Traduction de «s'adresse aux magistrats » (Français → Néerlandais) :

Elle s'adresse aux magistrats et aux services de police.
Zij is bestemd voor magistraten en politiediensten.

La directive ministérielle du 22 juillet 1997 s'adresse aux magistrats et aux services de police.
Deze ministeriële richtlijn van 22 juli 1997 is bestemd voor magistraten en politiediensten.

Il constate qu'aux Bureaux des Conseils provinciaux, à une exception près, le magistrat-assesseur dispose d'une voix consultative.
Hij stelt vast dat in de Bureaus van de provinciale raden, op één uitzondering na, de magistraat-bijzitter over een raadgevende stem beschikt.

- pièces justifiant la qualité des personnes, déterminées par le Roi, auxquelles le décret du 4 août 1959 remplaçant le décret du 5 septembre 1955 sur l’assurance relative aux soins de santé des agents et anciens agents administratifs et militaires, des magistrats et anciens magistrats de carrière et des agents et anciens agents de l’ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, était applicable avant le 1er janvier 1994
- bewijsstukken betreffende de personen, bepaald door de Koning, op wie het decreet van 4 augustus 1959, ter vervanging van het decreet van 5 september 1955 op de verzekering voor gezondheidszorg van de administratieve en militaire ambtenaren en gewezen ambtenaren, van de beroepsmagistraten, van de ambtenaren en gewezen ambtenaren van de rechterlijke orde en van de gerechtelijke politie bij de parketten voor 1 januari 1994, van toepassing was

Quant aux Conseils d'appel, composés pour moitié de médecins et pour moitié de magistrats (conseillers à la Cour d'appel), présidés par un magistrat désigné par le Roi, ayant voix prépondérante, ils donnent un gage d'impartialité, même si les médecins sont élus par les membres médecins du Conseil provincial.
De Raden van Beroep die voor de helft samengesteld zijn uit geneesheren en voor de helft uit magistraten (raadsheren in het Hof van Beroep) en waarvan het voorzitterschap wordt waargenomen door een bij de Koning benoemde magistraat wiens stem beslist bij staking van stemmen, bieden de vereiste garantie van onpartijdigheid, zelfs al worden de geneesheren gekozen door de leden‑geneesheren van de Provinciale Raad.

Les magistrats du parquet ne peuvent mettre par écrit un modus vivendi qui donnerait à certains patients un sauf-conduit pour échapper aux dispositions de la loi pénale tandis que le Conseil national estime que l'abandon du secret professionnel et le non-respect de la loi relative aux droits du patient auraient un effet négatif sur la dispensation de soins à un groupe-cible qui est impliqué dans bien de problèmes sociaux.
De parketmagistraten kunnen geen modus vivendi op schrift zetten die aan bepaalde patiënten een vrijgeleide zou bezorgen om te ontsnappen aan de bepalingen van de strafwetgeving terwijl de Nationale Raad van mening is dat het prijsgeven van het beroepsgeheim en het niet naleven van de Patiëntenrechtenwet een negatief effect zou hebben op de hulpverlening aan een doelgroep die maatschappelijk voor heel wat problemen zorgt.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

des résultats préliminaires du projet concernant la qualité du comportement prescripteur des médecins généralistes en matière de quinolones d’un courrier adressé à 312 gynécologues concernant leurs attestations d’échographies gynécologiques d’un vaste plan d’action, préparé au cours du 1 er semestre 2007, concernant la prescription de Plavix d’un courrier ciblé adressé aux dispensateurs de soins dans le cadre des projets relatifs aux potentiels évoqués moteurs (PEM) des électromyographies et de la prescription de Sandostatine d’un plan d’action concernant le projet relatif aux orthèses de genou et aux lombostats de l’analyse (terminée) du projet relatif à l’utilisation de l’orthopantomogramme de la mise en route d’un nouveau projet concernant le recours à l’endoscopie en gastroentérologie d’un projet d’évaluation relatif au screening prénatal d’un projet d’évaluation relatif à la chirurgie pour l’omphalocèle de la mise en route d’un nouveau projet relatif à l’attestation conforme de prestations d’urologie une brochure d’information relative au SECM et à la nouvelle procédure de sanction
preliminaire resultaten van het project rond het kwalitatief voorschrijfgedrag van chinolones door huisartsen een aanschrijfactie ondernomen naar 312 gynaecologen in verband met hun aanrekening van gynaecologische echografieën in verband met het voorschrijfgedrag van Plavix is een uitgebreid actieplan voorbereid tijdens het 1 e semester van 2007 gerichte aanschrijfacties naar zorgverleners binnen de projecten motorische evoked potentials (MEP) elektromyografieën en voorschrijfgedrag van Sandostatine een actieplan rond het project knieorthesen en lumbostaten afronden van de analysefase voor het project “gebruik van het orthopantomogram” opstarten van een nieuw project over het gebruik van endoscopie in de gastro-enterologie een evaluatieproject in verband met prenatale screeningsonderzoeken een evaluatieproject chirurgie voor omphalocoele opstarten van een nieuw project rond “conform aanrekenen van prestaties in de urologie” een infobrochure over de DGEC en de nieuwe sanctieprocedure

C'est la raison pour laquelle aucune publicité n'est, en principe, donnée aux sanctions disciplinaires prononcées à charge des fonctionnaires, des militaires, des magistrats, des policiers, des enseignants, des avocats, des notaires, des médecins, des pharmaciens, des architectes, etc.
Dat is de reden waarom in principe geen ruchtbaarheid wordt gegeven aan de tuchtstraffen uitgesproken ten laste van ambtenaren, militairen, magistraten, politie, onderwijzend personeel, advokaten, notarissen, artsen, apothekers, architecten, enz.

Je suis ouvert à la discussion des autres points qui vous préoccupent : la communication des sanctions aux intéressés entrant en considération, la communication de sanctions au niveau européen, la position du Conseil national en tant qu'organe consultatif dans l'établissement de la politique à suivre, la différence entre les délais d'appel dont disposent les magistrats assesseurs d'une part et les prévenus d'autre part, la problématique de l'activité médicale dispersée en plusieurs provinces et celle des Conseils du Brabant par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale.
Ik sta open voor een gesprek over de punten die U verder bekommeren: de mededeling van de sancties aan relevante betrokkenen, de melding van sancties op Europees niveau, de positie van de Nationale Raad als adviserend orgaan bij de beleidsvorming, het verschil in beroepstermijnen voor de magistraat-assessoren versus de beklaagden, de problematiek van de medische activiteit die gespreid is over meerdere provincies en de problematiek van de Raden van Brabant ten aanzien van het hoofdstedelijk gewest.