Traduction de «s'ils n'engagent pas le nombre de médecins-conseils requis » (Français → Néerlandais) :

7� de prendre toute mesure propre à assurer le contrôle médical au cas où les organismes assureurs n'engagent pas le nombre de médecins-conseils requis dans les délais visés à l'article 154;
7� alle passende maatregelen te treffen ter uitoefening van de geneeskundige controle ingeval de verzekeringsinstellingen niet het vereiste aantal adviserend geneesheren in dienst nemen binnen de in artikel 154 bedoelde termijnen;

Si, dans les délais fixés par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, les organismes assureurs ne font aucune proposition ou s'ils n'engagent pas le nombre de médecins-conseils requis, le Comité peut prendre toutes mesures propres à assurer le contrôle médical.
Doen de verzekeringsinstellingen binnen de door het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle bepaalde termijnen, geen voordracht of nemen zij het vereiste aantal adviserend geneesheren niet in dienst, dan kan het Comité alle maatregelen treffen om de geneeskundige controle te verzekeren.

Médecins requis en vue de procéder à un prélèvement sanguin - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Opvorderen van artsen voor het verrichten van een bloedproef - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Médecins requis de procéder à un prélèvement sanguin durant la garde - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Opvorderen van artsen voor het verrichten van een bloedproef tijdens de wachtdienst - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Le médecin requis par une autorité compétente pour, entre autres, effectuer un prélèvement sanguin est légalement tenu, sous peine de sanction, de donner suite à cette réquisition, sauf dans des cas exceptionnels (cf. article 131 du Code de déontologie médicale et l'avis du Conseil national du 19 février 1994, BCN n° 64, p.29).
De door een bevoegde overheid voor onder andere het verrichten van een bloedproef opgevorderde arts is op straffe van sanctie wettelijk verplicht aan die opvordering gevolg te geven, behoudens in uitzonderlijke gevallen (zie het artikel 131 van de Code van geneeskundige plichtenleer en het advies van de Nationale Raad van 19 februari 1994, TNR nr. 64, p. 29).

Sur la base d'un grand nombre de réunions de consultations des différents acteurs concernés (médecins coordinateurs et conseillers, médecins généralistes, pouvoir de tutelle, personnel soignant des MRS, .), des recommandations ont été mises sur papier en vue de clarifier les missions du médecin coordinateur et conseiller en MRS.
De Overeenkomstencommissie tussen de rusthuizen en de verzekeringsinstellingen heeft een werkgroep ermee belast de rol en de taken van de coördinerende arts in de RVT’s te evalueren. Op basis van een groot aantal consultatievergaderingen van de verschillende betrokken actoren (coördinerende en raadgevende artsen, huisartsen, toezichthoudende overheid, verzorgend personeel van de RVT’s,) werden aanbevelingen op papier gezet teneinde omtrent de taken van de coördinerende en raadgevende arts in de RVT’s wat duidelijkheid te scheppen.

Les organismes assureurs s’engagent à mettre une réponse à la disposition du prestataire demandeur lors de chaque notification ou demande. Cette réponse peut être un rejet (si message non traitable - erreurs formats, etc.), un accusé de réception (preuve que l’OA a bien reçu et enregistré le message - exemple : accusé de réception d’une notification prestation technique spécifique), une acceptation (demande accordée par le médecin conseil) ou un refus (demande refusée par le médecin conseil).
Dit antwoord kan een verwerping zijn (bericht kan niet behandeld worden – formaatfouten – etc.), een ontvangstbewijs zijn (bewijs dat de VI het bericht goed ontvangen en ingeschreven heeft – voorbeeld : ontvangstbewijs voor een kennisgeving specifieke technische prestatie), een aanvaarding zijn (aanvraag goedgekeurd door de adviserende geneesheer) of een weigering zijn (aanvraag geweigerd door de adviserende geneesheer).

145 Le coût par journée d'hébergement 146 Art. 29. L’intervention par jour d’hébergement et par bénéficiaire pour la fonction du médecin coordinateur dans la section MRS s'élève à : [(0,47 euro x nombre de bénéficiaires en MRS) / nombre total de bénéficiaires] Ce financement est destiné à rémunérer le médecin coordinateur et conseiller.
146 De kost per dag huisvesting 147 Art. 29. De tegemoetkoming per dag huisvesting en per rechthebbende voor de functie van de coördinerend geneesheer in de RVT-afdeling bedraagt : [(0,47 euro x aantal rechthebbenden in RVT) / totaal aantal rechthebbenden] Deze financiering is bestemd voor de vergoeding van de coördinerend en raadgevend arts.

Dès que le nombre total de premières implantations pour les indications reprises à l’article 2, 1.b. s’élève pour l’ensemble des centres à 90 % du nombre repris au point 1 du présent article pour ces indications et/ou dès que le nombre total de premières implantations pour toutes les indications s’élève pour l’ensemble des centres à 90 % du nombre repris au point 1 du présent article pour toutes les indications, le Conseil d'accord est convoqué dans le mois après constatation de ce fait par le Collège des médecins-directeurs.
Zodra het totale aantal eerste implantaties voor de indicaties vermeld onder artikel 2, 1.b. voor alle centra 90 % van het in punt 1 van dit artikel vermelde aantal voor die indicaties bedraagt en/of het totale aantal eerste implantaties voor alle indicaties voor alle centra 90 % van het in punt 1 van dit artikel vermelde totale aantal implantaties bedraagt, wordt de Akkoordraad binnen de maand na vaststelling ervan door het College van geneesheren-directeurs samengeroepen.