Traduction de «santé publique constitué » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

En relation avec cela, le Ministre de la Santé Publique a constitué un stock stratégique de médicaments antiviraux géré par le SPF Santé Publique.
In verband hiermee heeft de Minister van Volksgezondheid een strategische stock van antivirale middelen aangelegd, die beheerd wordt door de FOD Volksgezondheid.

De même que pour les antiviraux, le Ministre de la santé Publique a constitué un stock stratégique de vaccins géré par le SPF Santé Publique.
Net als voor de antivirale middelen, heeft de Minister van Volksgezondheid een strategische stock van vaccins gereserveerd, die beheerd wordt door de FOD Volksgezondheid.

“Est considéré comme exercice illégal de la kinésithérapie, le fait pour une personne qui n’est pas détentrice d’un agrément délivré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions de procéder habituellement à : 1° des interventions systématiques destinées à remédier à des troubles fonctionnels de nature musculo-squelettique, neurophysiologique, respiratoire, cardio-vasculaire et psychomotrice par l’application d’une des formes suivantes de thérapie : a) la mobilisation, qui consiste à faire exécuter des mouvements au patient, à des fins médicales, avec ou sans assistance physique ; b) la massothérapie, qui consiste à soumettre le patient à des techniques de massage, à des fins médicales ; c) les thérapies physiques, qui consistent à appliquer au patient, à des fins médicales, des stimuli physiques non invasifs tels que les courants électriques, les rayonnements électro-magnétiques, les ultrasons, le chaud et le froid ou la balnéation ; 2° des examens et des bilans de motricité du patient visant à contribuer à l’établissement d’un diagnostic par un médecin ou à instaurer un traitement constitué d’interventions visées au 1° ; 3° la conception et la mise au point de traitements constitués d’interventions visées au 1° ; 4° la gymnastique prénatale et postnatale”.
“Als onwettige uitoefening van de kinesitherapie wordt beschouwd, het gewoonlijk verrichten door een persoon die niet houder is van een erkenning afgegeven door de Minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort van: 1° systematische handelingen met als doel functieproblemen van spierskeletale, zenuwfysiologische, respiratoire, cardiovasculaire en psychomotorische aard te verhelpen door het toepassen van één van de volgende vormen van therapie: de lichaamsoefeningtherapie, zijnde het tot een geneeskundig doel door de patiënt doen uitvoeren van bewegingen, met of zonder fysische bijstand; de massagetherapie, zijnde het tot een geneeskundig doel toepassen van massagetechnieken op de patiënt; de fysische therapieën, zijnde het tot geneeskundig doel aan de patiënt toedienen van niet-invasieve fysische prikkels, zoals elektrische stromen, elektromagnetische stralingen, ultrageluiden, warmte- en koudeapplicaties en balneotherapie; 2° het verrichten van onderzoeken en het opstellen van balansen van de motoriek van de patiënt met als doel bij te dragen tot het stellen van een diagnose door een geneesheer of een behandeling bestaande uit de in het 1° bedoelde handelingen in te stellen; 3° het concipiëren en het uitwerken van behandelingen bestaande uit de onder het 1° bedoelde handelingen; 4° de prénatale en postnatale gymnastiek”.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui”.
Geen inmenging van enig openbaar gezag is toegestaan met betrekking tot de uitoefening van dit recht dan voor zover bij de wet is voorzien en in een democratische samenleving nodig is in het belang van ’s lands veiligheid, de openbare veiligheid, of het economisch welzijn van het land, de bescherming van de openbare orde en het voorkomen van strafbare feiten, de bescherming van de gezondheid of de goede zeden, of voor de bescherming van de rechten en vrijheden van anderen”.

Un groupe de travail constitué des représentants de l’INAMI, du SPF Santé publique, de la Commission nationale dento-mutualiste et des Commissions d’agrément concernées est créé en vue de trouver une solution aux problèmes des stagiaires dentistes qui approchent la fin de leur stage, et de leur accès à la nomenclature des prestations de santé.
Er wordt een werkgroep opgericht bestaande uit de vertegenwoordigers van het RIZIV, de FOD Volksgezondheid, de Nationale Commissie Tandheelkundigen-Ziekenfondsen en de betrokken Erkenningscommissies om een oplossing te vinden voor de problemen van de stagiairs in de tandheelkunde die het einde van hun stage naderen en van hun toegang tot de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen.

Compte tenu du fait que les dons de sang volontaires et non rémunérés constituent un facteur pouvant contribuer à assurer un niveau élevé des normes de sécurité du sang et des composants sanguins, et que partant, le législateur a visé la protection de la santé publique, encouragé en ce sens par les institutions européennes, cette différence de traitement n’est pas dépourvue de justification raisonnable.
Rekening houdende met het feit dat vrijwillige en onbezoldigde bloedgiften kunnen bijdragen tot hoge veiligheidsnormen voor bloed en bloedbestanddelen, en dat de wetgever de bescherming van de volksgezondheid op het oog had, in die zin gesteund door de Europese instellingen, is die verschillende aanpak redelijkerwijs verantwoord.

Constatant que « les dons de sang volontaires et non rémunérés constituent un facteur pouvant contribuer à assurer un niveau élevé des normes de sécurité du sang et des composants sanguins et, partant, la protection de la santé publique », la Communauté européenne souhaite que « les efforts déployés par le Conseil de l’Europe dans ce domaine [soient] appuyés et [que] toutes les dispositions nécessaires [soient] prises pour encourager les dons volontaires et non rémunérés par des mesures et des initiatives appropriées » (23 e considérant de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.1.2003 « établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE »).
De Europese Gemeenschap stelt vast dat «vrijwillige, onbetaalde bloeddonaties [.] een factor [vormen] die kan bijdragen tot een hoog veiligheidsniveau van bloed en bloedbestanddelen en daarmee tot de bescherming van de volksgezondheid» en wenst dat «de inspanningen van de Raad van Europa op dit gebied [.] worden ondersteund en alle nodige maatregelen [.] genomen worden om vrijwillige, onbetaalde donaties aan te moedigen, zulks door geschikte maatregelen en initiatieven te treffen» (23ste overweging van richtlijn 2002/98/EG van het Europees Parlement en de Raad van 27.1.2003 «tot vaststelling van kwaliteits- en veiligheidsnormen voor het inzamelen, testen, bewerken, opslaan en distribueren van bloed en bloedbestanddelen van menselijke oorsprong en tot wijziging van Richtlijn 2001/83/EG van de Raad»).

L’utilisation d’eau propre ne constituant pas un risque pour la santé publique dans la mesure où elle correspond à la définition du règlement (CE) n° 852/2004, et afin de permettre aux établissements terrestres manipulant les produits de la pêche de s’adapter progressivement, le champ d’application des dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 853/2004 doit être étendu à ces établissements pendant la période de transition.
Aangezien het gebruik van schoon water – indien het aan de definitie overeenkomstig Verordening (EG) nr. 852/2004 voldoet – geen risico voor de volksgezondheid oplevert en om de op het land gelegen inrichtingen waar visserijproducten worden verwerkt, in staat te stellen zich geleidelijk aan te passen, dienen dergelijke inrichtingen gedurende de overgangsperiode ook onder de werkingssfeer van de desbetreffende bepalingen van Verordening (EG) nr. 853/2004 te worden gebracht.

Bien qu'en matière de santé publique, la politique de prévention constitue une compétence communautaire, la Belgique est soumise à l'obligation d'installer un organe de coordination unique pour la prévention VIH et MST, de mener une politique coordonnée unique et de mettre en place un système de motinoring et d'évaluation unique.
Ofschoon preventiebeleid inzake volksgezondheid een bevoegdheid van de Gemeenschappen is, neemt het niet weg dat België inzake hiv- en soa-preventie onderhevig is aan het installeren van één nationaal coördinatieorgaan, het voeren van één gecoördineerd beleid en het installeren van één monitoring- en evaluatiesysteem.