Traduction de «santé ne peut donc être communiquée » (Français → Néerlandais) :

L’information concernant votre santé ne peut donc être communiquée à des tiers.
De informatie over uw gezondheid mag dus niet aan derden worden meegedeeld.

Les données que le pouvoir organisateur a mentionnées à ce sujet dans son dossier de demande (ainsi que toutes les données ultérieures que l’établissement transmet au Service des soins de santé et qui complètent et corrigent les données initiales) sont à caractère public et peuvent donc être communiquées par l’Inami entre autres au bénéfice des patients.
De gegevens die de inrichtende macht ter zake in haar aanvraagdossier vermeldt (alsmede alle latere gegevens die de inrichting aan de Dienst voor geneeskundige verzorging bezorgt en die de oorspronkelijke gegevens ter zake aanvullen en corrigeren), hebben een openbaar karakter en mogen derhalve door het RIZIV worden bekendgemaakt, onder meer ten behoeve van de patiënten.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont communiquées entre des professionnels des soins de santé dans le cadre du traitement d'un patient déterminé et dans la mesure où il est donc question d'un secret professionnel partagé, les seules données qui peuvent être utilisées sont les données qui sont pertinentes et nécessaires au traitement concret du patient et - de manière plus générale – à la continuité des soins (voir ci-après).
In de mate dat persoonsgegevens worden meegedeeld tussen beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg in het kader van de behandeling van een specifieke patiënt en er aldus sprake is van een gedeeld beroepsgeheim, kunnen enkel die gegevens worden gebruikt die relevant, noodzakelijk en pertinent zijn voor de concrete

Cette preuve peut également résulter des données communiquées par voie électronique au réseau de la sécurité sociale par l'Office national de l'emploi ou le débiteur des prestations en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou sur l'attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Dit bewijs kan ook volgen uit de gegevens die elektronisch door de Rijksdienst voor arbeidsvoorziening of de debiteur van de arbeidsongevallen- of beroepsziektenvergoedingen naar het netwerk van de sociale zekerheid worden doorgestuurd of uit de gegevens vermeld in de verklaring betreffende de in het kader van de sector uitkeringen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gestelde voorwaarden van verzekering.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

- SSI. Pour bénéficier de la dispense de stage sur la base des études, l’article 205 disposait que l’intéressé devait avoir la qualité de personne à charge pour le droit aux soins de santé. Comme le champ d’application personnel de l’assurance soins de santé a été fort étendu à partir du 1er janvier 1998 (on peut donc y acquérir beaucoup plus aisément la qualité de titulaire), la référence à la notion de “personne à charge” pour le droit aux soins de santé a été supprimée.
Om vrijstelling van wachttijd te genieten op basis van de gedane studies, bepaalde artikel 205 dat de betrokkene de hoedanigheid van persoon ten laste moest hebben voor het recht op geneeskundige verzorging.Aangezien het persoonlijke toepassingsgebied van de verzekering voor geneeskundige verzorging sterk is uitgebreid vanaf 1 januari 1998 (men kan dus veel sneller de hoedanigheid van gerechtigde hebben) werd de verwijzing naar het begrip “persoon ten laste” voor het recht op geneeskundige verzorging opgeheven.

Cette nouvelle réglementation, qui suppose un contrôle de la part du SPF Santé Publique, rendra peut-être nécessaire un système d’évaluation des formations suivies, et donc une évaluation qualitative de l’accréditation.
Die nieuwe regelgeving welke in een controle door de FOD Volksgezondheid voorziet, zal een evaluatiesysteem voor de gevolgde opleidingen en dus een kwalitatieve evaluatie van de accreditering misschien noodzakelijk maken.

La Plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande de certaines instances, dont l'INAMI et le SPF Santé publique et donc également la Cellule technique.
Het eHealth-platform kan deze opdracht evenwel slechts vervullen op vraag van bepaalde instanties, waaronder het RIZIV en de FOD Volksgezondheid en dus bijgevolg ook voor de Technische Cel.

La nomenclature définit les prestations que chaque discipline peut porter en compte à l’assurance soins de santé. Ces prestations appartiennent donc à la qualification 90 de cette discipline.
De nomenclatuur bepaalt voor elke discipline de verstrekkingen die in aanmerking komen voor vergoeding door de verzekering voor geneeskundige verzorging en dus tot de bevoegdheid 90 behoren van deze discipline.

On peut donc supposer que l’amélioration de l’accès aux soins dentaires chez les enfants de moins de 12 ans aura une incidence favorable sur la santé dentaire, réduisant ainsi par la suite chez ces personnes la nécessité de traitements plus radicaux et onéreux.
Er kan dus gesteld worden dat het bevorderen van de toegankelijkheid tot de tandzorg bij kinderen jonger dan 12 jaar een gunstige weerslag zal hebben op de gezondheid van de tanden en dat er bij deze personen op latere leeftijd minder ingrijpende en dure behandelingen nodig zullen zijn.