Vertaling van "saisie d’un appel dirigé contre un jugement du tribunal " (Frans → Nederlands) :

La Cour du travail de Bruxelles était saisie d’un appel dirigé contre un jugement du Tribunal du travail de Bruxelles du 20 avril 1989.
Bij het Arbeidshof van Brussel is beroep aangetekend tegen een vonnis van de Arbeidsrechtbank van Brussel van 20 april 1989.

Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9ème ch.), en ce qu'il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l'Invalidité (C. M.I. ) de l'INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;
Attendu que l’appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9 ème ch.), en ce qu’il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l’Invalidité (C. M.I. ) de l’INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;

Le tribunal du travail, saisi par un recours dirigé contre une décision d'exclusion prise par le Conseil médical de l'invalidité, ne peut, lorsque l'organisme assureur n'est pas à la cause, reconnaître une nouvelle incapacité primaire.
Wanneer de verzekeringsinstelling niet in het geding is, kan de arbeidsrechtbank waarbij een beroep is ingesteld tegen een beslissing tot uitsluiting, genomen door de Geneeskundige raad voor invaliditeit , geen nieuwe primaire ongeschiktheid erkennen.

Attendu que l’appel est dirigé contre une décision de taxation d’honoraires effectuée le 28 septembre 2011 par le Tribunal du travail de Bruxelles, taxant les honoraires demandés par le Dr B. à la somme de 263,55 EUR ;
Attendu que l’appel est dirigé contre une décision de taxation d’honoraires effectuée le 28 septembre 2011 par le Tribunal du travail de Bruxelles, taxant les honoraires demandés par le Dr Jean B. à la somme de 263,55 EUR ;