Traduction de «sanction à l’égard » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

}} les licenciements et les sanctions à l’égard des médecins.
}} ontslagen en sancties van de artsen.

Il y a lieu de faire remarquer dans ce cadre que la récupération de ces “montants indus” ne constitue pas une sanction à l’égard de l’assuré, mais bien une rectification pour revenir à la situation qui prévalait avant l’infraction ; les jours où l’intéressé(e) a travaillé sans autorisation, il/elle n’avait en effet pas droit à des indemnités d’incapacité de travail.
Er dient hierbij opgemerkt dat de terugvordering van deze “onverschuldigde bedragen” geen sanctie is ten aanzien van de verzekerde, maar wel een rechtzetting naar de situatie van vóór de inbreuk; op de dagen dat de betrokkene “niet toegelaten” werkte, had hij immers geen recht op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen.

Les sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un médecin ayant déja émigré sont communiquées à l'Ordre des médecins ou à l'Organisation d'attributions similaires du pays d'accueil.
De disciplinaire sancties genomen ten aanzien van een arts die reeds emigreerde worden meegedeeld aan de Orde van geneesheren of aan het Organisme met gelijkaardige bevoegdheden van het ontvangende land.

Il appartient exclusivement aux Conseils de l'Ordre des médecins de trancher les contestations d'ordre médical entre médecin d'une part, et organismes assureurs et Service du contrôle médical d'autre part, au sujet de l'application de la disposition de l'alinéa précédent, et d'infliger, le cas échéant, au médecin, une sanction disciplinaire en raison des fautes commises à cet égard.
Het komt uitsluitend die Raden toe de betwistingen van medische aard betreffende de toepassing van de bepaling van het vorig lid te beslechten tussen enerzijds, de geneesheer en, anderzijds, de verzekeringsinstellingen of de Dienst voor geneeskundige controle en gebeurlijk de geneesheer een tuchtstraf op te leggen wegens de fouten die hij te dien opzichte beging.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

L’article 90bis de la loi du 9 août 1963 (art. 157 de la loi ASSI coordonnée) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une sanction particulière (l’interdiction de l’application du régime du tiers payant) qui concerne uniquement les dispensateurs de soins fournissant des prestations soumises au régime du tiers payant, et reste sans effet à l’égard des autres dispensateurs de soins ?
Schendt artikel 90bis van de wet van 9 augustus 1963 (art. 157 van de gecoördineerde VGVUwet) de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door een bijzondere sanctie in te stellen (het verbod tot toepassing van de derdebetalersregeling) die uitsluitend betrekking heeft op de zorgverleners die aan de derdebetalersregeling onderworpen prestaties verstrekken, en ten aanzien van de andere zorgverstrekkers zonder gevolg blijft?

Le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir infligé une amende administrative au demandeur au motif qu’il n’a pas tenu de registre de prestations, alors que l’obligation de tenir un tel registre et la sanction administrative prévue à cet égard ont été abrogées par la loi du 7 décembre 2005 et ne constituent plus une infraction “punissable”.
Het middel verwijt het arrest dat het de eiser nog een administratieve geldboete oplegt wegens het niet bijhouden van een verstrekkingenregister, niettegenstaande de verplichting tot het bijhouden van dergelijk register en de daarop gestelde administratieve sanctie, bij wet van 7 december 2005 werd afgeschaft en thans geen “strafbare” inbreuk meer uitmaakt.

En l'état actuel de la législation, et hors la preuve de faux en écritures, la peine disciplinaire est pratiquement la seule sanction possible à l'égard du médecin qui délivre des attestations de complaisance en matière d'incapacité de travail.
In de huidige stand van de wetgeving is, behoudens bewezen valsheid in geschriften, de disciplinaire straf praktisch de enige mogelijke sanctie tegen de geneesheer die welwillendheidsattesten van arbeidsongeschiktheid uitschrijft.

a) En juin 1971, le Conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre occidentale infligea au Dr Le Compte une suspension du droit de pratiquer la médecine, de trois mois, pour avoir divulgué par voie de presse les sanctions précédemment prises à son encontre par les organes juridictionnels de l'Ordre et ses propres critiques à leur égard, outrageant ainsi l'Ordre.
a) In juni 1971 legde de Provinciale Raad van Geneesheren van West‑Vlaanderen Dr. Le Compte een schorsing op ten aanzien van de uitoefening van zijn praktijk voor een periode van drie maanden, vanwege het feit dat laatstgenoemde via de pers de reeds eerder door de rechtsprekende organen van de Orde aan hem opgelegde disciplinaire straffen, alsmede zijn kritiek op deze organen, openbaar had gemaakt, waardoor hij de Orde beledigd zou hebben.

Elle est accompagnée d’une réorganisation des services de contrôle de l’INAMI visant à regrouper tant le dépistage des cas de cumul non autorisé des indemnités avec l’exercice d’une activité que la constatation des indus au sein des mutualités et le prononcé des sanctions administratives à l’égard des assurés, au sein d’un seul et même service, à savoir le Service du contrôle administratif.
De wijziging gaat tevens gepaard met een reorganisatie van de controlediensten van het RIZIV met als objectief om zowel het opsporen van de gevallen van niet toegelaten cumulatie van uitkeringen met de uitoefening van een activiteit, als het vaststellen van de door de ziekenfondsen ten onrechte uitbetaalde bedragen en het uitspreken van administratieve sancties tegen de verzekerden in eenzelfde dienst, namelijk de Dienst voor Administratieve Controle van het RIZIV, onder te brengen.