Vertaling van "sans préjudice d’autres " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, passager d'un autre avion motorisé blessé
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, inzittende van ander aangedreven luchtvaartuig gewond

Autres agents bactériens précisés, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige gespecificeerde bacteriële-agentia als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

Autres virus, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige virale agentia als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

Autres tumeurs bénignes du tissu conjonctif et des autres tissus mous
overige benigne neoplasmata van bindweefsel en overige weke delen

Autres agents bactériens, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige gespecificeerde bacteriële agentia als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

Autres staphylocoques, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige gespecificeerde Staphylococcus als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre personne blessée
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, ander persoon gewond

collision d'un avion avec un autre avion, pendant le transit, autre passager d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé
botsing van luchtvaartuig met ander luchtvaartuig tijdens transit, andere inzittende van commercieel luchtvaartuig in surface-to-surface-vervoer gewond

Autres streptocoques, cause de maladies classées dans d'autres chapitres
overige gespecificeerde Streptococcus als oorzaak van ziekten geclassificeerd in andere hoofdstukken

Anémie méditerranéenne (avec autre hémoglobinopathie) Thalassémie (mineure) (mixte) (avec autre hémoglobinopathie)
Middellandse-Zee-anemie (met andere hemoglobinopathie- | thalassaemia (minor)(gemengd)(met andere hemoglobinopathie)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Sans préjudice des exigences particulières applicables aux tubercules de pommes de terre: pays tiers autres que l’Algérie, l'Egypte, Israël, la Libye, le Maroc, la Syrie, la Suisse, la Tunisie et la Turquie, ainsi que ceux autres que les pays tiers d'Europe continentale reconnus exempts de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davist et al (*), ou ayant respecté des dispositions considérées comme équivalentes à celles arrêtées par la Communauté pour la lutte contre Clavibacter michiganensis spp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.
Onverminderd de bijzondere eisen die gelden voor aardappelknollen: derde landen met uitzondering van Algerije, Egypte, Israël, Libië, Marokko, Syrië, Zwitserland, Tunesië en Turkije, en van Europese derde landen die erkend zijn als zijnde vrij van Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., of waar voorschriften zijn vastgesteld die als gelijkwaardig erkend zijn met de communautaire voorschriften inzake de bestrijding van Clavibacter michiganensis spp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al.

(13) Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 853/2004, en vertu duquel les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions autorisant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées au chapitre VII de l’annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 et à la partie II du chapitre I ainsi qu’aux chapitres III et IV de la section VIII de l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des poissons à bord des navires.
(13) Ongeacht het algemene beginsel van artikel 3, lid 2, van Verordening (EG) nr. 853/2004 dat exploitanten van levensmiddelenbedrijven – indien de hygiëne dit vereist – geen andere stoffen dan drinkwater mogen gebruiken, bevatten hoofdstuk VII van bijlage II bij Verordening (EG) nr. 852/2004 en sectie VIII, hoofdstuk I, deel II, en de hoofdstukken III en IV van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 bepalingen die het gebruik van schoon water voor het verwerken van vis toestaan, met name aan boord van vaartuigen.

(2) Sans préjudice du principe général défini à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 853/2004, en vertu duquel les exploitations du secteur alimentaire n’utilisent, lorsque les critères d’hygiène l’exigent, aucune substance autre que l’eau potable, des dispositions autorisant l’utilisation d’eau propre pour la manipulation des poissons sont arrêtées à l’annexe I, partie A, et à l’annexe II, chapitre VII, du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, ainsi qu’à l’annexe III, section VIIII, chapitre I, partie II et chapitres III et IV, du règlement (CE) n° 853/2004, notamment en ce qui concerne la manipulation des produits de la pêche à bord des navires.
(2) Niettegenstaande het algemene beginsel van artikel 3, lid 2, van Verordening (EG) nr. 853/2004 dat exploitanten van levensmiddelenbedrijven – indien de hygiëne dit vereist – geen andere stoffen dan drinkwater mogen gebruiken, bevatten deel A van bijlage I en hoofdstuk VII van bijlage II bij Verordening (EG) nr. 852/2004 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 inzake levensmiddelenhygiëne en deel II van hoofdstuk I en de hoofdstukken III en IV van sectie VIII van bijlage III bij Verordening (EG) nr. 853/2004 bepalingen die het gebruik van schoon water voor het hanteren van vis toestaan, met name voor de hantering van visserijproducten aan boord van vaartuigen.

L’expression “sans préjudice” souligne l’intention manifeste du législateur d’autoriser le cumul de sanctions administratives, d’une part, et de sanctions pénales et disciplinaires, d’autre part.
Uit het gebruik van het woord “onverminderd” blijkt dan weer de duidelijke bedoeling van de wetgever om cumulatie tussen administratiefrechtelijke sancties enerzijds en strafrechtelijke en tuchtrechtelijke sancties anderzijds toe te laten.

L’appel est téméraire et vexatoire non seulement quand une partie a l’intention de porter préjudice à une autre partie, mais également lorsqu’elle exerce son droit d’ester en justice d’une façon outrepassant manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Het hoger beroep is niet alleen tergend en roekeloos wanneer een partij de bedoeling heeft een andere partij schade te berokkenen, maar ook wanneer zij haar recht om in rechte op te treden uitoefent op een wijze die de perken van de normale uitoefening van dat recht door een bedachtzaam en zorgvuldig persoon kennelijk te buiten gaat.

Art. 164 bis. Sans préjudice d'autres obligations résultant de la présente loi coordonnée, tout responsable de la facturation de prestations de santé a comme obligations:
Art. 164 bis. Onverminderd andere verplichtingen die voortvloeien uit deze gecoördineerde wet, is elke verantwoordelijke voor de facturering van geneeskundige verstrekkingen verplicht:

Sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, des amendes administratives sont infligées aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire qui ne respectent pas les honoraires et les autres montants résultant des dispositions de l'article 50, § 11, ainsi qu'aux [sages-femmes], kinésithérapeutes, praticiens de l'art infirmier, auxiliaires paramédicaux et gestionnaires des établissements de soins qui ne respectent pas les honoraires et les prix résultant des dispositions de l'article 49, §.
Onverminderd de bepalingen van artikel 52 van de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel, worden administratieve geldboetes, opgelegd aan de geneesheren en tandheelkundigen die de honoraria en de andere bedragen niet naleven die voortvloeien uit de bepalingen van artikel 50, § 11, en aan de vroedvrouwen, kinesitherapeuten, verpleegkundigen, paramedische medewerkers en de beheerders van verzorgingsinstellingen die de honoraria en prijzen niet naleven die voortvloeien uit de bepalingen van artikel 49, §.

N.B. : Pour rappel, les dispositions de l’article 318 – 4° de l’arrêté royal du 3.7.1996 interviennent indépendamment et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 166 de la loi coordonnée du 14.7.1994 ou d’autres littera de l’article 318.
N.B. : Ter herinnering, de bepalingen van het artikel 318 - 4° van het koninklijk besluit van 3.7.1996 zijn van toepassing, onafhankelijk en onverminderd de toepassing van de bepalingen van het artikel 166 van de gecoördineerde wet van 14.7.1994 of van andere punten van het artikel 318.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...