesde lid van artikel 168 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en van haar uitvoeringsbesluit van 10 november 2006, blijkt dat de afschaffing van de verplichting om een verstrekkingenregister bij te houden is ingegeven door het streven naar administratieve vereenvoudiging.