Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande d'euthanasie
Demande de transport
Demandé
Saisi avec la main
Saisi avec le bras
Saisi et tordu par l'agresseur
Valve à la demande

Vertaling van "saisis d’une demande " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

afgelegen verblijfplaats | problemen met schuldeisers | uitsluiting of terugvordering van lening






Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Omschrijving: Een persoonlijkheidsverandering, ten minste twee jaar bestaand, die toegeschreven kan worden aan de traumatische ervaring van het lijden aan een ernstige psychiatrische-ziekte. De verandering kan niet verklaard worden door een voorafgaande persoonlijkheidsstoornis en dient gedifferentieerd te worden van een schizofrene resttoestand en andere toestanden van onvolledig herstel van een voorafgaande psychische stoornis. Deze stoornis wordt gekenmerkt door een overmatige afhankelijkheid van en een veeleisende houding tegenover anderen; door de overtuiging veranderd of gestigmatiseerd te zijn door de ziekte, leidend tot een onve ...[+++]










Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Omschrijving: Een bepaald patroon van abnormaal sociaal-functioneren dat ontstaat tijdens de eerste vijf levensjaren en dat blijvend dreigt te zijn ondanks belangrijke veranderingen in de omstandigheden, bijv. diffuus niet-selectief gericht-hechtingsgedrag, aandacht vragen, ongenuanceerde vriendelijkheid en slechte aanpassing in de omgang met soortgenoten; afhankelijk van de omstandigheden kan er ook nog sprake zijn van emotionele stoornissen en gedragsstoornissen. | Neventerm: | affectieloze psychopathie | institutionaliseringssyndroom
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;


dorénavant on pourra sanctionner le refus de visites, contrôles, saisies, échantillonnages et demandes d’information (voir adaptation AR réglementant les contrôles effectués par l’Agence).

verzet tegen bezoeken, controles, inbeslagnemingen, monsternemingen of verzoeken om inlichtingen zal voortaan kunnen gestraft worden ( zie aanpassing KB tot regeling van de controles uitgevoerd door het Agentschap).


Le juge est en effet également saisi, par la demande originaire, de la compétence de déterminer si la condition légale, dans l’hypothèse où elle était établie à la date querellée, n’a pas cessé d’être établie ultérieurement en vue de fixer la mesure des droits et prestations de l’assuré social et des obligations de l’Institut national d ’ assurance maladie-invalidité.

De rechter is immers, door de aanhangigmaking van de oorspronkelijk vordering, ook bevoegd om uitspraak te doen over de vraag of de wettelijke voorwaarde, gesteld dat is aangetoond dat ze op de betwiste datum is vervuld, op een latere datum nog steeds is vervuld, teneinde de omvang te bepalen van de rechten en prestaties van de sociaal verzekerde en van de verplichtingen van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.


Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 er , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 er ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 er , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “ la juridiction du même ordre la plus proche ” est la juridiction ...[+++]

Que si le règlement de renvoi organisé par cet article 7, § 1 e , vise manifestement le cas où la demande est portée devant une juridiction unilingue, il n’y a pas lieu d’exclure, lorsque la demande est portée devant une juridiction bilingue, le principe même énoncé à l’article 7, § 1 e ; à savoir la possibilité de poursuivre en français, de l’accord des parties, une procédure qui aurait dû l’être en néerlandais, alors que l’article 7, § 1 e , vise expressément l’article 3, dans son intégralité ; en ce cas, il faut considérer que “la juridiction du même ordre la plus proche” est la juridiction saisie ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- Si l'intéressé demande une la contre-analyse et le lot se révèle est conforme : levée de la saisie conservatoire du lot.

- Indien de belanghebbende een tegenanalyse vraagt en het lot conform is: opheffing van het bewarend beslag van het lot.


En même temps, un inventaire de tous les documents demandés au responsable et saisis est établi afin de pouvoir être ajouté au dossier.

Tevens wordt een inventaris gemaakt van alle documenten die bij de verantwoordelijke werden opgevraagd en in beslag werden genomen om te worden toegevoegd aan het dossier.


et saisi par la Ministre de l'Emploi, le 11 janvier 2002, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale » (32.872/1),

en op 11 januari 2002 door de Minister van Werkgelegenheid verzocht haar van advies te dienen over een ontwerp van koninklijk besluit « tot goedkeuring van de eerste bestuursovereenkomst van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening en betreffende de vaststelling van de maatregelen tot rangschikking van bedoelde Rijksdienst bij de openbare instellingen van sociale zekerheid » (32.872/1),


Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires sociales, le 10 janvier 2002, d'une demande d'avis sur :

De Raad van State, afdeling wetgeving, eerste kamer, op 10 januari 2002 door de Minister van Sociale Zaken verzocht hem van advies te dienen over :


La Cour du travail était dès lors sans pouvoir pour statuer, par l'arrêt attaqué du 15 mai 2008, sur la prescription de la demande reconventionnelle dont, selon ses constatations, elle n'était pas saisie.

Het Arbeidshof was derhalve niet bevoegd om, in zijn arrest van 15 mei 2008, uitspraak te doen over de verjaring van de tegenvordering die bij het hof, volgens zijn vaststellingen, niet aanhangig was gemaakt.


Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui-ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.

Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui–ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

saisis d’une demande ->

Date index: 2022-11-15
w