Traduction de «sanctionné pour » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

2) Diplômes de vétérinaires sanctionnant une formation commencée avant l'adhésion: - ces diplômes, certificats et autres titres sont présumés ne respectant pas l'ensemble des exigences minimales de coordination de la formation établies pour la profession ; leur reconnaissance intervient sur la base des dispositions " droits acquis" : les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires sanctionnant une formation non conforme à l'ensemble des exigences minimales de formation établies par la directive " coordination" bénéficient de la reconnaissance automatique au titre de la directive s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'Etat concerné certifiant que leur titulaire s'est consacré effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
2) Diploma’s van dierenartsen ter afsluiting van een opleiding waarmee begonnen is vóór de toetreding: - deze diploma’s, certificaten en andere titels worden verondersteld niet te voldoen aan alle voor het beroep vastgelegde minimumvereisten qua coördinatie van de opleiding; de erkenning ervan komt er op basis van de bepalingen " verworven rechten" : diploma’s, certificaten en andere titels van dierenartsen ter afsluiting van een opleiding die niet voldoet aan alle door de richtlijn “coördinatie” vastgelegde minimale opleidingsvereisten, worden op grond van de richtlijn automatisch erkend indien ze vergezeld gaan van een door de bevoegde autoriteiten van de betrokken staat afgegeven verklaring waarin wordt bevestigd dat de begunstigde de betrokken werkzaamheden gedurende ten minste drie opeenvolgende jaren tijdens de vijf aan de afgifte van de verklaring voorafgaande jaren daadwerkelijk en op rechtmatige wijze heeft verricht.

MYTHE 2, le « mythe de la pénalisation » : le prestataire de soins qui est sanctionné pour avoir provoqué un incident, évitera que ce même incident ne se reproduise à l’avenir.
MYTHE 2, de “penalisatiemythe”: indien de zorgverstrekker gestraft wordt voor het veroorzaken van een incident, zal hij deze in de toekomst kunnen vermijden.

3) pour les diplômes de vétérinaire estoniens : seules sont applicables les dispositions droits acquis spécifiques : les diplômes acquis (ou sanctionnant une formation commencée avant la date d'indépendance de l'Etat membre concerné): - dans l'ancienne Union Soviétique et donnant accès à la profession concernée en Estonie, Lettonie ou Lituanie; - dans l'ancienne Tchécoslovaquie et donnant accès à la profession en République tchèque ou en Slovaquie; - en Yougoslavie et donnant accès à la profession concernée en Slovénie.
3) voor Estse dierenartsdiploma’s: hier zijn enkel de specifieke bepalingen “verworven rechten” van toepassing: de behaalde diploma’s (of de diploma’s ter afsluiting van een opleiding waarmee begonnen is voor de datum van onafhankelijkheid van de betrokken lidstaat): - in de voormalige Sovjetunie en toegang verlenend tot het betreffende beroep in Estland, Letland of Litouwen; - in het voormalige Tsjecho-Slowakije en toegang verlenend tot het beroep in de Tsjechische Republiek of in Slowakije; - in Joegoslavië en toegang verlenend tot het betreffende beroep in Slovenië.

Dans leur premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité et de non-discrimination, les requérants invoquent une différence de traitement injustifiée entre l’expert judiciaire et les autres travailleurs indépendants qui participent au fonctionnement de la justice, en ce que l’expert judiciaire est le seul travailleur indépendant à être sanctionné pénalement s’il accepte un paiement direct non autorisé d’une partie à la cause (première branche du moyen) et à ne pouvoir, sous peine de sanction pénale, percevoir directement une provision pour les frais et honoraires de l’expertise, dont il devra lui-même financer le coût (deuxième branche du moyen).
In hun eerste middel, afgeleid uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, het evenredigheidsbeginsel en het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, voeren de verzoekers een onverantwoord verschil in behandeling aan tussen de gerechtelijk deskundige en de andere zelfstandigen die bijdragen tot de werking van het gerecht, in zoverre de gerechtelijk deskundige de enige zelfstandige is die strafrechtelijk wordt gestraft indien hij een niet-toegelaten rechtstreekse betaling aanvaardt van een partij in het geding (eerste onderdeel van het middel) en die, op straffe van strafrechtelijke sanctie, niet rechtstreeks een voorschot kan ontvangen voor de kosten en honoraria van het deskundigenonderzoek, waarvan hijzelf de kostprijs zal moeten financieren (tweede onderdeel van het middel).

de formuler des propositions de texte pour que l’article 13 de la convention puisse permettre de sanctionner réellement l’hôpital ou l’organisme assureur qui déroge aux dispositions;
om tekstvoorstellen te formuleren, opdat het ziekenhuis of de verzekeringsinstelling die de bepalingen niet naleeft, op basis van artikel 13 van de overeenkomst werkelijk kan worden gestraft;

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 73bis, 8°, l'amende administrative peut seulement être infligée après que la décision prise sur la base du 4°, 5° et 6°, à charge du dispensateur de soins sanctionné pour avoir prescrit ou exécuté des prestations superflues ou inutilement onéreuses, soit devenue définitive.
Bij een inbreuk op de bepaling van artikel 73bis, 8°, kan de administratieve geldboete slechts worden opgelegd nadat de beslissing op grond van 4°, 5° en 6°, tegen de zorgverlener die werd aangezet tot het voorschrijven of uitvoeren van overbodige of onnodig dure verstrekkingen, definitief is geworden.

amende administrative de 1.000 à 250.000 € (infligée après décision définitive à charge du dispensateur sanctionné pour avoir prescrit ou exécuté des prestations superflues ou inutilement onéreuses).
een administratieve boete van 1.000 tot 250.000 € (opgelegd na een definitieve beslissing ten laste van de zorgverlener die werd bestraft wegens het voorschrijven of uitvoeren van overbodige of onnodig dure verstrekkingen)

L’objectif est de permettre aux hôpitaux de se positionner et de modifier leurs comportements afin de ne pas être éventuellement sanctionnés pour l’année 2009.
De doelstelling bestaat erin de ziekenhuizen in staat te stellen hun positie te bepalen ten opzichte van de andere ziekenhuizen en hun gedrag te wijzigen zodat ze eventuele sancties voor 2009 kunnen voorkomen.

L’arrêté royal du 15 avril 2002 précité comporte des mesures transitoires pour les kinésithérapeutes qui étaient déjà agréés par l’INAMI et qui sont titulaires d’un diplôme universitaire en kinésithérapie ou d’un diplôme d’enseignement supérieur non universitaire en kinésithérapie sanctionnant une formation d’au moins quatre ans dans le cadre d’un enseignement de plein exercice.
Voornoemd koninklijk besluit van 15 april 2002 bevat overgangsmaatregelen voor de kinesitherapeuten die al door het RIZIV waren erkend en die houder zijn van een universitair diploma kinesitherapie of van een diploma van het hoger niet-universitair onderwijs kinesitherapie dat een opleiding van minstens vier jaar bekrachtigt in het kader van het dagonderwijs.