Vertaling van "révision d’un prix " (Frans → Nederlands) :

Procédure de fixation ou de révision d’un prix concernant le matériel corporel humain qui doit être fixé par le Ministre.
Procedure voor aanvraag van de vaststelling of de herziening van een prijs betreffende menselijk lichaamsmateriaal die door de Minister moet worden vastgelegd.

«A partir du 1 er janvier 2005 et jusqu’à la date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aucune révision ni dérogation n’est autorisée en application de l’article 3 [lire : l’article 4] de 1’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables à partir du 15 décembre 2000 et à [lire : de] l’article 3 de 1’arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant le prix de certains médicaments remboursables ».
“Vanaf 1 januari 2005 en tot de door de Koning bij een besluit, vastgesteld na overleg in de Ministerraad, vast te stellen datum, zijn geen herzieningen of afwijkingen toegestaan in toepassing van artikel 3 van het ministerieel besluit van 12 december 2000 tot vaststelling van de prijs van grote verpakkingen van terugbetaalbare geneesmiddelen vanaf 15 december 2000 en in toepassing van artikel 3 van het ministerieel besluit van 21 februari 2000 tot verlaging van de prijzen van sommige terugbetaalbare geneesmiddelen”.

« Dans les hypothèses suivantes, le détenteur de 1’autorisation de commercialisation peut demander, pour l’avenir une révision du prix qui lui est imposé en vertu de l’article 3 du présent arrêté :
“In de volgende hypothesen kan de houder van de vergunning tot commercialisering voor de toekomst een herziening aanvragen van de prijs die hem is opgelegd in toepassing van artikel 3 van dit besluit:

La mesure ne s’applique toutefois pas aux médicaments ayant subi une baisse de prix suite à l’application de la révision de groupe (kiwi).
De maatregel heeft echter geen toepassing op geneesmiddelen die een prijsvermindering hebben ondergaan tengevolge van de toepassing van de groepsgewijze herziening (kiwi).

Par rapport à la situation antérieure où la marge de délivrance des pharmaciens est en liaison directe avec le prix de vente au public consommateur d’un médicament, la révision consiste à répartir la rétribution des pharmaciens en :
In tegenstelling met de oude situatie waarin de afleveringsmarge van de apothekers in direct verband stond met de verkoopprijs aan publiek van een geneesmiddel, houdt de herziening in dat de honorering van de apothekers opgesplitst wordt in:

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

2011-04-01 'Révision de la partie A du prix d'hébergement appliqué en maison de soins psychiatriques, relative à l'exercice 2010'
2011-04-01 'Herziening van het onderdeel A van de ligdagprijs voor de psychiatrische verzorginstehuizen voor het dienstjaar 2010'

2012-03-21 'Révision de la partie A du prix d'hébergement appliqué en maison psychiatriques, relative à l'exercice 2011'
2012-03-21 'Herziening van het onderdeel A van de ligdagprijs voor de psychiatrische verzorgingstehuizen voor het dienstjaar 2011'

2013-05-08 'Révision de la sous-partie A du prix d'hébergement appliqué en maisons psychiatriques, relative à l'exercice 2012'
2013-05-08 'Herziening van het onderdeel A van de ligdagprijs voor de psychiatrische verzorginstelhuizen voor het dienstjaar 2012'

Ce dernier arrêté : définit les missions, les responsabilités et le fonctionnement de la CRM fixe les règles, délais et procédures en matière de remboursement de nouveaux médicaments, de modification des conditions de remboursement et de prix des médicaments déjà remboursables, de révisions individuelles ou par groupe, etc.
Dit besluit bepaalt: de werking, de verantwoordelijkheden en de opdrachten van de CTG de regels, termijnen en de procedures voor de vergoeding van nieuwe geneesmiddelen, de wijzigingen van de vergoedingsvoorwaarden en de prijzen van (al) vergoedbare geneesmiddelen, voor individuele en groepsgewijze herzieningen enz.