Traduction de «santé publique ou son fonctionnaire délégué » (Français → Néerlandais) :

-) aux montants résultant de l’application des termes d’un contrat conclu entre un hôpital concerné et la Ministre de la Santé publique ou son fonctionnaire délégué (notamment dans le cadre des études pilotes visées à l’article 63, §§ 1 et 2 de l’arrêté royal du 25 avril 2002) ; -) aux montants octroyés dans le cadre de l’exécution des mesures en faveur de l’emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ; -) aux montants octroyés dans le cadre de l’exécution des mesures décidées dans le cadre du « Plan Cancer », sinon les montants repris au niveau des lignes 2050, 2051, 2052 et 2056 de la sous-partie B4 ;
-) de bedragen die het resultaat zijn van de toepassing van de bepalingen uit een contract dat werd afgesloten tussen een betrokken ziekenhuis en de Minister van Volksgezondheid of haar gemachtigde ambtenaar (met name in het kader van de pilootstudies bedoeld in artikel 63, §§ 1en 2 van het koninklijk besluit van 25 april 2002) ; -) de bedragen toegekend in het kader van de uitvoering van de maatregelen ten gunste van de tewerkstelling van jongeren in de non-profitsector voortspruitend uit de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ils sont nommés pour un terme renouvelable de six ans; 2° un fonctionnaire-médecin de l’Institut scientifique de santé publique – Louis Pasteur; 3° un fonctionnaire-pharmacien de l’Inspection générale de la pharmacie du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’environnement; 4° un secrétaire, désigné parmi le personnel de l’Agence.
Zij worden benoemd voor zes jaar; hun mandaat is vernieuwbaar; 2° een ambtenaar-geneesheer van het wetenschappelijk instituut volksgezondheid Louis Pasteur; 3° een ambtenaar-apotheker van de Algemene Farmaceutische Inspectie van het Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu; 4° een secretaris, aangewezen onder het personeel van het Agentschap.

Le conseil supérieur se compose d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone. Il est présidé par un médecin, désigné par le ministre de la Santé publique parmi les fonctionnaires de son département.
De Hoge Raad bestaat uit een Franstalige en een Nederlandstalige kamer en wordt voorgezeten door een geneesheer, benoemd door de Minister van Volksgezondheid te midden van de ambtenaren van zijn departement.

Le conseil supérieur se compose d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone. Il est présidé par un médecin, désigné par le Ministre de la Santé publique parmi les fonctionnaires de son département.
De Hoge Raad bestaat uit een Franstalige en een Nederlandstalige kamer en wordt voorgezeten door een geneesheer, benoemd door de Minister van Volksgezondheid te midden van de ambtenaren van zijn departement.

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les praticiens de l’art infirmier et les organismes assureurs du 18 mai 2011, sous la présidence de Monsieur Patrick VERLIEFDE, délégué à cette fin par Monsieur Henri DE RIDDER, fonctionnaire dirigeant du Service des Soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen-verzekeringsinstellingen van 18 mei 2011, onder het voorzitterschap van de heer Patrick VERLIEFDE daartoe gedelegeerd door de heer Henri DE RIDDER, leidend ambtenaar, is overeengekomen als volgt tussen:

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les praticiens de l’art infirmier et les organismes assureurs du 16 novembre 2010, sous la présidence de Monsieur Patrick VERLIEFDE, délégué à cette fin par Monsieur Henri DE RIDDER, fonctionnaire dirigeant du Service des Soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre :
Tijdens de vergadering van de Overeenkomstencommissie verpleegkundigenverzekeringsinstellingen van 16 november 2010, onder het voorzitterschap van de heer Patrick VERLIEFDE daartoe gedelegeerd door de heer Henri DE RIDDER, leidend ambtenaar, is overeengekomen als volgt tussen:

- 1 fonctionnaire du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui représente le ministre de la Santé publique et assure le secrétariat.
- 1 ambtenaar van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu die de Minister van Volksgezondheid vertegenwoordigd en het secretariaat waarneemt.

Le fonctionnaire doit reprendre son service dès que son état de santé le lui permet, même si l’attestation du médecin traitant prescrit une période d’incapacité de travail plus longue.
De ambtenaar moet zijn dienst hernemen zodra zijn gezondheidstoestand het hem toelaat, zelfs wanneer het attest van de behandelende arts een langere periode van werkonbekwaamheid voorschrijft.

Lors de ces réunions, la Belgique est représentée par des fonctionnaires du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et environnement, de l’AFSCA et du SPF économie ; et ce en fonction des matières traitées.
Tijdens deze vergaderingen wordt België vertegenwoordigd door ambtenaren van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, het FAVV en de FOD Economie, en dit volgens de behandelde materies.