Traduction de «révision la commission » (Français → Néerlandais) :

Cette recommandation est en cours de révision. La Commission européenne devrait émettre des propositions d'amendements au cours de l'année 2011.
Deze richtlijn is aan herziening toe en verwacht wordt dat de Europese Commissie in de loop van 2011 voorstellen zal doen om de wetgeving te wijzigen.

À l’origine de la révision : la Commission nationale médico-mutualiste
Achtergrond van de herziening: de Nationale Commissie Geneesheren - Ziekenfondsen

A travers cette révision, la Commission poursuivait les objectifs majeurs suivants:
Met deze herziening streefde de Commissie de volgende grote doelstellingen na:

Il conviendrait de confier l'établissement de listes de médecins/médecins spécialistes à des commissions constituées auprès des Cours d'appel; ces commissions seraient chargées de l'examen des candidatures et de la révision des listes d'experts existantes; des délégués des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins, entre autres, devraient être présents dans ces commissions afin de veiller à l'application correcte de la déontologie.
Het opstellen van lijsten van geneesheren/geneesheren-specialisten wordt best toevertrouwd aan commissies op te richten bij de Hoven van Beroep; deze commissies dienen belast te worden met het onderzoek van de kandidaturen, met het opstellen van de lijsten en met het herzien van de bestaande lijsten van deskundigen; in deze commissies dienen o.m. afgevaardigden van de provinciale raden van de Orde van geneesheren aanwezig te zijn om te waken over de correcte toepassing van de deontologie.

L’article 35bis, § 4, alinéas 4 et 5, de la loi AMI stipule en effet que si une révision par groupes est opérée uniquement, ou principalement, en raison de considérations budgétaires, la Commission de remboursement des médicaments peut décider d’effectuer la révision par le biais du modèle kiwi.
Artikel 35bis, § 4, vierde en vijfde lid van de ZIV-wet bepaalt immers dat ingeval de groepsgewijze herziening enkel of hoofdzakelijk geschiedt wegens budgettaire overwegingen de CTG kan beslissen de herziening door te voeren via het kiwi-model.

(1) Rapport final des travaux de la Commission Internement, Ministère de la Justice, pour la révision de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964, p. 45 (2) Rapport final, pp. 49, 50 (3) Rapport final, p. 49 (4) Rapport final, p. 48, 49 (5) Rapport final, pp. 46, 47 (6) Rapport final, pp. 45, 46 (7) Rapport final, p. 71 (8) Rapport final, p. 71 (9) Rapport final, pp. 88, 89, 90 (10) Rapport final, pp. 90, 91 (11) Rapport final, p. 92 (12) Rapport final, pp.92, 93, 94
(1) p. 45 Eindverslag van de Commissie Internering voor de herziening van de Wet van 1 juli 1964 tot bescherming van de maatschappij (2) p. 49 en p. 50 Eindverslag (3) eveneens p. 49 Eindverslag (4) p. 48 en ook p. 49 Eindverslag (5) p. 46 en p. 47 Eindverslag (6) p. 45 Eindverslag (7) p. 74 Eindverslag (8) p. 74 Eindverslag (9) p. 92, p. 93, p. 94 Eindverslag (10) p. 94 en p. 95 Eindverslag (11) p. 96 Eindverslag (12) p. 97 en p. 98 Eindverslag.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

Il incombe à la Commission de remboursement des médicaments ou au Ministre de prendre l’initiative d’une révision par groupes.
Het is de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen of de Minister die het initiatief neemt tot een groepsgewijze herziening.

Ses attributions sont notamment : le traitement de toute travailleurs migrants) question administrative ou d'interprétation des règlements, la présentation de propositions à la Commission européenne en vue de l'élaboration ou la révision des règlements, la traduction des documents, la régularisation des comptes relatifs aux charges qui incombent aux institutions des Etats membres.
Haar bevoegdheden zijn met name de behandeling van de migrerende van elke administratieve kwestie of interpretatie van de verordeningen, werknemers) het indienen van voorstellen bij de Europese commissie met het oog op de uitwerking of herziening van de verordeningen, de vertaling van de documenten, de regularisering van de rekeningen betreffende de lasten die de instellingen van de lidstaten op zich moeten nemen.

‣ importantes adaptations relatives à la procédure (introduction de sous-classes, interférence à éviter entre les dossiers individuels en cas de révision de groupe, admission sur la liste à l’initiative de la Commission ou du ministre, .) ; ‣ adaptations réduisant la charge de travail des membres (simplification de la procédure administrative, corrections apportées d’office par le Service,.) ; ‣ modification précisant le cadre de travail (publication des rapports d’évaluation, clarification de procédures, par exemple pour le transfert vers le chapitre II et pour la conclusion de conventions,.).
‣ De ingrijpende aanpassingen met betrekking tot de procedure (invoeren van subklassen, interferentie tussen individuele dossiers bij groepsgewijze herziening vermijden, opname op de lijst op initiatief van de Commissie of van de Minister, .). ‣ De wijzigingen die de werkbelasting van de leden verminderen (vereenvoudiging van de administratieve procedure, ambtshalve correcties door de Dienst, .). ‣ De wijzigingen die het werkkader verduidelijken (openbaarmaking beoordelingsrapporten, verduidelijking van procedures bv. bij transfer naar hoofdstuk II en bij afsluiten van overeenkomsten, .).