Vertaling van "sans que cette adresse doive cependant " (Frans → Nederlands) :

L'établissement doit pouvoir être localisé sur la base d'une adresse suffisamment précise et d'un numéro de téléphone, sans que cette adresse doive cependant être notifiée à d'autres personnes que les bénéficiaires ou bénéficiaires potentiels et les personnes intéressées au fonctionnement du centre.
De lokalisatie van de inrichting moet blijken uit een voldoende gespecifieerd adres en telefoonnummer, zonder dat dit adres nochtans aan anderen dan de rechthebbenden of potentiële rechthebbenden en de personen die betrokken zijn bij de werking van het centrum, moet kenbaar gemaakt worden.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

25. Les données à caractère personnel qui ne sont pas librement accessibles au public, notamment le domicile, l’adresse professionnelle (dans la mesure où l’intéressé s’est opposé à la publication de cette donnée) et le numéro du registre national, ne peuvent cependant pas être communiquées à des tiers, sauf à l’intéressé même.
25. Evenwel, persoonsgegevens die niet vrij toegankelijk zijn voor het publiek, meer bepaald de woonplaats, het beroepsadres (voor zover de betrokkene zich verzet heeft tegen de bekendmaking van dit gegeven) en het rijksregisternummer, mogen niet meegedeeld worden aan derden, afgezien van de betrokkene zelf.

Différents services et acteurs sont confrontés à cette problématique: VDAB, INAMI, le Fonds des Maladies Professionnelles, le Fonds des Accidents du Travail, les mutualités, les conseillers en prévention, les RH, les conseillers en prévention internes, les médecins du travail, médecins conseils et médecins généralistes. Bien que nos activités s'adressent à des personnes sous contrat de travail, les points de vue et initiatives des autres services et personnes peuvent cependant contribuer à une approche plus globale de la problématique.
Verschillende diensten en actoren worden met deze problematiek geconfronteerd : VDAB, RIZIV, Fonds voor Beroepsziekten, Fonds voor Arbeidsongevallen,.mutualiteiten, preventieadviseurs, HR, bedrijfs-, adviserende en huisarts Alhoewel onze actie(s) gericht zullen zijn op personen met een arbeidsovereenkomst, toch kunnen de visies, initiatieven van de andere diensten en personen bijdragen tot een meer globale aanpak van de problematiek.

– une salle réservée aux journalistes (si le centre de crise est autorisé à s’adresser à la presse directement); cependant, pour des raisons de confidentialité, cette salle doit toutefois être séparée des salles de crise en soi;
Een mediaruimte voor journalisten (als het crisiscentrum bevoegd is om rechtstreeks met de pers te communiceren); deze ruimte moet om redenen van vertrouwelijkheid echter niet in de buurt van de crisisruimte zelf liggen;

Cependant, l'avis du 24 mai 1997 adressé au Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement conclut : " Le Conseil National est d'avis qu'à défaut d'une législation précise en la matière, il n'y a pas lieu de faire exception aux dispositions de l'article 458 du Code Pénal qui traite du secret médical et qu'en cette matière le respect du secret médical reste d'application.
Het advies van 24.05.1997 aan de minister van Volksgezondheid en Leefmilieu besluit evenwel : " De Nationale Raad is van mening dat bij gebrek aan een precieze wetgeving terzake, er geen uitzondering moet gemaakt worden op de bepalingen van artikel 458 van het Strafwetboek over het medisch geheim en dat in deze materie het respect van het medisch geheim van toepassing blijft .