Vertaling van "santé dans le questionnaire médical visé " (Frans → Nederlands) :

Par ailleurs, une mutualité ou une union nationale ne peut, pour refuser ou limiter le bénéfice d'une intervention dès qu'une période de vingt-quatre mois s'est écoulée à compter de l'entrée en vigueur de l'affiliation d'un membre à un service ‘hospitalisation’ ou ‘indemnités journalières’, invoquer les omissions ou inexactitudes non intentionnelles relatives à l'état de santé dans le questionnaire médical visé à l'alinéa 1 er , lorsque ces données se rapportent à une maladie ou à une affection dont les symptômes s'étaient déjà manifestés au moment de l'entrée en vigueur de cette affiliation et qui n'a pas été diagnostiquée dans la même période de vingt-quatre mois.
Bovendien kan een ziekenfonds of een landsbond het onopzettelijk verzwijgen of het onopzettelijk onjuist meedelen van gegevens betreffende de gezondheidstoestand in de medische vragenlijst bedoeld in het eerste lid niet inroepen om een tussenkomst te weigeren of te beperken nadat een periode van 24 maanden is verstreken vanaf de inwerkingtreding van de aansluiting van een lid bij een dienst 'hospitalisatie' of 'dagvergoedingen', wanneer deze gegevens betrekking hebben op een ziekte of aandoening waarvan de symptomen zich op het ogenblik van de inwerkingtreding van de aansluiting reeds hadden gemanifesteerd en die niet gediagnosticeerd werd binnen dezelfde termijn van 24 maanden.

- sur base de cet échantillon de personnes, ces dernières seront contactées individuellement par un dentiste-enquêteur afin d’effectuer une enquête en face à face, notamment pour pouvoir faire un examen buccal clinique et pour que la personne concernée remplisse un questionnaire écrit portant sur l'hygiène buccale, les habitudes alimentaires, les plaintes, la santé et la formation en présence du dentiste-enquêteur (données visées aux points 1.5.2. et 1.5.3.);
- de personen uit deze steekproef zullen individueel worden gecontacteerd door een tandarts-enquêteur voor een face-to-face enquête, onder meer om een klinisch mondonderzoek te verrichten en om de persoon een schriftelijke vragenlijst te laten beantwoorden over mondhygiëne, voedingsgewoonten, klachten, gezondheid en opleiding, in aanwezigheid van de tandarts-enquêteur (gegevens bedoeld in de punten 1.5.2. en 1.5.3);

1. La demande vise à obtenir une autorisation pour la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l'hôpital " Gasthuiszusters van Antwerpen" à un médecin déterminé afin de permettre à ce dernier d'organiser, à la demande d'un bureau de traduction 1 , l'évaluation de la traduction d'un questionnaire spécifique de l'anglais vers le néerlandais.
1. De aanvraag strekt er toe om de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het ziekenhuis „GasthuisZusters van Antwerpen‟ aan één bepaalde geneesheer te machtigen om hem toe te laten, in opdracht van een vertaalbureau 1 , een evaluatie te organiseren van een vertaling van een specifieke vragenlijst van het Engels naar het Nederlands.

Par ailleurs, pendant les heures d’ouverture de la clinique du pied, les médecins qui font partie du cadre médical de la clinique du pied peuvent encore effectuer des prestations prévues par la nomenclature des prestations de santé et ce, uniquement pour les bénéficiaires visés à l’article 3 de la présente convention (sauf pour le chirurgien qui, pendant les heures d’ouverture de la clinique du pied, peut également traiter d’autres patients que ceux visés par la présente convention, moyennant le fait qu’il soit suffisamment disponible pour les bénéficiaires de la clinique du pied).
De geneesheren die deel uitmaken van de medische omkadering van de voetkliniek, mogen tijdens de openingsuren van de voetkliniek nog wel verstrekkingen verrichten die voorzien zijn in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen, maar dit uitsluitend voor de rechthebbenden bedoeld in artikel 3 van onderhavige overeenkomst (behalve de chirurg die tijdens de openingsuren van de voetkliniek ook andere patiënten mag behandelen dan die waarop deze overeenkomst betrekking heeft, mits hij voldoende beschikbaar is voor de rechthebbenden van de voetkliniek).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le questionnaire fournit des scores sur les propensions d’un individu à croire que la santé est influencée par : -le comportement du patient (échelle ‘lieu de contrôle interne’) -le hasard (échelle ‘lieu de contrôle chance’) -l’influence des autres et plus précisément de professionnels de la santé (échelle ‘lieu de contrôle pouvoir des autres’) L’enregistrement de la médication s’opère sur la base de la classification des groupes pharmacologiques établie par l’OMS 26 .
De vragenlijst levert scores op voor de mate waarin een individu gelooft dat de gezondheid beïnvloed wordt door: -het gedrag van de patiënt (schaal ‘interne oriëntatie’) -toeval (schaal ‘kansoriëntatie’) -invloed van anderen en meer bepaald gezondheidsprofessionals (schaal ‘artsoriëntatie’) Registratie van het medicatiegebruik gebeurt aan de hand van de classificatie van farmacologische groepen die gehanteerd wordt door de WHO 26 .

15. Le Comité sectoriel constate cependant que, par la loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru, le législateur a prévu le cadre juridique de la rédaction d'un code de bonne conduite pour le secteur de l'assurance et d'un questionnaire médical standard dans le cadre des demandes d'assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.
15. Het Sectoraal comité stelt evenwel vast dat de wetgever bij wet van 21 januari 2010 tot wijziging van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst wat de schuldsaldoverzekeringen voor personen met een verhoogd gezondheidsrisico betreft, in het juridisch kader heeft voorzien voor de redactie van een gedragscode voor de verzekeringssector en een standaard medische vragenlijst in het kader van de aanvragen tot schuldsaldoverzekeringen voor personen met een verhoogd gezondheidsrisico.

a) De manière générale, si l’examen du dossier du titulaire (demande d’autorisation de reprise d’activité professionnelle au cours de l’incapacité) ne permet pas au médecin-conseil de s’assurer que les conditions visées à l’article 100, §2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont présentes (réduction de la capacité d’au moins 50% sur le plan médical et compatibilité de l’activité avec l’affection en cause), le médecin-conseil procèdera alors à un examen médical de ce titulaire.
a) Over het algemeen geldt dat indien de adviserend geneesheer op basis van het onderzoek van het dossier van de gerechtigde (aanvraag om toelating tot hervatting van de beroepsactiviteit tijdens de arbeidsongeschiktheid) niet met zekerheid kan vaststellen dat is voldaan aan de voorwaarden van artikel 100, §2, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.07.1994, (vermindering van zijn vermogen van ten minste 50 % vanuit medisch oogpunt en verenigbaarheid van de activiteit met de desbetreffende aandoening), de adviserend geneesheer deze gerechtigde aan een medisch onderzoek zal onderwerpen.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.