Vertaling van "sanctions comme leur montant " (Frans → Nederlands) :

Sur la base de ces données incomplètes, on peut également constater que le nombre de sanctions comme leur montant total ont tendance à baisser.
Het verheugt mij wel te kunnen vaststellen dat, op basis van de onvolledige gegevens voor 2007, zowel het aantal sancties als het geraamd bedrag ervan lijken te dalen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

“d'établir les autorités compétentes et les procédures selon lesquelles les pourcentages de médicaments “bon marché” que doivent prescrire les médecins pour éviter que leur mode de prescription soit considéré comme inutilement onéreux et par conséquent exposé à une sanction, mais non de régler, en dehors du mécanisme de sanction susceptibles d'être infligées aux médecins, les modalités de prescriptions de spécialités pharmaceutiques; [considérant] qu'en outre, l'article 73, § 2, vise tous les médecins et non uniquement ceux qui ont adhéré à la convention médico-mutualiste; que la référence à l'article 73, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne peut servir à apprécier la validité de l'acte attaqué”.
“de bevoegde autoriteiten vast te leggen, en de procedures volgens welke de percentages van “goedkope” geneesmiddelen die de geneesheren moeten voorschrijven om te vermijden dat hun voorschrijfgedrag als onnodig duur zou worden beschouwd en bijgevolg aan een sanctie zou worden onderworpen, maar niet de nadere regels inzake voorschriften van farmaceutische specialiteiten te bepalen, buiten het mechanisme van sancties die de geneesheren kunnen worden opgelegd; [overwegende] dat bovendien artikel 73, § 2, alle geneesheren beoogt, en niet alleen de geneesheren die zijn toegetreden tot de overeenkomst geneesheren-ziekenfondsen; dat de verwijzing naar artikel 73, § 2, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet niet kan dienen om de geldigheid van de bestreden akte te beoordelen” (eigen vertaling).

La « méthodologie 2009 » introduit toutefois des modifications qui permettent d’une part aux hôpitaux de modifier leur comportement et ainsi éviter les sanctions et d’autre part de « sécuriser » l’évolution des montants de référence :
De “methode 2009” bevat echter wijzigingen die de ziekenhuizen in staat stellen om enerzijds hun gedrag te wijzigen en zo sancties te vermijden, en anderzijds de evolutie van de referentiebedragen te “beveiligen”:

Ce nombre, comme le montant de la sanction, peuvent encore varier en fonction des jugements des tribunaux en cas de recours.
Dat aantal en het bedrag van de sanctie kunnen nog wijzigen, naargelang de vonnissen van de rechtbanken in de beroepsprocedures.

Le système qui est d’application pour les admissions à partir du 1 er janvier 2009 permet aux hôpitaux, d’une part, de modifier leur comportement et d’éviter de la sorte des sanctions, et, d’autre part, de ‘sécuriser’ l’évolution des montants de référence.
Het systeem dat van toepassing is voor de verblijven vanaf 1 januari 2009 stelt de ziekenhuizen in staat om enerzijds hun gedrag te wijzigen en zo sancties te vermijden, en anderzijds de evolutie van de referentiebedragen te ‘beveiligen’.

La Direction Contentieux gère le traitement des litiges relatifs aux recours introduits par les assurés, à la fois contre les décisions prises par la Commission supérieure et les Commissions régionales du Conseil médical de l'invalidité de ne plus reconnaître leur état d'incapacité de travail (ou l’agrément de l’aide de tiers), contre les décisions prises par le Comité de gestion du service de ne pas renoncer à la récupération des prestations qui ont été octroyées indûment ainsi que contre les décisions prises par les organismes assureurs de refuser la levée de la sanction, sur avis conforme du fonctionnaire dirigeant du service, en cas de déclaration tardive de l'incapacité (retenue de 10% sur le montant des indemnités pour la période de retard).
De Directie geschillen beheert de behandeling van de geschillen betreffende de beroepen die de verzekerden hebben ingesteld tegen de beslissingen van de Hoge commissie en van de Gewestelijke commissies van de Geneeskundige raad voor invaliditeit en die ertoe strekken hun staat van arbeidsongeschiktheid (of erkenning hulp van derde) niet meer te erkennen, tegen de beslissingen van het Beheerscomité van de Dienst om niet af te zien van de terugvordering van de prestaties die ten onrechte zijn toegekend en tegen de beslissingen van de verzekeringsinstellingen om op eensluidend advies van de leidend ambtenaar van de Dienst te weigeren de sanctie bij laattijdige aangifte van de ongeschiktheid (inhouding van 10% op het bedrag van de uitkeringen voor de periode van laattijdigheid) op te heffen.

En vue d’une complète information au bénéficiaire et en vue de sa responsabilisation, les conventions et accords devront décider que le document justificatif reprenne au moins comme information, pour les prestations donnant lieu à une intervention de l’assurance obligatoire, le montant de l’intervention personnelle, le montant de l’intervention à charge de l’assurance obligatoire et le montant des suppléments et leur titre.
Met het oog op een volledige informatie aan de rechthebbende, en teneinde hem te responsabiliseren, zullen de overeenkomsten- en akkoordencommissies ten minste moeten beslissen om voor de verstrekkingen die aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verplichte verzekering het bedrag op te nemen op het bewijsstuk van het persoonlijk aandeel, de tegemoetkoming van de verplichte verzekering en de supplementen met hun grondslag.

Le Conseil national estime que le seul fait de la perception des honoraires et de leur paiement au médecin-arbitre par un organisme de contrôle -ou de leur paiement par l'employeur après retenue du montant des honoraires sur le salaire du travailleur- ne peut être considéré comme portant atteinte à la neutralité du médecin-arbitre et ne soulève, par conséquent, pas d'objection déontologique.
De Nationale Raad is van mening dat door het enkele feit van de inning van honorarium en uitbetaling ervan door een controle-organisme aan een arbitragearts - of door de betaling ervan door de werkgever met afhouding van het honorariumbedrag van het loon van de werknemer - de neutraliteit van de arbitragearts niet als aangetast mag worden aangezien en bijgevolg geen deontologisch bezwaar wordt opgeleverd.

Les organismes assureurs recevront, comme dans le secteur des indemnités, au titre de recette le montant de leur dépenses (ramenées éventuellement au niveau de l’objectif fixé).
De verzekeringsinstellingen zullen zoals in de tak uitkeringen het bedrag van hun uitgaven (eventueel teruggebracht tot de vastgestelde doelstelling) als ontvangsten krijgen.