Vertaling van "santé publique les conditions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
personen met potentiële gezondheidsrisico's verband houdend met socio-economische en psychosociale omstandigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Les données qui sont collectées par la Cellule technique, ont trait: aux résumés cliniques minimums (RCM) qui sont fournis par le SPF Santé publique et les résumés financiers minimums (RFM) qui sont fournis par l’INAMI. Toutes les données qui sont nécessaires, d'une part, à l'analyse des liens qui existent entre les dépenses de l'assurance soins de santé et l'affection traitée et, d'autre part, à l'élaboration des règles de financement, de normes d'agrément et de conditions de qualité dans le cadre d'une politique de santé efficiente, sont directement mises à la disposition du SPF Santé publique, de l’INAMI et du KCE.
De gegevens die door de Technische cel worden verzameld, betreffen: de minimale klinische gegevens (MKG), verstrekt door de FOD Volksgezondheid, en de minimale financiële gegevens (MFG) verstrekt door het RIZIV. Alle gegevens die nodig zijn enerzijds voor de analyse van verbanden die bestaan tussen de uitgaven van de verzekering voor geneeskundige verzorging en de behandelde aandoening en anderzijds voor de uitwerking van de financieringsregels, erkenningsnormen en kwaliteitsvoorwaarden in het kader van een doelmatig gezondheidsbeleid, worden rechtstreeks ter beschikking gesteld van de FOD Volksgezondheid, het RIZIV en het KCE.

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek

Grâce à l’intervention de la plate-forme eHealth, le SPF Santé publique satisfait à la condition que le Comité sectoriel avait imposée dans une version précédente de cette délibération, à savoir la condition selon laquelle le deuxième codage devait être réalisé par une organisation intermédiaire au sens de l’article 1 er , 6° de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que la plate-forme eHealth instituée par la loi du 21 août 2008.
Met de tussenkomst van het eHealth-platform voldoet de FOD Volksgezondheid aan de voorwaarde die het Sectoraal comité in een eerdere versie van deze beraadslaging had opgelegd, namelijk het feit dat de tweede codering diende te worden uitgevoerd door een intermediaire organisatie in de zin van artikel 1, 6°, van het koninklijk besluit van 13 februari 2001 ter uitvoering van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, zoals bijvoorbeeld het eHealth-platform opgericht bij de wet van 21 augustus 2008.

L’article 3 de l’AR en question mentionne les fournitures auxquelles se rapportent les données transmises par les offices de tarification à l’Institut : 1° des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés qui sont remboursés suivant les dispositions de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés; 1 2° des préparations magistrales et produits assimilés qui sont remboursés suivant les dispositions de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés; 2 3° des seringues stériles à insuline qui sont remboursées suivant les dispositions de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des seringues stériles à insuline et de l'arrêté ministériel du 17 septembre 1991 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des seringues stériles à insuline. 4° les aliments médicaux qui sont remboursables suivant les conditions de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales; 5° les dispositifs médicaux qui sont remboursables suivant les conditions de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; 6° les forfaits qui sont remboursables suivant les condit ...
Artikel 3 van dat KB vermeldt de leveringen waarop dat de gegevens die de tariferingsdiensten aan het Instituut overmaken, betrekking hebben: 1° de farmaceutische specialiteiten en daarmee gelijkgestelde producten die vergoed worden volgens het koninklijk besluit van 2 september 1980 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tegemoetkomt in de kosten van de farmaceutische verstrekkingen en daarmee gelijkgestelde producten; 1 2° de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten die vergoed worden volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 17 maart 1997 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van de magistrale bereidingen en daarmee gelijkgestelde producten; 2 3° de steriele insulinespuiten die vergoed worden volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 16 september 1991 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering tussenkomt in de kosten van steriele insulinespuiten en het ministerieel besluit van 17 september 1991 tot vaststelling van de tegemoetkoming van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering in de kosten van de steriele insulinespuiten; 4° de medische voeding die vergoedbaar is volgens de voorwaarden van het koninklijk besluit van 24 oktober 2002 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van dieetvoeding voor medisch gebruik; 5° de medische hulpmiddelen die vergoedbaar zijn volgens de voorwaarden van het koninklijk besluit van 24 oktober 2002 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van de verstrekkingen bedoeld in artikel 34, eerste lid, 20°, van de wet betreffende ...

2.8. Le Comité sectoriel insiste pour que l’Institut scientifique de santé publique se charge de déterminer les conditions pour mettre fin à la communication et de mettre effectivement fin à la communication dès que ces conditions sont remplies.
2.8. Het sectoraal comité dringt er op aan dat het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid zou instaan voor het bepalen van de voorwaarden voor het beëindigen van de mededeling en het daadwerkelijk beëindigen van de mededeling op het ogenblik dat aan deze voorwaarden is voldaan.

Wallonie) - PIERLET Mireille (INAMI) - PIETTE Nicolas (Solidaris) - PIRSOUL Bernadette - LUSS - PONCE Annick (SPF Santé Publique) - PONSAERT Frank (NIC - MyCareNet) - QUENNERY Stefanie (Zhapothekers) - QUINET Muriel (SPF Santé Publique) - QUINTIN Emmanuel (eHealth Platform) - QUIRYNEN Vincent (Agoria) - QUOILIN Sophie (WIV-ISP) - RAEYMAEKERS Peter (Zorgnet Vlaanderen) - RAMAECKERS Dirk (ZNA) - RINCHARD Emilie (Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé) - ROBAYS Hugo (UZ Gent) - ROBBEN Frank (eHealth) - ROEX Ann (Academisch Centrum voor huisartsgeneeskunde KU Leuven) - ROEX Milan (Kartel) - ROGER Yves (Privacycommissie) - ROLAND Michel (ULG) - ROMBAUX Jean-Marc (UVCW) - RONLEZ Charles (APB) - RONSYN Leen (Zhapothekers ZNA) - ROSIERE Pascal (SPF Santé Publique) - SASSE André (WIV-ISP) - SAVELKOUL Ethel (Brussel - Bruxelles) - SCHOOFS Marie- Jeanne (Kind & Gezin) - SCHOONBAERT Luk (AGORIA) - SCHOTTE Michel (AXXON) - SIJNAVE Bart (UZ Gent) - SLAETS Patrick (Agoria) - SMEETS Yves (Santhea) - SMETS Karolien (VZW Imelda) - SMIETS Pierre (FIH-W) - SMITS Geert (UZA) - SOETE Paul (Agoria) - SOUPART Jean-François (FAG) - STEPPE Caroline (Centre gériatrique Scheutbos) - STORMS Hannelore (Vlaams Patiëntenplatform) - STUCKENS Michel (eHealth Platform) - TESSIER Jan (AXXON) - TEUNKENS Eric (INAMI) - THIJS Fons (RIZIV) - THIRION Melissa (Assuralia) - THIRY Antoine (FIH) - THONON Olivier (CHU Liège) - THYS Filip (Vlaamse Beroepsvereniging Tandartsen) - TISAUN Paul (Zhapothekers) - VAN BEMPT Sean (Cobeprivé - Becoprivé) - VAN BRABANDT Hans (CEBAM) - VAN BUSSEL Johan (WIV-ISP) - VAN CASTEREN Viviane (WIV-ISP) - VAN DE VELDE Stijn (CEBAM - EBMPracticeNet) - VAN DEN BROECK Clara (Zorgnet Vlaanderen) - VAN DEN KIEBOOM Arnaut (ASGB) - VAN DER BREMPT Isabelle (FOD Volksgezondheid) - VAN DER ESSEN Gauthier (INAMI) - VAN DEUREN Ingrid (Soicialistische Mutualiteiten) - VAN DOOREN Fabienne (AXXON Fr) - VAN GANSBEKE Hendrik (Wit-Gele Kruis) - VAN HECKE Martine (Test-Aankoop - ...
Wallonie) - PIERLET Mireille (INAMI) - PIETTE Nicolas (Solidaris) - PIRSOUL Bernadette - LUSS - PONCE Annick (SPF Santé Publique) - PONSAERT Frank (NIC - MyCareNet) - QUENNERY Stefanie (Zhapothekers) - QUINET Muriel (SPF Santé Publique) - QUINTIN Emmanuel (eHealth Platform) - QUIRYNEN Vincent (Agoria) - QUOILIN Sophie (WIV-ISP) - RAEYMAEKERS Peter (Zorgnet Vlaanderen) - RAMAECKERS Dirk (ZNA) - RINCHARD Emilie (Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé) - ROBAYS Hugo (UZ Gent) - ROBBEN Frank (eHealth) - ROEX Ann (Academisch Centrum voor huisartsgeneeskunde KU Leuven) - ROEX Milan (Kartel) - ROGER Yves (Privacycommissie) - ROLAND Michel (ULG) - ROMBAUX Jean-Marc (UVCW) - RONLEZ Charles (APB) - RONSYN Leen (Zhapothekers ZNA) - ROSIERE Pascal (SPF Santé Publique) - SASSE André (WIV-ISP) - SAVELKOUL Ethel (Brussel - Bruxelles) - SCHOOFS Marie-Jeanne (Kind & Gezin) - SCHOONBAERT Luk (AGORIA) - SCHOTTE Michel (AXXON) - SIJNAVE Bart (UZ Gent) - SLAETS Patrick (Agoria) - SMEETS Yves (Santhea) - SMETS Karolien (VZW Imelda) - SMIETS Pierre (FIH-W) - SMITS Geert (UZA) - SOETE Paul (Agoria) - SOUPART Jean-François (FAG) - STEPPE Caroline (Centre gériatrique Scheutbos) - STORMS Hannelore (Vlaams Patiëntenplatform) - STUCKENS Michel (eHealth Platform) - TESSIER Jan (AXXON) - TEUNKENS Eric (INAMI) - THIJS Fons (RIZIV) - THIRION Melissa (Assuralia) - THIRY Antoine (FIH) - THONON Olivier (CHU Liège) - THYS Filip (Vlaamse Beroepsvereniging Tandartsen) - TISAUN Paul (Zhapothekers) - VAN BEMPT Sean (Cobeprivé - Becoprivé) - VAN BRABANDT Hans (CEBAM) - VAN BUSSEL Johan (WIV-ISP) - VAN CASTEREN Viviane (WIV-ISP) - VAN DE VELDE Stijn (CEBAM - EBMPracticeNet) - VAN DEN BROECK Clara (Zorgnet Vlaanderen) - VAN DEN KIEBOOM Arnaut (ASGB) - VAN DER BREMPT Isabelle (FOD Volksgezondheid) - VAN DER ESSEN Gauthier (INAMI) - VAN DEUREN Ingrid (Soicialistische Mutualiteiten) - VAN DOOREN Fabienne (AXXON Fr) - VAN GANSBEKE Hendrik (Wit-Gele Kruis) - VAN HECKE Martine (Test-Aankoop - ...

Répondre aux conditions générales quant à l’exercice de l’art dentaire en Belgique comme le prévoient l’AR du 1er juin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire et l’AM du 29 mars 2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, ce qui inclut expressément l’obligation de participer à l’administration de soins de santé dans le cadre d’un service de garde répondant aux dispositions fixées à l’article 9 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 (dont la vérification se fait exclusivement sur la base des données que le SPF Santé publique communique à l’INAMI).
Beantwoorden aan de algemene voorwaarden inzake de uitoefening van de tandheelkunde in België als neergelegd in het KB van 1 juni 1934 houdende reglement op de beoefening der tandheelkunde en het MB van 29 maart 2002 tot vaststelling van de criteria voor de erkenning van beoefenaars van de tandheelkunde met daaronder uitdrukkelijk inbegrepen de verplichting tot deelname aan de toediening van gezondheidszorgen in het kader van een wachtdienst die beantwoordt aan de bepalingen van artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 (waarvan verificatie uitsluitend geschiedt op basis van de gegevens door de FOD Volksgezondheid aan het RIZIV gecommuniceerd).

Afin de mettre la législation relative aux soins de santé et aux indemnités en conformité avec l’arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de bandagiste, d'orthésiste, de prothésiste 18 et afin de préparer le transfert des compétences en matière d’agrément vers le SPF Santé publique, un nouvel arrêté royal a été décrété 19 .
Om de wetgeving geneeskundige verzorging en uitkeringen in overeenstemming te brengen met het koninklijk besluit betreffende de beroepstitel en de kwalificatievereisten voor de uitoefening van het beroep van bandagist, van orthesist en van prothesist 18 en om de overdracht van de bevoegdheden inzake erkenning naar de FOD Volksgezondheid voor te bereiden werd een nieuw koninklijk besluit uitgevaardigd 19 .

Enfin, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a également eu des répercussions sur certains agréments spéciaux (type A ou B - seul l’agrément de type B donnant le droit d’effectuer toutes les prestations de kinésithérapie) ; en effet, cette matière ne relève pas des attributions du SPF Santé publique qui n’est pas compétent pour se prononcer sur les conditions auxquelles est subordonnée l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire.
De inwerkingtreding van die nieuwe bepalingen hebben ten slotte ook een weerslag gehad op sommige speciale erkenningen (type A of B - alleen type B geeft het recht om alle kinesitherapeutische verstrekkingen te verlenen) ; die materie valt immers niet onder de bevoegdheid van de FOD Volksgezondheid die niet bevoegd is om zich uit te spreken over de voorwaarden waaraan de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen is onderworpen.