Traduction de «saisies par renvoi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

saisi et tordu par l'agresseur
gegrepen en verdraaid door aanvaller

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
afgelegen verblijfplaats | problemen met schuldeisers | uitsluiting of terugvordering van lening

saisi avec la main
met hand gegrepen

saisi avec le bras
met arm gegrepen

accident causé par une poulie de renvoi
ongeval veroorzaakt door katrolblok

éructation | renvoi | rot
eructatio | oprisping

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 15 de la loi relative au Conseil d’État oblige les juridictions administratives saisies par renvoi du Conseil d’État après un arrêt d’annulation dans un pourvoi en cassation administrative à se conformer à cet arrêt sur le point du droit qu’il juge.
Artikel 15 van de Raad van State-wet legt de administratieve rechtscolleges, waarnaar de Raad van State de zaak na een arrest van nietigverklaring in een administratief cassatieberoep heeft verwezen, op zich naar het in dat arrest beslechte rechtspunt te gedragen.

En vertu de l’article 15 de la loi relative au Conseil d’État, la juridiction administrative saisie par renvoi du Conseil d’État après un arrêt d’annulation est tenue de se conformer à cet arrêt sur les points du droit qu’il juge.
Overeenkomstig artikel 15 van de Raad van State-wet, is het administratief rechtscollege waarnaar de Raad van State de zaak na een arrest van nietigverklaring heeft verwezen, ertoe gehouden zich naar dat arrest te gedragen ten aanzien van de daarin beslechte rechtspunten.

c) des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
c) de regelingen over de wijze waarop het HSC nagaat of een aan het HSC voorgelegde aangelegenheid relevant is voor zijn mandaat en over de mogelijkheid aan te bevelen deze aangelegenheid door te verwijzen naar een instantie die bevoegd is uit hoofde van een andere rechtshandeling van de Unie of uit hoofde van het Euratom-Verdrag; die regelingen laten de verplichtingen van de lidstaten krachtens artikel 4 en artikel 11 van dit besluit onverlet.

Le Conseil national renvoie - à titre d’exemple - à des avis antérieurs en la matière7 concernant notamment la saisie par le médecin inspecteur de l’Inami.
De Nationale Raad verwijst – als voorbeeld – naar eerdere adviezen(7) ter zake, bv. de inbeslagname door de geneesheer-inspecteur van het Riziv.

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;
Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ellemême, qui poursuit la procédure dans l’autre langue, le cas échéant en envoyant la cause au rôle pour redistribution par le président à une chambre de l’autre rôle linguistique ;