Traduction de «sans contester l’expertise » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'expertise
verzoek om rapport van deskundige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’assuré introduit un recours contre la décision par laquelle la reconnaissance de son incapacité de travail est refusée en se basant sur des documents médicaux sans contester l’expertise médicale ou sans avoir formulé de remarques eu égard à ce rapport, son action témoigne de légèreté et présente à tout le moins un caractère vexatoire.
Wanneer de verzekerde in beroep gaat tegen de beslissing waarbij zijn arbeidsongeschiktheid wordt afgewezen en daarbij steunt op medische stukken zonder het medisch deskundigenverslag te weerleggen of zonder opmerkingen te hebben gemaakt op dit verslag, is dit een wijze van procederen die getuigt van lichtzinnigheid en minstens een tergend karakter vertoont.

Dès lors, en considérant que “l’objet de la contestation portait (..) sur la décision fixant au 13 mars 2006 la date de la fin de l’incapacité ; (qu’) il s’agissait pour le juge de déterminer l’existence ou non d’une incapacité de travail (du défendeur) à la date litigieuse du 13 mars 2006 (et que, par) son dispositif, le premier juge a strictement tranché la contestation qui lui était soumise (dans la mesure où) aucune des parties n’a conclu en première instance, (qu’) aucune des parties n’a demandé au premier juge de se prononcer également sur la période subséquente”, et qu’“après dépôt du rapport d’expertise, (le défendeur) n’a pas demandé qu’il soit statué pour toute la période du 13 mars 2006 au 1 er octobre 2007”, et en énonçant encore que “le fait que l’expert ait examiné la capacité de travail non seulement à la date litigieuse mais également ensuite, jusqu’au dépôt de son rapport (.), n’a pas pour effet de saisir le juge d’une contestation plus ample que celle qui lui est soumise par les parties”, pour décider en conséquence qu’“en déclarant entériner le rapport d’expertise tout en concluant que (le défendeur) était en incapacité de travail à partir du 13 mars 2006, le premier juge a correctement tranché la contestation qui lui était soumise, sans qu’il puisse être constaté de contradiction dans son raisonnement”, l’arrêt n’est pas légalement justifié.
Het arrest, dat beslist dat “het geschil () betrekking had op de beslissing die de einddatum van de arbeidsongeschiktheid vaststelde op 13 maart 2006; (dat) de rechter moest bepalen of (de verweerder) op de betwiste datum van 13 maart 2006 al dan niet arbeidsongeschikt was (en dat) de eerste rechter in zijn dictum uitspraak heeft gedaan binnen de grenzen van het hem voorgelegde geschil, (in zoverre) geen van de partijen in eerste aanleg conclusie heeft genomen; (dat) geen van de partijen de eerste rechter heeft gevraagd om ook over de daaropvolgende periode uitspraak te doen”, en dat “(de eiser), na de neerlegging van het deskundigenverslag, niet gevraagd heeft om uitspraak te doen over de gehele periode van 13 maart 2006 tot 1 oktober 2007”, en daarenboven vermeldt dat “het feit dat de deskundige de arbeidsongeschiktheid niet alleen onderzocht heeft op de litigieuze datum maar ook daarna, tot aan de neerlegging van zijn verslag (.), niet tot gevolg heeft dat het geschil dat bij de rechter aanhangig wordt gemaakt, ruimer is dan dat welk de partijen hem hebben voorgelegd”, en bijgevolg beslist dat “de eerste rechter, die het deskundigenverslag goedkeurt maar tegelijkertijd concludeert dat (de verweerder) arbeidsongeschikt was vanaf 13 maart 2006, het hem voorgelegd geschil correct heeft beoordeeld, zonder dat kan worden vastgesteld dat zijn gedachtegang tegenstrijdig was”, is niet naar recht verantwoord.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

L'article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l'expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d'expertise.
L’article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que toutes les contestations relatives à l’expertise entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts, sont réglées par le juge qui a ordonné la mesure d’expertise.

Le rapport d’une telle expertise irrévocable peut parfois être contesté devant le tribunal 85 , par exemple lorsque les droits de la défense n’ont pas été respectés 86 .
Het verslag van een dergelijk onherroepelijk deskundigenonderzoek kan soms voor de rechtbank worden aangevochten 85 , zoals wanneer de rechten van de verdediging zijn geschonden 86 .

De plus, le Comité scientifique souhaiterait que les procédures et responsabilités relatives à la contestation de l’expertise soient mieux définies dans l’article.
Daarnaast wenst het Wetenschappelijk Comité dat de procedures en verantwoordelijkheden in verband met de tegenkeuring in artikel 7 beter worden omschreven.

Art. 4. Le Comité scientifique estime qu’il serait nécessaire de préciser que le médecin vétérinaire choisi par le propriétaire de l’animal pour la contestation de l’expertise doit avoir un niveau de qualification équivalent au vétérinaire officiel.
Art. 4. Het Wetenschappelijk Comité meent dat het nodig is te vermelden dat de dierenarts die door de eigenaar van het dier is gekozen voor de tegenkeuring een kwalificatieniveau moet hebben dat gelijkwaardig is met dat van de officiële dierenarts.

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 100, § 1 er – Incapacité de travail – Pas de double indemnité de procédure – Contestation de l'incapacité de travail – Rapport d'expertise - Procédure téméraire et vexatoire.
Gecoördineerde wet van 14.7.1994, artikel 100, § 1 – Arbeidsongeschiktheid – Geen dubbele RPV – Betwisting arbeidsongeschiktheid – Deskundigenverslag – Tergend en roekeloos geding .

Le temps considérable écoulé depuis le contrôle contesté constitue un obstacle à une expertise fiable : un long délai entre la naissance d’une situation médicale à examiner et le moment auquel l’examen est réalisé entraîne une déperdition des éléments de preuve.
Een aanzienlijk tijdsverloop sinds het betwiste controleonderzoek kan een betrouwbaar expertiseonderzoek in de weg staan : een lange termijn tussen het ontstaan van de medische situatie die moet worden onderzocht en het moment dat deze daadwerkelijk wordt onderzocht, doet de bewijselementen verloren gaan.