Traduction de «révision du règlement » (Français → Néerlandais) :

Feuille de route concernant la révision du règlement CPC: Informations concernant le règlement CPC, les rapports bisannuels sur l'application du règlement et l'évaluation externe: Sommet européen de la consommation, mars 2013 – Document de réflexion
Routekaart voor de herziening van de verordening over samenwerking inzake consumentenbescherming: Informatie over de verordening, tweejaarlijkse toepassingsverslagen, externe evaluatie: Consumententop over handhaving, maart 2013 – discussienota:

Ses attributions sont notamment : le traitement de toute travailleurs migrants) question administrative ou d'interprétation des règlements, la présentation de propositions à la Commission européenne en vue de l'élaboration ou la révision des règlements, la traduction des documents, la régularisation des comptes relatifs aux charges qui incombent aux institutions des Etats membres.
Haar bevoegdheden zijn met name de behandeling van de migrerende van elke administratieve kwestie of interpretatie van de verordeningen, werknemers) het indienen van voorstellen bij de Europese commissie met het oog op de uitwerking of herziening van de verordeningen, de vertaling van de documenten, de regularisering van de rekeningen betreffende de lasten die de instellingen van de lidstaten op zich moeten nemen.

Consultation publique: révision du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs («règlement CPC»)
Openbare raadpleging: Herziening van de Verordening betreffende samenwerking inzake consumentenbescherming

La mise à jour du plan de préparation à une pandémie de 2005 au niveau de l’UE se justifie aussi pour alimenter les efforts constants de l’Organisation mondiale de la santé en vue de réviser le règlement sanitaire international.
De update van het draaiboek voor een influenzapandemie van 2005 is tevens vereist als input in de lopende werkzaamheden van de Wereldgezondheidsorganisatie over de herziening van de Internationale Gezondheidsregeling.

Plusieurs réunions de travail entre l’INAMI, les O.A. et les différents Fonds d’intégration des personnes handicapées devraient déboucher sur la création d’un guichet unique (un seul interlocuteur pour le patient) et l’harmonisation de la réglementation entre l’INAMI et les Fonds (révision complète de la nomenclature trop détaillée et simplification de la composition des dossiers).
Verscheidene werkvergaderingen tussen het RIZIV, de V. I. en de verschillende fondsen voor de integratie van personen met een handicap zouden moeten leiden tot de oprichting van een enig loket (een enkel gesprekspartner voor de patiënt) en de harmonisering van de reglementering tussen het RIZIV en de Fondsen (volledige herziening van de te gedetailleerde nomenclatuur en vereenvoudiging van de samenstelling van de dossiers).

Comme vous le savez, la réglementation prévoit qu’une demande de révision pour cause d’aggravation du degré de dépendance doit toujours être fondée sur une indication médicale ou relative à l'art infirmier étayée par un rapport circonstancié, signé par le médecin traitant.
Zoals u wel weet, stelt de reglementering dat een herzieningsaanvraag wegens de toename van de afhankelijkheidsgraad steeds gesteund moet zijn op een medische indicatie of een verpleegkundige indicatie die gestaafd is met een uitvoering verslag, ondertekend door de behandelend geneesheer.

En cours de procédure décisionnelle relative à la révision de la réglementation des médicaments, la Commission européenne a également créé un Groupe de haut niveau (ledit G 10 medicines group) composé de représentants de certains États membres, de l’industrie pharmaceutique, des mutualités et des patients, en vue de faire des recommandations concernant les problèmes que rencontre le secteur des médicaments pour maintenir sa position concurrentielle par rapport aux États-Unis.
In de periode dat de beslissingsprocedure over de herziening van de geneesmiddelenreglementering lopende was, richtte de Europese Commissie tevens een Groep op hoog niveau op (de zogenaamde G 10 medicines groep), met vertegenwoordigers van een aantal lidstaten, de industrie, ziekenfondsen en patiënten, om aanbevelingen te doen met betrekking tot de problemen die de geneesmiddelensector ondervindt om zijn concurrentiepositie t.a.v. de VS te handhaven.

2) Dans le cadre du maximum à facturer, de l’intervention majorée classique ou du statut OMNIO, outre la procédure générale décrite ci-dessus, il est possible de renoncer à la récupération de l’indu lorsque, suite à une révision à la hausse du montant imposable des revenus du ménage due à une taxation rétroactive par l’Administration générale de la fiscalité, il n’est plus répondu à la condition de revenu (art. 6 du règlement).
2) In het kader van de maximumfactuur, de klassieke verhoogde tegemoetkoming of het Omniostatuut bestaat, naast de bovenbeschreven algemene procedure, een mogelijkheid om af te zien van de terugvordering van het onverschuldigde bedrag wanneer ten gevolge van een verhoging van het belastbaar bedrag van het gezinsinkomen door een retroactieve aanslag van de Algemene administratie van de fiscaliteit niet meer wordt voldaan aan de inkomensvoorwaarde (art. 6 van de verordening).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

C’est la raison pour laquelle le Conseil de l’Union européenne a fixé en 2001 les paramètres en vue de la modernisation du règlement 1408/71 parmi lesquels figure pour la révision du chapitre “maladie”, la règle du remboursement des prestations en nature sur la base des frais réels, sauf pour les Etats membres dont les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat ce type de remboursement.
Daarom heeft de Raad van de Europese Unie in 2001 de parameters bepaald met het oog op de modernisering van de verordening 1408/71, waaronder voor de revisie van het hoofdstuk " ziekte" de regel van de vergoeding van de verstrekkingen in natura op grond van de werkelijke kosten behalve voor de lidstaten wier juridische of administratieve structuren dergelijke vergoeding niet passen.