Vertaling van "rôle des instances ordinales " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil national estime que ces questions ont des implications éthiques et déontologiques pour lesquelles on ne saurait négliger le rôle des instances ordinales.
Volgens de Nationale Raad is deze problematiek hoofdzakelijk van ethische en deontologische aard, en mag de rol van de ordinale instanties niet over het hoofd worden gezien.

Le Conseil national n'estime cependant pas opportun qu'une instance ordinale cosigne cette circulaire et/ou sa lettre d'accompagnement.
De Nationale Raad acht het evenwel niet opportuun dat een ordinale instantie deze omzendbrief en/of begeleidende brief mede zou ondertekenen.

Les campagnes de prévention et de dépistage doivent être scientifiquement étayées et nécessitent l’autorisation préalable de l’instance ordinale compétente.
De campagnes voor preventie en vroegdetectie dienen wetenschappelijk onderbouwd te zijn en vereisen de voorafgaande toelating van de bevoegde ordinale instantie.

Les campagnes de prévention et de dépistage doivent être scientifiquement étayées et nécessitent l'autorisation préalable de l'instance ordinale compétente.
De campagnes voor preventie en vroegdetectie dienen wetenschappelijk onderbouwd te zijn en vereisen de voorafgaande toelating van de bevoegde ordinale instantie.

Il est essentiel de maintenir l'organisation des élections par arrondissement judiciaire parce que cela garantit une représentation équilibrée des médecins de la province dans les instances ordinales.
Het behoud van de organisatie van de verkiezingen voor artsen per gerechtelijk arrondissement is essentieel omdat dit een evenwichtige vertegenwoordiging garandeert van de artsen van de provincie in de ordinale instanties.

Les conséquences et possibilités pouvant découler, en matière fiscale, de ces modifications, ne relèvent pas de la compétence d'appréciation des instances ordinales.
Uit de wijzigingen eventueel voortvloeiende gevolgen en mogelijkheden op fiscaal vlak behoren niet tot de beoordelingsbevoegdheid van de ordinale instanties.

}} dresser des procès verbaux de constat (PVC) } } informer les instances ordinales (Ordres des médecins et des pharmaciens) 68 , le Procureur du
}} processen-verbaal van vaststelling opstellen (PVvV) } } de beroepsordes (Orde van geneesheren en Orde der apothekers 68 , de Procureur des Konings69 ,

On estima dès lors superflu de maintenir cette communication d'informations en direction des instances ordinales.
Derhalve werd het overbodig geacht om die informatie nog verder mee te delen aan de instanties van de Orde.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Se référant à l'avis de juin 1991 du Conseil national, paru dans le Bulletin n° 52, il craint que limiter le rôle du médecin contrôleur à la constatation de la réalité d'une incapacité de travail sans se prononcer sur la durée ne soit, " le plus souvent, interprété par les instances syndicales comme une restriction pure et simple de l'autorité du médecin contrôleur" .
Onder verwijzing naar het advies van de Nationale Raad van juni 1992, verschenen in het officieel tijdschrift nr. 52, vreest deze geneesheer-directeur dat het beperken van de taak van de controle-geneesheer tot het vaststellen van de arbeidsongeschiktheid zonder een uitspraak te doen over de duur ervan " door de vakbonden meestal geïnterpreteerd wordt als een onvoorwaardelijke beperking van de bevoegdheid van de controle-geneesheer" .