Vertaling van "santé publique pourrait " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

Sur base des résultats obtenus avec BsurvE, il pourrait être évalué si la situation épidémiologique actuelle en Belgique en ce qui concerne l’ESB pourrait éventuellement permettre d’introduire en 2007 une demande auprès de la Commission européenne pour l’adaptation du programme annuel de monitoring (réduction du nombre de tests, par exemple via une augmentation du seuil d’âge à partir duquel les bovins sains destinés à l’abattage sont testés) sans affecter le niveau actuel de protection de la santé publique.
Op basis van de met BsurvE verkregen resultaten zou kunnen worden nagegaan of de huidige epidemiologische situatie in België inzake BSE eventueel zou toestaan om in 2007 bij de Europese Commissie een aanvraag in te dienen om het jaarlijkse monitoringprogramma aan te passen (minder tests, bijvoorbeeld via een verhoging van de leeftijd vanaf welke gezonde slachtrunderen worden getest), zonder nadeel voor het huidige niveau van bescherming van de volksgezondheid.

Une deuxième raison, moins évidente, pourrait être liée au fait qu’un patient BIM soit en moins bonne santé qu’un patient non BIM. Cela a été mis en évidence par les diverses enquêtes de santé effectuées par l’Institut Scientifique de santé publique entre 1996 et 2008.
Een eerste, minder evidente, reden zou kunnen zijn dat een patiënt RVV minder gezond is dan een patiënt niet-RVV. Dit is gebleken uit de verschillende gezondheidsonderzoeken die tussen 1996 en 2008 ingesteld werden door het Wetenschappelijk Instituut voor volksgezondheid.

Or, le fait de simplement réfrigérer un produit qui aurait dépassé une température critique pendant une période trop longue pourrait représenter un risque pour la santé publique.
Het feit dat een product dat tijdens een te lange periode een kritieke temperatuur heeft overschreden gewoon wordt gekoeld, zou echter een gevaar kunnen inhouden voor de volksgezondheid.

Il va de soi que celui-ci ne pourrait plus garantir des soins de qualité accessibles à tous » (lettre du 25.7.2005 adressée par le Ministre de la Santé publique au représentant permanent de la Belgique).
Het spreekt voor zich dat dat systeem dan niet langer een kwaliteitsvolle en voor eenieder toegankelijke gezondheidszorg zou kunnen garanderen” (brief van 25.7.2005 van de Minister van Volksgezondheid aan de permanente vertegenwoordiger van België) (eigen vertaling).

Ceci pourrait par exemple être le cas, dans le cadre de la gestion intégrée des accès et des utilisateurs, des données figurant dans le cadastre des prestataires de soins auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, qui contient des informations relatives aux diplômes et aux spécialités des prestataires de soins, ou des données figurant dans la banque de données de l'INAMI contenant des informations sur les reconnaissances accordées par l'INAMI aux prestataires de soins.
Dit zou bijvoorbeeld het geval kunnen zijn, in het kader van een geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer, voor de gegevens die zijn opgenomen in het kadaster van de zorgverleners bij de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, kadaster dat informatie bevat over de diploma’s en de specialiteiten van de zorgverleners, of voor de gegevens opgenomen in de gegevensbank bij het RIZIV met informatie over de erkenningen die door het RIZIV worden verleend aan zorgverleners.

Si un patient ne peut plus exprimer sa volonté ou s’il se trouve dans un état où l’euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, le médecin peut s’informer en consultant la banque de données du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Indien een patiënt zijn wil niet meer kan uitdrukken of zich in een staat bevindt waar euthanasie eventueel kan worden toegepast volgens de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie kan de geneesheer zich informeren door het raadplegen van de persoonsgegevensbank van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

Dans les faits, si un patient ne peut plus exprimer sa volonté ou s'il se trouve dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, le médecin traitant peut s'informer en consultant la banque de données du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
In het geval dat een patiënt zijn wil niet meer kan uitdrukken, of dat hij zich in een staat bevindt waar euthanasie eventueel kan worden toegepast volgens de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie, kan de arts zich informeren door de gegevensbank te consulteren van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

Dans les faits, si un patient ne peut plus exprimer sa volonté ou s'il se trouve dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, le médecin traitant peut s'informer si le patient concerné a enregistré une déclaration anticipée en matière d'euthanasie auprès d'une commune en consultant la banque de données du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Wanneer een patiënt wilsonbekwaam is of zich in een stadium bevindt waardoor hij, volgens de wet van 28 mei 2002 betreffende euthanasie, eventueel in aanmerking zou kunnen komen voor euthanasie, dan kan de behandelende arts zich wenden tot de databank opgericht bij de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu om na te gaan of er in deze databank voor zijn patiënt gegevens in verband met een wilsverklaring inzake euthanasie zijn opgenomen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...