Traduction de «sans motif » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens overige omstandigheden

Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.
uitsluiting en uitstoting op basis van persoonlijke kenmerken, zoals ongewoon uiterlijk, ziekte of gedrag.

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
personen die in contact komen met gezondheidszorg wegens omstandigheden verband houdend met de voortplanting

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Omschrijving: De betrokkene wendt bij herhaling symptomen voor zonder duidelijke reden en kan zelfs zichzelf letsel toebrengen teneinde symptomen te veroorzaken. De drijfveren zijn duister en waarschijnlijk verbonden met het oogmerk de rol van zieke aan te nemen. De stoornis gaat dikwijls samen met opvallende stoornissen van de persoonlijkheid en in relaties. | Neventerm: | Münchhausen-syndroom | medical shopping

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factoren die de gezondheidstoestand beïnvloeden en contacten met gezondheidszorg (Z00-Z99)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

(1) Biffer la mention inutile (2) Cocher le motif de la délivrance de l'attestation (3) Préciser le motif qui justifie la délivrance de l'attestation (4) Date d'échéance.
(1) De onnodige vermelding doorhalen (2) De reden van afgifte van het attest aankruisen (3) De bijzondere reden van afgifte van het attest nauwkeurig vermelden (4) Vervaldatum.

II convient de s'interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu'il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l'inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l'état de l'intimé, pour qu'il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l'assurance maladie-invalidité de l'appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d'une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d'aptitude au travail ultérieure.
II convient de s’interroger sur les motifs de cette prise en charge afin de pouvoir apprécier, lorsqu’il est à nouveau déclaré apte au travail, si ces motifs ont disparu, ou non : dès lors que l’inaptitude au travail serait due à la tachycardie, il conviendrait de constater une amélioration suffisante de l’état de l’intimé, pour qu’il puisse être déclaré apte au travail ; par contre, si la prise en charge par l’assurance maladie-invalidité de l’appelant, qui était (déclaré) apte au travail, résulte d’une aggravation de son état de santé, il convient de déterminer si cette aggravation a disparu ou non lors de la déclaration d’aptitude au travail ultérieure.

3. S’il y a déjà eu un motif de notification à l’AFSCA par le passé et/ou un motif de rappel des produits, quand le produit a atteint le consommateur, l’exploitant a effectivement notifié correctement et procédé correctement à ce rappel
3. Indien er in het verleden reeds reden geweest is tot melding aan het FAVV en/of terugroepen van producten, tot op het niveau van de consument, heeft de exploitant dit correct uitgevoerd

3. S'il y déjà eu un motif de notification à l'AFSCA par le passé et/ou un motif de rappel des produits, quand le produit a atteint le consommateur, l'exploitant a effectivement notifié correctement et procédé correctement à ce rappel
3. Indien er in het verleden reeds reden geweest is tot melding aan het FAVV en/of terugroepen van producten, tot op het niveau van de consument, heeft de exploitant dit correct uitgeveord

3. S'il y a déjà eu un motif de notification à l'AFSCA par le passé et/ou un motif de rappel des produits quand le produit a atteint le consommateur, l'exploitant a effectivement notifié correctement et procédé correctement à ce rappel.
3. Indien er in het verleden reeds reden geweest is tot melding aan het FAVV en/of terugroepen van producten tot op het niveau van de consument, heeft de exploitant dit correct uitgevoerd.

Quant au fait que le législateur permette que certaines classes thérapeutiques puissent être soumises à un budget partiel, et, partant, à un régime différent de responsabilisation des firmes pharmaceutiques concernées, ainsi que la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001, pour les motifs énoncés en B.33. à B.37., ainsi que dans son arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005, pour les motifs énoncés en B.31. et B.32., une telle mesure est constitutionnelle.
De wettelijke mogelijkheid dat bepaalde therapeutische klassen kunnen worden onderworpen aan een deelbudget en bijgevolg aan een andere regeling van responsabilisering van de betrokken farmaceutische bedrijven, is grondwettig, zoals het Hof reeds heeft geoordeeld in zijn arrest nr. 159/2001 van 19 december 2001, om de redenen vermeld in B.33. tot B.37., alsook in zijn arrest nr. 86/2005 van 4 mei 2005, om de redenen vermeld in B. 31. en B.32.

Diverses mesures ont été prises en la matière, dont l'arrêté royal obligeant les compagnies d'assurance à notifier au patient les motifs de refus ou les motifs justifiant les surprimes.
Er zijn verschillende maatregelen genomen waaronder het koninklijk besluit dat de verzekeraars verplicht aan de patiënt de redenen van de weigering of de redenen die de hogere premies rechtvaardigen, mee te delen.

Total sorties Motifs de sortie ANMC UNMN UNMS UNML MLOZ CAAMI Total Retour à l’incapacité de travail complète 182 85 137 108 348 1 861 Reprise de travail à temps plein 231 32 103 43 193 11 613 Chômage 3 0 0 0 0 0 3 Décès 4 2 2 2 12 0 22 (Pré)pension 10 4 12 8 14 0 48 Exclusion par le médecin-conseil 54 19 71 42 112 0 298 Exclusion par le CMI 5 0 9 0 8 0 22 Mutation 0 0 0 0 2 0 2 N’a jamais repris le travail à temps partiel 19 0 0 0 0 1 20 Autre 157 22 0 32 71 0 282 Inconnu (motif non communiqué) 1.270 0 3 0 4 0 1.277 TOTAL 1.935 164 337 235 764 13 3.448
Totaal uittredes Reden van uittredes LCM LNZ NVSM LLM LOZ HZIV Totaal Terugkeer naar volledige A.O. 182 85 137 108 348 1 861 Voltijdse werkhervatting 231 32 103 43 193 11 613 Werkloosheid 3 0 0 0 0 0 3 Overlijden 4 2 2 2 12 0 22 (Brug)pensionering 10 4 12 8 14 0 48 Uitsluiting Adviserend geneesheer 54 19 71 42 112 0 298 Uitsluiting GRI 5 0 9 0 8 0 22 Mutatie 0 0 0 0 2 0 2 Nooit deeltijds hervat 19 0 0 0 0 1 20 Andere 157 22 0 32 71 0 282 Onbekend (reden niet medegedeeld) 1.270 0 3 0 4 0 1.277 TOTAAL 1.935 164 337 235 764 13 3.448

L’arrêt déclare non fondé l’appel du demandeur et confirme la décision du premier juge selon laquelle “[le défendeur] était incapable de travailler, au sens de l’article 100 de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994, à partir du 13 mars 2006”, et ce, par tous ses motifs et spécialement les motifs suivants :
Het arrest verklaart het hoger beroep van de eiser ongegrond en bevestigt de beslissing van de eerste rechter, volgens welke “(de verweerder) vanaf 13 maart 2006 niet in staat was om te werken in de zin van artikel 100 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd bij het Koninklijk besluit van 14 juli 1994”, om al zijn redenen en, inzonderheid, om de volgende redenen: