Traduction de «santé une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative » (Français → Néerlandais) :

De même ne faut-il pas retenir qu'il n'y aurait qu'une pure synonymie entre l'adjectif " exceptionnelles" et la nouvelle proposition " qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé" : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l'antécédent " prestations de santé exceptionnelles" qu'elle se bornerait à expliciter plutôt qu'à compléter, ce qui n'est toutefois pas le cas dans le texte légal.
De même ne faut-il pas retenir qu’il n’y aurait qu’une pure synonymie entre l’adjectif “exceptionnelles” et la nouvelle proposition “qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé” : une telle interprétation ne serait envisageable que si cette proposition relative était encadrée par deux virgules et, de la sorte, apposée à l’antécédent “prestations de santé exceptionnelles” qu’elle se bornerait à expliciter plutôt qu’à compléter, ce qui n’est toutefois pas le cas dans le texte légal.

S’il n’existe pas encore de mécanisme de sanction explicite organisé légalement en cas de non respect de cette modalité du conventionnement telle que mentionnée dans l’article 73, § 1 er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste est compétente pour concilier, le cas échéant, les différends au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des accords.
Hoewel er nog geen wettelijk georganiseerd expliciet sanctiemechanisme bestaat in geval van niet naleving van deze conventiewijze zoals vermeld in artikel 73, §1 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, is de Nationale Commissie Geneesheren – Ziekenfondsen bevoegd om in voorkomend geval te bemiddelen bij geschillen over de interpretatie of de uitvoering van de akkoorden, maar er moet worden vastgesteld dat deze commissie slechts een keer een verzoek tot bemiddeling kreeg.