Vertaling van "santé rembourse-t-elle les prestations " (Frans → Nederlands) :

L’assurance soins de santé rembourse-t-elle les prestations de nature purement esthétique ?
Mag je verstrekkingen van louter esthetische aard aanrekenen aan de ziekteverzekering?

6.3.2013" (en vigueur 1.4.2013) " La prestation 455475-455486 est remboursable si elle répond aux indications décrites dans le document de référence « Recommandations en matière de prescription de l'imagerie médicale » proposé par le Concilium Radiologicum et publié auprès du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
6.3.2013" (in werking 1.4.2013) " De verstrekking 455475-455486 is vergoedbaar indien het voldoet aan de indicaties beschreven in het referentiedocument « Richtlijnen voor het goed gebruik van medische beeldvorming » voorgesteld door het Consilium Radiologicum en gepubliceerd bij de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

Lorsque l’assurance soins de santé a remboursé des prestations, à tort parce que le médecin n’a pas la qualification requise ou qu’il n’a pas respecté les dispositions légales ou réglementaires, la loi 55 stipule que le médecin doit rembourser le montant des prestations.
Wanneer de verzekering voor geneeskundige verzorging verstrekkingen ten onrechte heeft terugbetaald omdat de arts niet de vereiste bevoegdheid had of omdat hij de wettelijke of reglementaire bepalingen niet heeft gevolgd, dan stipuleert de wet dat de arts het bedrag van die verstrekkingen moet terugbetalen.

A partir du fichier soins de santé Sélection : uniquement si ss00020 vaut 109616, 409616 ou 509611. anon_view ; numéro anonyme d’identification ss00015 : date de début de la prestation ss00020 : code nomenclature ss00050 : quantité ss00060 : intervention AMI (remboursement) ss00085 : lieu de prestation ss00105 : numéro de tiers
Uit het bestand Gezondheidszorg: Selectie : alleen indien ss00020 gelijk is aan 109616, 409616 of 509611. anon_view ; anoniem identificatienummer ss00015 : begindatum van de prestatie ss00020 : nomenclatuurcode ss00050 : hoeveelheid ss00060 : ZIV-tussenkomst (terugbetaling) ss00085 : plaats van prestatie ss00105 : nummer van derden

Les prestations remboursables précitées sont les prestations au sens de l’article 34 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
De voormelde vergoedbare verstrekkingen zijn de verstrekkingen bedoeld in artikel 34 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

Ceci revient à se poser les questions suivantes : les retenues sont-elles des prestations au sens de la Charte et les ayants droit au remboursement des retenues agissent-ils en qualité de bénéficiaires assurés sociaux ?
Daarbij moeten de volgende vragen worden gesteld: zijn de inhoudingen prestaties in de zin van het handvest en handelen de rechthebbenden op de terugbetaling van de inhoudingen in de hoedanigheid van rechthebbende sociaal verzekerden?

Tant pour les bénéficiaires hospitalisés que pour les bénéficiaires ambulatoires, le remboursement par l'assurance soins de santé du prix d'un «forfait de rééducation» visé dans la présente convention, pour un jour déterminé, exclut le remboursement, pour ce même jour, de toutes les prestations de kinésithérapie, de toutes les prestations thérapeutiques de physiothérapie et de toutes les prestations de logopédie, quels qu'en soient le dispensateur et le lieu où elles sont effectuées, à l'exception, ainsi que le prévoit l'article 7, § 1 er , soit de la prestation de kinésithérapie, soit de la prestation de logopédie, soit de la prestation de physiothérapie que l'établissement peut porter en compte en sus du «forfait de rééducation» visé dans la présente convention.
Zowel voor gehospitaliseerde als voor ambulante rechthebbenden sluit de vergoeding door de verzekering voor geneeskundige verzorging van de prijs van een " revalidatieforfait" , zoals bedoeld in onderhavige overeenkomst, voor een bepaalde dag, voor diezelfde dag de vergoeding uit van alle kinesitherapeutische verstrekkingen, alle therapeu-tische fysiotherapie verstrekkingen en alle logopedische verstrekkingen, door wie en waar ze ook worden verricht, uitgezonderd, zoals voorzien in artikel 7, § 1, ofwel de verstrekking kinesitherapie, ofwel de verstrekking logopedie, ofwel de verstrekking fysiotherapie, die bovenop het " revalidatieforfait" zoals bedoeld in deze overeenkomst door de inrichting kan worden aangerekend.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- données provenant du fichier Soins de santé: numéro d’identification auprès de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité du kinésithérapeute (SS00065), lieu où la prestation est effectuée (maisons de repos pour personnes âgées (SS00075), maisons de repos et de soins (SS00085)), code nomenclature de la prestation attestée (SS00020), semaine et quantième de cette semaine (1 à 7) (si sept jours de prestations différentes) au cours duquel la prestation a été fournie avec classification de la prestation dans la semaine (SS00015), nombre de cas (SS00050), montant du remboursement (SS00060), intervention personnelle du patient (SS00160).
- gegevens uit het bestand Gezondheidszorg: het identificatienummer van de kinesitherapeut bij het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (SS00065), de plaats waar de verstrekking wordt verleend (rustoord voor bejaarden (SS00075), rust- en verzorgingstehuis (SS00085)), de nomenclatuurcode van de geattesteerde verstrekking (SS00020), de week en de hoeveelste dag van die week (1 tot 7) (indien zeven dagen verschillende verstrekkingen) waarin de prestatie is verleend met rangschikking van de prestatie binnen de week (SS00015), het aantal gevallen (SS00050), het bedrag van de terugbetaling (SS00060), het persoonlijk aandeel van de patiënt (SS00160).

- variables relatives aux prestations ambulatoires (données individuelles par code de nomenclature) 4 : numéro d'identification codé du titulaire, date de prestation, code de nomenclature pour prestations de soins de santé, nombre de cas, nombre de jours facturés, remboursement AMI, numéro INAMI du prestataire, code de qualification du prestataire, numéro établissement, tiers payant (établissement ayant établi la facture ou office de tarification pour les médicaments), prestation relative, ticket modérateur, supplément/réduction intervention de l'assurance.
- variabelen m.b.t. ambulante verstrekkingen (individuele gegevens per nomenclatuurcode) 4 : gecodeerd identificatienummer gerechtigde, prestatiedatum, nomenclatuurcode voor geneeskundige verstrekkingen, aantal gevallen, aantal gefactureerde dagen, ZIV-terugbetaling, RIZIV-nummer verstrekker, verstrekker kwalificatiecode, nummer instelling, derde betaler (instelling die facturatie heeft gedaan of tarificatiedienst voor de geneesmiddelen), betrekkelijke verstrekking, remgelden, supplement/vermindering verzekeringstegemoetkoming.