Traduction de «résulte que certains conseils provinciaux » (Français → Néerlandais) :

Le rapport de cette Commission révèle que la situation actuelle en ce qui concerne la dispersion des activités médicales, diffère d'une province à l'autre. ll en résulte que certains conseils provinciaux accordent à leurs médecins l'autorisation de disperser leurs activités non seulement dans leur province mais également en dehors de celle-ci, contrairement à l'avis du Conseil provincial où le médecin exerce une activité secondaire.
Uit het verslag van deze Commissie blijkt dat de huidige toestand binnen de verschillende Provinciale Raden, ten aanzien van de spreiding van de medische activiteiten, niet identiek is. Hieruit vloeit voort dat sommige Provinciale Raden aan hun geneesheren niet alleen de toelating geven tot spreiding van hun activiteiten binnen de provincie, maar tevens daarbuiten en dit tegen het ingewonnen advies in van de Provinciale Raad waar de geneesheer een nevenactiviteit ontwikkelt.

L'idée est avancée dans certains conseils provinciaux que toutes les conventions de collaboration devraient bénéficier du fiat préalable du Conseil médical avant d'être présentées au conseil provincial pour approbation.
Binnen sommige provinciale raden wordt de gedachte geopperd dat alle samenwerkingsovereenkomsten alvorens ter goedkeuring aan de provinciale raad voorgelegd te worden voorafgaandelijk het fiat van de Medische Raad dienen te hebben.

Le texte du " Serment de Genève" est déjà en usage dans certains conseils provinciaux lors de la séance solennelle de prestatation de serment des confrères nouvellement promus.
De tekst van de " Eed van Genève" wordt reeds in bepaalde provinciale raden gebruikt bij de plechtige eedaflegging van de jonge promovendi.

Certains conseils provinciaux seraient, semble‑t‑il, moins sévères que d'autres dans leur jugement sur l'aspect plus ou moins publicitaire de ces informations.
Naar het schijnt, zou de beoordeling van het publicitair karakter van dergelijke informatie naargelang de provinciale raad, streng of minder streng zijn.

De plus, le comité organise l’activité annuelle pour les réseaux des conseillers en prévention et collabore à des activités de certains comités provinciaux pour la promotion du travail.
Daarnaast organiseert het comité de jaarlijkse activiteit voor de netwerken van preventieadviseurs en het verleent ook zijn medewerking aan activiteiten van bepaalde provinciale comités voor de bevordering van de arbeid.

Toutefois, I'article 175 disposant que dans certaines conditions les conseils provinciaux peuvent autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174, implique nécessairement que les textes relatifs à ces associations soient soumis préalablement aux conseils provinciaux.
Daar waar in artikel 175 wordt bepaald dat, onder bepaalde voorwaarden, niettemin verenigingen mogen worden gemachtigd die één van de in artikelen 173 en 174 opgesomde oogmerken hebben, is het logisch dat de teksten betreffende deze verenigingen vooraf ter goedkeuring aan de provinciale raden worden voorgelegd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En réponse à votre lettre du 30 septembre 1996 concernant la communication au Service du contrôle médical de l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre, le Bureau du Conseil national vous confirme que, contrairement à l'ancienne législation (art. 35 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité), la législation actuelle (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) ne prévoit nullement l'obligation, pour les Conseils provinciaux de l'Ordre, de communiquer au Service de contrôle médical certaines décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.
In antwoord op Uw brief van 30 september 1996 betreffende de mededeling aan de Dienst voor Geneeskundige Controle van het Riziv van door de Raden van de Orde uitgesproken disciplinaire sancties, kan het Bureau van de Nationale Raad U bevestigen dat, in tegenstelling tot de vroegere wetgeving (art. 35 van de wet van 9 augustus 1963 tot vaststelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering), de huidige wetgeving (wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994) nergens voorziet dat de provinciale raden van de Orde bepaalde tuchtrechtelijke beslissingen, die genomen worden als gevolg van een mededeling door de beperkte kamers, de controlecommissies en de commissies van beroep, moeten meedelen aan de Dienst voor Geneeskundige Controle.

Le Conseil national sait que les conseils provinciaux ayant une charge de travail importante font intervenir dans certaines missions spécifiques, soit le magistrat suppléant, soit un juriste non-magistrat.
De Nationale Raad weet dat provinciale raden met een grote workload óf de plaatsvervangende magistraat óf een jurist niet-magistraat inschakelen voor specifieke opdrachten.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...